TA69 · 6ème chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaire enregistrés respectivement le 16 février 2022, les 18 et 30 janvier 2023 et le 21 mars 2023, M. C D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission locale du 1er septembre 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation des agents ayant mené l'enquête administrative préalable et de leur désignation individuelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est également irrégulière en l'absence de mise en œuvre de la saisine préalable des services compétents pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, mise en œuvre à titre facultatif par l'administration par la lettre du 10 novembre 2021, a été méconnue dès lors que la décision fait apparaître deux éléments nouveaux dont il n'a pas été informé ; 
 - contrairement à ce que mentionne la décision, sa carte professionnelle n'expirait pas le 28 septembre 2019 mais le 23 août 2021 et qu'il a dès lors bien présenté sa demande de renouvellement trois mois avant son expiration conformément aux dispositions de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qu'il était de facto dispensé de justifier de la réalisation d'un stage en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que lui sont exclusivement reprochés des faits déjà connus de l'administration lors de la délivrance de sa carte le 23 août 2016, alors que les faits de 2014 n'ont donné lieu ni à condamnation, ni à poursuite et que les faits de 2016 ont seulement donné lieu à un rappel à la loi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction, initialement fixée au 6 mars 2023, a été reportée au 21 mars 2023 par une ordonnance du 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Moutoussamy pour M. D. 
 Une note en délibéré présentée pour M. D a été enregistrée le 4 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la délibération attaquée n° 2021-11-25-039 du 25 novembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. D tendant au renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; ". Aux termes de l'article L. 612-20-1 du même code : " Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 612-17 du même code : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé : " L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ". Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : ()5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. " 
   
 4. D'une part, dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un agrément individuel, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'agrément. Au surplus, il ressort des pièces versées au dossier par le directeur du CNAPS qu'au cours de l'instruction de la demande formulée par M. D tendant au renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, les informations relatives à ses antécédents judiciaires ont été consultées le 8 novembre 2021 par Mme B A, agent du CNAPS ayant pour matricule 750047C, qui a été régulièrement habilitée, aux termes d'un arrêté du préfet de police de Paris du 27 juillet 2020, à accéder aux informations enregistrées notamment dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Compte tenu de cette habilitation spéciale et limitative, cet agent faisait partie des personnels investis de missions de police administrative au sens et pour l'application de l'article 40-29 du code de procédure pénale. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que c'est ce même agent, dont la qualité d'agent au siège du CNAPS est établie par ces mêmes pièces, qui a mené l'enquête administrative concernant l'intéressé. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'enquête préalable a donné lieu à la saisine préalable pour complément d'information, des services de la police nationale, et aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le rejet de la demande de M. D tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée est motivé par la circonstance, d'une part, que l'intéressé, qui n'a pas présenté sa demande de renouvellement dans le délai requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, ne peut être regardé comme justifiant valablement de sa qualification professionnelle pour continuer à exercer les fonctions sollicitées au regard de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017, faute de présentation d'une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences réalisé dans un délai de douze mois avant le dépôt de sa demande, et d'autre part, que son comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la carte professionnelle d'agent privé de sécurité dont M. D était précédemment titulaire arrivait à expiration le 23 août 2021 et que l'intéressé n'a présenté sa demande de renouvellement que le 29 mai 2021, soit moins de trois mois avant son expiration en méconnaissance du délai prévu à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure. En conséquence, en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, il était tenu de justifier, à l'appui de sa demande, de la réalisation d'un stage selon les modalités prévues par cet arrêté accompli dans un délai de douze mois précédant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle. Dès lors que le stage dont se prévaut l'intéressé a été réalisé du 5 au 7 novembre 2019, soit à une période antérieure au délai de douze mois précédant sa demande, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a pu légalement lui opposer le motif tiré de ce qu'il ne justifie pas de sa qualification professionnelle, sans qu'aient d'incidence à ce titre les erreurs matérielles dont est entachée la décision attaquée concernant la date d'expiration de sa carte professionnelle et la date de présentation de sa demande de renouvellement. 
 7. D'autre part, si M. D fait valoir que les faits qui lui sont reprochés, qui étaient déjà connus de l'administration lors de la délivrance de sa carte le 23 août 2016, sont anciens, que les faits prétendument commis du 6 au 10 octobre 2014, dont il conteste la matérialité, n'ont donné lieu ni à condamnation, ni même à poursuite et enfin que les faits commis du 15 décembre 2015 au 29 janvier 2016 ont seulement donné lieu à un rappel à la loi, il résulte en tout état de cause de l'instruction que la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité aurait pris la même décision s'il s'était exclusivement fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas de sa qualification professionnelle, qui est de nature à lui seul à justifier la décision attaquée.  
 8. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité aurait commis une erreur d'appréciation, une erreur de fait ou une erreur de droit en rejetant sa demande tendant au renouvellement de carte professionnelle.  
 9. En dernier lieu, si M. D fait valoir que le CNAPS a méconnu la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il a entendu mettre en œuvre à titre facultatif, dès lors que les faits ayant motivé la décision en litige et sur lesquels il a été invité par courrier du 10 septembre 2020 à présenter ses observations n'incluent pas sa mise en cause relative aux faits du 27 septembre 2014, cette irrégularité, au regard de ce qui a été dit au point précédent, n'a en tout état de cause pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, et n'a pas en l'espèce non plus privé l'intéressé d'une garantie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,