TA21 · CH 3 JU — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, les 30 janvier 2021 et       10 mars 2021, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du                24 novembre 2009 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son préjudice moral s'élève à 200 euros. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 12 janvier 2021 et le 5 juillet 2021, a subi deux fouilles à nu les 30 janvier 2021 et 10 mars 2021. Le 20 décembre 2021, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire de Joux-la-Ville dans la mise en œuvre du régime des fouilles. Sa demande a été implicitement rejetée. M. C demande la condamnation de l'Etat à lui verser, au principal, une somme de 200 euros au titre de cette faute. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 2. L'article 57, alors en vigueur, de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement " Enfin, selon l'article R. 57-7-80 -alors en vigueur- de ce code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouilles, le cas échéant répétées, elles ne sauraient en principe revêtir un caractère systématique -sauf dans les cas et selon les modalités précisément définis par les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 57- et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent ainsi normalement un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient dès lors à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 4. Par des décisions des 29 janvier 2021 et 10 mars 2021, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a décidé de procéder à des fouilles intégrales sur la personne de M. C à la suite d'un " parloir famille " et d'une fouille de sa cellule, au motif que l'intéressé était soupçonné de détenir sur lui des objets ou substances prohibés. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du document " observations C ", et des décisions de la commission de discipline des 9 juin 2017, 2 novembre 2017, 1er décembre 2017, 16 janvier 2018, 9 août 2018, 27 décembre 2018, 28 mars 2019 et 6 novembre 2019, dont les mentions ne sont d'ailleurs pas contestées, d'une part que M. C, au cours des années 2017 à 2019, s'est procuré à plusieurs reprises des équipements de téléphonie (téléphone portable, chargeur, écouteurs, puce, carte SIM) ainsi qu'une bouteille d'alcool et, d'autre part, qu'à l'occasion de la fouille de sa cellule le 1er février 2021, les agents de l'administration pénitentiaire ont découvert " beaucoup de numéros de téléphone, des adresses snap et facebook " laissant penser que l'intéressé utilisait un téléphone portable. Compte tenu de ces circonstances, l'administration a pu à juste titre estimer qu'il existait des raisons sérieuses permettant de suspecter que l'intéressé avait pu introduire des objets prohibés au sein de l'établissement. 
 6. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire, lors de ces fouilles, auraient eu un comportement particulier visant à humilier M. C ou auraient procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine.  
 7. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 5 et 6, le recours aux fouilles était, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, nécessaire et proportionné dès lors qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Dans ces conditions, le recours à ces fouilles intégrales n'a en l'espèce ni méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ni porté atteinte à la dignité de la personne en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, à deux reprises, à de telles mesures, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.  
 Le magistrat désigné 
 L. ALa greffière 
 M. D 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier