TA13 · 5ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 22 juin et 21 décembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par la SCP Berenger - Blanc - Burtez et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Maillane a rejeté leur recours indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune de Maillane à leur verser la somme de 260 400 euros en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait des nuisances sonores qu'ils imputent à l'existence d'un skate-park situé à proximité de leur maison d'habitation, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de leur requête ou de leur demande préalable, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maillane la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur préjudice est évolutif et la prescription quadriennale n'est pas acquise ; 
 - ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public constitué par le skate-park situé à proximité de leur immeuble d'habitation ; 
 - ils subissent un préjudice anormal et spécial du fait des nuisances sonores dues au fonctionnement de cet équipement public, lesquelles excèdent les limites fixées par le code de la santé publique et la responsabilité sans faute de la commune de Maillane est donc engagée ; 
 - en outre, le maire de la commune a également commis une faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - leur préjudice de jouissance de leur bien immobilier doit être réparé par l'allocation d'une somme de 50 400 euros correspondant à une indemnité de 700 euros par mois pendant six ans ; 
 - la perte de la valeur vénale de leur immeuble d'habitation doit être indemnisée par une indemnité de 200 000 euros ; 
 - le préjudice moral subi doit être réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mai et 29 juillet 2022, la commune de Maillane, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'action indemnitaire est prescrite ; 
 - sa responsabilité sans faute n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi que les seuils de nuisances sonores fixés par le code de la santé publique soient atteints ni dépassés, qu'aucune mesure acoustique n'a été réalisée par l'expert judiciaire et que les mesures sonores réalisées sur une unique demi-journée par un docteur en acoustique et dynamique des vibrations ne sont pas représentatives ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - des équipements sportifs préexistaient au skate-park en cause ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1509278 du juge des référés du tribunal du 26 janvier 2016 ; 
 - le rapport d'expertise du 20 octobre 2016 ; 
 - l'ordonnance du 14 décembre 2016 par laquelle le premier vice-président du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 2 545,32 euros ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Reboul pour M. et Mme B, ainsi que celles de Me Durand pour la commune de Maillane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaires d'un immeuble d'habitation sur le territoire de la commune de Maillane (13910), M. et Mme B demandent au tribunal de condamner cette commune à leur verser la somme totale de 260 400 euros en réparation des préjudices sonores qu'ils estiment subir du fait de l'existence d'un skate-park situé à proximité de leur immeuble.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions, incomplètes du fait de l'interruption de la mission à la demande des époux B, ont été remises le 20 octobre 2016, que la clôture de l'ouvrage public constitué par les équipements sportifs dont le skate-park en cause, est située à 6,20 mètres de celle de la propriété des époux B, la distance qui sépare cette clôture et la terrasse des requérants atteint 38,20 mètres, soit une distance totale de 44,40 mètres. Il résulte également de l'instruction que le skate-park en cause constitue ainsi un ouvrage public, dont la commune de Maillane a la garde, et dont les nuisances sonores sont inhérentes à son existence même. M. et Mme B ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage, et il leur appartient de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent. 
 4. Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ". Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ". Aux termes de l'article R. 1336-7 de ce même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ". Et aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz ". 
 5. Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise judiciaire, bien que non achevé, ainsi que par le compte rendu du 10 mai 2021 d'un docteur spécialiste en acoustique et dynamique des vibrations, inscrit sur la liste des experts près la cour administrative d'appel de Marseille, mais également par les attestations produites par les requérants, que le fonctionnement  du skate-park en cause est à l'origine de nuisances sonores résultant du frottement des roues des engins utilisés sur les rampes et des chocs à la suite de sauts.  
 6. Il résulte des termes de son compte-rendu des mesures acoustiques que le docteur en acoustique et dynamique des vibrations rattaché à l'entreprise " contrôle acoustique environnement " a constaté, durant les deux heures de mesures, de 15h15 à 17h15, le 23 avril 2021, au cours des vacances scolaires de printemps, un niveau sonore résiduel de 36 décibels entre 15h40 et 16h01 à l'extérieur de la maison, en façade Est, et un niveau sonore, entre 15h23 et 15h38, depuis la terrasse Sud de l'immeuble, entre 38 et 55 décibels, avec une moyenne retenue à 46 décibels. Il résulte également de ce rapport qu'en intérieur, sans que les conditions de mesures ne soient détaillées, ont été relevés un niveau sonore résiduel d'en moyenne 32,8 décibels et un niveau sonore ambiant moyen de 40,2 décibels. Toutefois, les opérations de mesurage ne sont pas d'une part d'une durée suffisamment longue pour permettre d'appliquer la pondération prévue par l'article R. 1336-7 précité du code de la santé publique afin de déterminer si le niveau d'émergence globale des bruits excède les valeurs limites fixées par les dispositions précitées. D'autre part, si ce compte-rendu précise que l'émergence spectrale excède les limites de 5 et 7 décibels, prévues par l'article R. 1336-8 du code de la santé publique pour les bandes d'octaves normalisées correspondantes, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les mesures ont été relevées seulement deux heures durant, pendant les vacances scolaires de printemps, nécessairement propices à l'utilisation du site, et que le terme correctif en décibels pondérés n'a pas été appliqué. 
 7. Dès lors, il n'est pas établi que les nuisances sonores ainsi identifiées, inhérentes au fonctionnement d'une telle structure excèderaient, tant par leur durée dans l'année que par leur répétition dans la journée, les sujétions que doivent normalement supporter, sans indemnité, dans l'intérêt général, les riverains ou les voisins d'un tel ouvrage public. Le préjudice allégué par M. et Mme B ne présente donc pas un caractère grave, seul de nature à leur ouvrir droit à réparation. 
 8. En second lieu, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé notamment de la police municipale. Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (), les bruits, les troubles de voisinage, () ".  
 9. Il appartient au maire d'une commune d'éviter que le bruit engendré par une aire de jeux ne porte une atteinte excessive à la tranquillité publique et méconnaisse les normes maximales d'émissions sonores fixées notamment par le code de la santé publique, en faisant usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui lui sont confiés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.   
 10. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la localisation de l'infrastructure en litige, le maire de Maillane a, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, pris des mesures destinées à limiter les nuisances, notamment en édictant un règlement, en restreignant les horaires d'ouverture du site ainsi qu'en confiant à la police municipale une mission particulière de surveillance du site et du respect des règles fixées. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, en adoptant de telles mesures qui ne sont pas insuffisantes, le maire n'a pas méconnu l'exercice de ses pouvoirs de police.    
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Maillane, M. et Mme B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité, pour et sans faute, de cette commune à leur égard. 
 Sur les dépens :  
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 13. Dans les circonstances de l'affaire, les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à hauteur de 2 545,32 euros par ordonnance du premier vice-président du tribunal n° 1509278 du 14 décembre 2016, doivent être mis à la charge des requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants tendant à leur application et dirigées contre la commune de Maillane, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune défenderesse présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 545,32 euros (deux mille cinq cent quarante-cinq euros et trente-deux centimes), sont mis à la charge définitive de M. et Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Maillane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, premier dénommé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Maillane. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa DufrénotLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,