TA76 · 4 ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. C B, représenté par Me Kengne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Kengne représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 7 février 1952, est entré en France le 11 septembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a obtenu le 28 décembre 2016 une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, renouvelée le 30 mai 2017. Par un arrêté du 5 février 2018, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder de nouveau un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dans lequel il était légalement admissible. M. B, après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire, a sollicité le 23 février 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 21 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. 
 2. En premier lieu, M. B a déposé une demande de titre de séjour et ne pouvait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qu'un refus pris sur sa demande l'exposerait à une mesure d'éloignement. Il lui appartenait ainsi d'apporter à l'administration, qui n'était pas tenue de l'inviter à présenter des observations écrites, toutes les précisions qu'il jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences éventuelles de son éloignement du territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été privé de la possibilité de faire connaître à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, les observations utiles et pertinentes de nature à influer sur les décisions prises à son encontre. Enfin, et en tout état de cause, le requérant ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'informations particulières sur sa situation personnelle qui, si elles avaient été communiquées en temps utile à l'administration, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet a estimé, au regard notamment de l'avis du 15 juin 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé marocain, il pouvait bénéficier un traitement approprié dans son pays. M. B soutient qu'il souffre d'une tumeur rénale et produit un certificat médical établi le 18 mars 2022 par un chirurgien urologue marocain attestant qu'il a suivi son patient durant plusieurs années pour une hématurie et une lombalgie gauche et qu'après la découverte d'un carcinome épidermoïde de la voie excrétrice rénale gauche local avancé, il lui a conseillé d'être traité à l'étranger, notamment en France, pour cette maladie qui nécessitait une prise en charge multidisciplinaire et des soins difficilement accessibles au Maroc. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a subi le 28 janvier 2019 au centre hospitalier de Rouen une néphro-urétérectomie gauche afin de traiter son carcinome et qu'il bénéficie depuis cette date d'une simple surveillance médicale, le dernier examen réalisé le 9 février 2022 au centre hospitalier de Rouen ayant d'ailleurs conclu à l'absence de lésion suspecte évolutive. Dans ces conditions, en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. A 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.