TA33 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2022, le 7 février 2023, le 18 avril 2023 et le 19 février 2024, M. H A, représenté par Me Bertrandon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, et les docteurs D B et F C à lui verser la somme totale de 270 216,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de sa prise en charge dans ces établissements et par ces praticiens ; 
 2°) à titre subsidiaire, de substituer la responsabilité de la clinique de Francheville à celle du docteur F C ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Périgueux, du centre hospitalier universitaire de Toulouse, et des docteurs D B et F C une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'une infection nosocomiale consécutivement à l'intervention qu'il a subie le 28 août 2007, au sein du centre hospitalier de Périgueux, et que des manquements dans sa prise en charge de la part de cet établissement, du Dr B, du Dr C et du centre hospitalier universitaire de Toulouse ont aggravé le dommage ; 
 - les dommages qu'il subit sont imputables à part égales aux manquements des différentes équipes médicales, à hauteur de 40%, justifiant l'engagement solidaire de leur responsabilité ; 
 - ses préjudices patrimoniaux avant consolidation doivent être indemnisés à hauteur de 832 euros s'agissant des frais de santé, 192 551,37 euros s'agissant de ses pertes de revenus, 40 482 euros s'agissant des frais d'assistance par une tierce personne ; 
 - ses préjudices patrimoniaux après consolidation doivent être indemnisés à hauteur de 6 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 5 000 euros au titre des dépenses de santé futures, et à hauteur de 6 209,19 euros au titre du préjudice financier pour les frais exposés pour ses déplacements et les frais de conseil ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux sont évalués comme suit : 7 862,58 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 880 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2022, 15 février 2024 et 7 mars 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions du requérant et de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le contentieux n'est pas lié ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que M. A a, contrairement aux conclusions expertales, bénéficié d'une antibiothérapie préventive, et que l'absence de prélèvements en 2012 n'est pas en lien avec le dommage, l'ostéite chronique dont il souffre étant uniquement liée à l'infection nosocomiale survenue au décours de l'opération initiale ; 
 - les préjudices temporaires sont imputables à la seule infection, non aux éventuelles fautes postérieures ; 
 - le montant des réparations invoquées par le requérant doit être réduit à de plus strictes proportions ; 
 - le montant des prétentions invoquées par la caisse primaire d'assurance maladie doit être réduit à de plus strictes proportions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 14 mars 2024, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me de Lagausie, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions tendant à sa condamnation solidaire, à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 10%, à la réduction des prétentions du requérant et à la condamnation des autres parties perdantes à le garantir à hauteur de 90% des frais qu'il sera condamné à verser au requérant et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; 
 - eu égard au rapport d'expertise qui conclut que les séquelles sont liées à l'infection nosocomiale et pour 40 % aux manquements des intervenants et que l'influence de ces manquements doit être répartie à parts égales, sa responsabilité devra être limitée à 10 % des préjudices subis ; 
 - il n'y a pas lieu d'ordonner la condamnation solidaire dès lors que chaque responsabilité est clairement identifiée par l'expert et leurs interventions, séparées de plusieurs années ; 
 - le montant des réparations invoquées par le requérant doit être réduit à de plus strictes proportions et, en tout état de cause, les demandes qu'il présente au titre de la perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et des sommes empruntées, ainsi que les dépenses de santé futures doivent être rejetées ; 
 - les conclusions de la CPAM tendant au remboursement de la somme de 53 121,71 euros, qui est en contradiction avec les conclusions du rapport d'expertise, les demandes de M. A, et l'attestation d'imputabilité qu'elle produit, doivent être rejetées ; les demandes relatives à des indemnités journalières qui ne sont pas justifiées et, pour celles postérieures au 24 février 2019 ne lui sont pas imputables, doivent être rejetées ; les demandes au titre de dépenses de santé future et de frais médicaux qui n'ont pas été retenus par l'expert doivent être rejetées. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er février 2023, le docteur F C, représenté par Me Rooryck, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conclusions de la requête dirigées à son encontre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, représentée par Me Boussac-di Pace, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, et les docteurs D B et F C à lui verser la somme de 53 121,71 euros en remboursement des débours exposés par elle ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Périgueux, du centre hospitalier universitaire de Toulouse, et des docteurs D B et F C, une somme de 1 192 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Périgueux, du centre hospitalier universitaire de Toulouse, et des docteurs D B et F C, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et de 13 euros au titre des frais de plaidoirie. 
 Elle soutient que le montant de ses débours exposés au titre de l'infection nosocomiale subie par son assuré et des fautes commises par le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, et les docteurs D B et F C s'élève à la somme totale de 53 121,71 euros. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de la requête dirigées contre le Dr B, médecin libéral, et contre la polyclinique Francheville de Périgueux, établissement privé de santé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 19 octobre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr G et le Dr E à la somme de 6 225 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dufour, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse, 
 - et les observations de Me Roorick, représentant le docteur C. 
 Une note en délibéré, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, a été enregistrée le 20 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H A, né le 12 août 1977, a été pris en charge le 28 août 2007 par le centre hospitalier de Périgueux pour une cure chirurgicale d'un kyste mucoïde de la cheville gauche. Dans les suites de l'opération, le 15 septembre 2007, il a présenté une désunion de la cicatrice et un écoulement purulent, traité en première intention par des soins de son médecin généraliste traitant, le docteur D B, puis par antibiothérapie à compter du 22 septembre 2007. Il a été revu en consultation le 26 septembre suivant par le chirurgien du centre hospitalier de Périgueux, qui lui a prescrit un nettoyage de la plaie en soins infirmiers. M. A a consulté à nouveau son médecin généraliste et le chirurgien les 29 septembre, 4 octobre, 30 octobre, et 28 novembre 2007 pour récidive de l'infection cutanée, cédant sous antibiothérapie prescrite lors de la dernière consultation. Le 30 novembre 2011, il a présenté un écoulement purulent au niveau de la cicatrice, et son médecin traitant l'a adressé à la clinique Francheville de Périgueux pour une consultation spécialiste auprès du docteur F C. Il a été hospitalisé au sein de cet établissement du 1er au 5 décembre 2011 pour un sepsis sur cicatrice au niveau de sa cheville gauche traité chirurgicalement. Les prélèvements profonds effectués lors de cette intervention ont révélé la présence d'un staphylocoque aureus sensible à la Méticilline et un streptocoque equisimilis multisensible. Il a été adressé le 9 février 2012 au centre de référence des infections ostéoarticulaires du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui l'a hospitalisé pour la réalisation de bilans du 28 février au 1er mars 2012. M. A a ensuite été hospitalisé du 31mai au 5 juin 2012 au sein du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une intervention chirurgicale réalisée le 1er juin 2012 consistant en une résection d'un conflit antérieur osseux de la cheville gauche, mais a présenté, dès le 4 juillet suivant, un écoulement au niveau de la cicatrice. Il a de nouveau été hospitalisé jusqu'au 13 juillet 2012 pour une reprise de la cicatrice et lavage articulaire, suivi d'un traitement par antibiothérapie de six semaines. Au cours des années 2014, 2015 et 2017, il a été reçu en consultations par son médecin généraliste et au sein de la clinique Francheville pour réapparition de kystes au niveau de la cicatrice, puis les 4 septembre, 24 septembre, 15 octobre et 2 novembre 2018 pour de nouveaux écoulements au niveau de la cheville gauche, les prélèvements bactériologiques effectués confirmant la persistance de germes. Hospitalisé du 29 janvier au 7 février 2019 pour prise en charge de son infection chronique de la cheville gauche, il a subi un traitement chirurgical de l'ostéite, puis une antibiothérapie de huit semaines.  
 2. M. A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 26 septembre 2019 aux fins de désignation d'un expert. Par ordonnance du 6 janvier 2020, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise, dont le rapport a été rendu le 27 août 2021. Dans le cadre du présent recours, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, le docteur B, le docteur C et la clinique Francheville à lui verser la somme de 270 216,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de sa prise en charge dans ces établissements et par ces praticiens.  
 Sur les conclusions de la requête dirigées contre les docteurs C et B et contre la clinique Francheville : 
 3. Les conclusions de la requête relatives aux différends opposant M. A au docteur B, médecin exerçant à titre libéral, et au docteur C et à la clinique Francheville, établissement de santé privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a adressé le 10 décembre 2022 et le 18 janvier 2023 des réclamations préalables indemnitaires au centre hospitalier de Périgueux et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Les fins de non-recevoir opposées par ces établissements hospitaliers tenant à l'absence de liaison du contentieux doivent, par suite être écartées.  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne l'infection : 
 6. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". 
 7. Si ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A a subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation d'un kyste mucoïde de la cheville gauche le 28 août 2007 au sein du centre hospitalier de Périgueux. Dès le 15 septembre suivant, il a présenté une désunion de la cicatrice, puis, à compter du 22 septembre, un écoulement purulent, traité par antibiothérapie. Dans son rapport du 27 août 2021, l'expert conclut que l'infection profonde de la cheville gauche dont M. A a été victime, survenue dans les suites de l'intervention pratiquée au centre hospitalier de Périgueux, est en lien direct et certain avec cette intervention et estime que l'apparition le 22 septembre 2007 d'une désunion de la cicatrice et d'un écoulement purulent révèle une infection du site opératoire précoce (inférieure à un mois) d'origine nosocomiale. Cette infection a ensuite récidivé à plusieurs reprises en 2011, 2012 et en 2018. Par suite, l'infection survenue au décours de l'intervention chirurgicale subie par M. A le 28 août 2007 au centre hospitalier de Périgueux, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été présente ou en incubation au début de la prise en charge de l'intéressé, présente le caractère d'une infection nosocomiale. 
 9. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, établi après la consolidation de l'état de santé de M. A, que l'intéressé présente un déficit fonctionnel permanent de 4 % en lien avec cette infection, ne lui ouvrant donc pas droit à la réparation par la solidarité nationale. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Périgueux à réparer les préjudices résultant de cette infection nosocomiale en application des dispositions précitées de l'alinéa 2 du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 En ce qui concerne les fautes médicales : 
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnées à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 11. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, que, dans les suites de l'apparition, le 22 septembre 2007, de la désunion de la cicatrice chirurgicale et d'un écoulement purulent, M. A a été revu en consultation au centre hospitalier de Périgueux le 26 septembre et le 4 octobre 2007 par le chirurgien ayant réalisé l'opération à l'origine de l'infection, qui lui a seulement prescrit un nettoyage régulier de la plaie en soins infirmiers et une prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2007. L'expert relève que cette prise en charge post-opératoire n'est pas conforme aux recommandations en vigueur au moment des faits, qui préconisent que " la constatation d'un écoulement purulent par une plaie opératoire doit faire évoquer le diagnostic d'une infection du site opératoire et doit comporter à distance de toute antibiothérapie un prélèvement profond, un lavage articulaire et une antibiothérapie de six semaines ", ce qui n'a pas été fait en l'espèce. Par suite, M. A est fondé à soutenir que cette insuffisance thérapeutique est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Périgueux. 
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, que, suite à une récidive de l'infection au niveau de la cheville gauche, réapparue le 30 novembre 2011, M. A a été pris en charge en février 2012 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sans symptôme infectieux mais avec la persistance d'une gêne douloureuse de la cheville gauche attribuée à un conflit antérieur qui a fait poser une indication chirurgicale. Le centre de référence des infections ostéoarticulaires complexes (CRIOAC) de cet établissement, composé d'équipes pluridisciplinaires expérimentées, a alors recommandé, craignant toujours une infection chronique, d'attendre deux mois pour effectuer cette chirurgie, de l'encadrer d'une antibiothérapie préventive et de faire des prélèvements profonds au moment de l'acte chirurgical. L'intervention chirurgicale a été réalisée le 1er juin 2012, sans toutefois que ne soient effectués les prélèvements préconisés ni l'antibiothérapie préventive, qui ne seront réalisés que le 5 juillet suivant lors de l'apparition d'une arthrite septique. A cet égard, si le centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient que M. A a bénéficié d'un traitement antibiotique par Augmentin pendant cinq jours, il résulte du compte rendu opératoire que ce traitement a été prescrit en vue de traiter une pneumopathie post opératoire en relation avec une inhalation per opératoire, et sans lien avec l'antibiothérapie préconisée par le CRIOAC. En ne respectant pas les recommandations de ce dernier, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a, lors de cette prise en charge, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur le préjudice indemnisable : 
 En ce qui concerne la répartition de la réparation : 
 13. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement ou solidairement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par M. A sont en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention chirurgicale subie le 28 août 2007 au centre hospitalier de Périgueux, ainsi qu'avec les prises en charge médicales non conformes du docteur B, du centre hospitalier de Périgueux, du docteur C à la clinique Francheville, et du centre hospitalier universitaire de Toulouse. M. A a dès lors droit à réparation de l'entier dommage résultant de cette infection et de ces fautes, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de perte de chance. 
 16. Les établissements hospitaliers ne peuvent s'exonérer partiellement, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, de leurs responsabilités à l'égard de M. A en invoquant l'existence des fautes commises par les autres praticiens ou établissements de santé, cette circonstance pouvant seulement justifier, s'ils s'y croient fondés, qu'ils engagent une action récursoire contre ces praticiens et établissements. En particulier, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise du 27 août 2021, que les dommages résultant de l'infection nosocomiale doivent être mis à la charge exclusive du centre hospitalier de Périgueux, à hauteur de 60%. Par ailleurs, chaque faute commise dans le traitement de cette infection portant en elle le reliquat des dommages, il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer cette fraction de 40% de l'entier préjudice subi par M. A.  
 En ce qui concerne la consolidation : 
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. A est consolidé depuis le 17 septembre 2019, en l'absence de tout signe médicalement constaté, à cette date, en faveur d'une réactivation de l'infection locale. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire avant prise en charge de M. A par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : 
 18. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, que le déficit fonctionnel temporaire subi par M. A jusqu'au 27 février 2012, veille de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ne peut être mis qu'à la charge exclusive du centre hospitalier de Périgueux. Il n'y a donc pas lieu, pour cette période, d'appliquer la répartition fixée au point 16. 
 19. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2011. Toutefois, ainsi que le relève l'expert, les premières constatations de l'infection ont été faites le 22 septembre 2007, la période de déficit antérieur étant en lien avec l'intervention chirurgicale subie le 28 août 2007. Par suite, il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 22 septembre 2007 au 30 novembre 2011, soit 1 531 jours, un déficit fonctionnel temporaire total du 1er décembre au 5 décembre 2011, soit 5 jours, et un déficit fonctionnel temporaire de 50% du 6 décembre 2011 au 27 février 2012, soit 84 jours. Sur la base de 21 euros par jour d'incapacité totale, il peut être fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. A en l'évaluant à la somme de 4 202 euros, qui doit être mise, ainsi qu'il a été dit, à la charge exclusive du centre hospitalier de Périgueux. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire à compter du 28 février 2012 : 
 20. En premier lieu, à compter du 28 février 2012, date de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 28 février au 1er mars 2012, du 31 mai au 5 juin 2012, du 4 au 13 juillet 2012 et du 29 janvier au 7 février 2019. Toutefois, l'hospitalisation du 31 mai au 5 juin 2012, comme ses suites immédiates, jusqu'à l'apparition, le 4 juillet suivant, d'un nouvel écoulement purulent, sont imputables non à l'infection et à son traitement, mais ont été rendues nécessaires pour réaliser une synovectomie antérieure et la résection d'un conflit antérieur osseux de l'articulation tibio-talienne gauche. Par suite, la durée du déficit fonctionnel temporaire total doit être fixée à 23 jours. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 août 2021, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe III (50%) du 2 mars au 31 mai 2012, du 6 juin au 3 juillet 2012, du 14 juillet au 19 septembre 2012, et du 13 décembre 2018 au 28 janvier 2012. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intervention chirurgicale réalisée le 1er juin 2012 n'étant pas en lien avec l'infection, il n'y a pas lieu de retenir la période de convalescence, du 6 juin au 3 juillet 2012, dans le calcul du déficit fonctionnel imputable aux fautes commises dans sa prise en charge. Par suite, la durée du déficit fonctionnel temporaire de classe III doit être fixée à 205 jours. 
 22. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 27 août 2021, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe II (25%) du 8 au 23 février 2019, soit 16 jours en lien avec l'infection nosocomiale et les fautes pour la traiter décrites aux points 11 et 12.  
 23. En quatrième lieu, l'expert relève également que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe I (10%) du 20 septembre 2012 au 12 décembre 2018 et du 25 février au 17 septembre 2019, auquel il convient d'ajouter la journée du 24 février 2019. Il en résulte que la durée du déficit fonctionnel de classe I doit être évaluée à 2 481 jours en lien avec l'infection nosocomiale et les fautes pour la traiter décrites aux points 11 et 12. 
 24. Il résulte de ce qui précède que, sur la base de 21 euros par jour d'incapacité totale, il peut être fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. A à compter du 28 février 2012 en l'évaluant à la somme de 7 930 euros. Suivant la répartition définie au point 16, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Périgueux à verser à M. A 60% de cette somme, soit 4 758 euros, et de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. A 40% de cette somme, soit 3 172 euros.  
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 
 25. Dans son rapport du 27 août 2021, l'expert estime que l'état de santé de M. A a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 50% et de trois heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 25%. Cette estimation n'étant pas contestée, il y a lieu de la retenir pour fixer le montant de l'indemnisation. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que son état de santé nécessitait une aide spécialisée, de sorte qu'il y a lieu de retenir le montant horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, charges sociales incluses, sur une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche. Suivant les durées évaluées ci-dessus et les répartitions fixées aux points 16 et 18, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A à ce titre en condamnant le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 3 170 euros, et le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse solidairement à lui verser la somme de 1 280 euros.   
 S'agissant des souffrances endurées :  
 26. L'expert a estimé que les souffrances endurées par M. A, en lien avec l'infection nosocomiale et les fautes commises dans sa prise en charge, devaient être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. Au regard de la répartition fixée au point 16, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 6 000 euros et les centres hospitaliers de Périgueux et de Toulouse, solidairement, à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de ce préjudice. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels : 
 27. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A, qui exerce la profession de maçon en autoentrepreneur, a pu reprendre son activité professionnelle le 1er novembre 2007 jusqu'en novembre 2011, date à laquelle l'infection a récidivé. Puis, après une période d'inactivité totale, il a repris son activité de fin août 2012 à décembre 2018 avec toutefois une gêne notamment à l'accroupissement lui imposant, selon ses déclarations, de choisir ses chantiers et le contraignant à des consultations pour la persistance de kyste malléolaire et l'apparition d'un nouvel écoulement en septembre 2018. Enfin, il a repris définitivement son activité professionnelle à compter du 24 février 2019. Toutefois, M. A ne justifiant pas de ses revenus avant l'intervention chirurgicale subie le 28 août 2007, aucune perte de gains professionnels ne peut être regardée comme établie. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses prétentions sur ce point. 
 S'agissant des frais divers : 
 28. Si M. A sollicite l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour se rendre à Périgueux et à Toulouse en consultation et en hospitalisation, il ne verse à l'appui de son recours aucune facture de péage ou de carburant. Par suite, le préjudice allégué n'est pas établi.  
 29. M. A fait état d'un préjudice financier, constitué par l'emprunt à ses proches d'argent, afin de faire face à des dépenses de santé. Cependant, il ne justifie pas de l'engagement de frais particulier, alors qu'il indique être couvert par sa mutuelle jusqu'en 2024. Dès lors, le préjudice allégué n'est pas établi et les prétentions du requérant sur ce point doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices personnels permanents : 
 30. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les experts ont évalué le déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. A à 8%, dont un taux de 4% seulement est imputable de façon directe et certaine à l'infection nosocomiale et aux fautes commises, ce dernier présentant un état antérieur, qui, en l'absence d'infection, aurait généré un taux de déficit fonctionnel permanent de 4%. Compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation, et de la répartition fixée au point 16, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant le centre hospitalier de Périgueux à verser à M. A une somme de 3 300 euros et les centres hospitaliers mis en cause à lui verser solidairement la somme de 2 200 euros. 
 31. En deuxième lieu, s'agissant du préjudice esthétique permanent, l'expert estime que celui-ci doit être côté à 1,5 sur une échelle de 7, en raison d'une légère boiterie, pour 50% imputable à l'état antérieur et pour 50% en lien avec l'infection nosocomiale et les fautes commises. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la répartition fixée au point 16, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant le centre hospitalier de Périgueux à verser à M. A une somme de 600 euros et les centres hospitaliers mis en cause à lui verser solidairement la somme de 400 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 32. Si M. A sollicite l'indemnisation de dépenses de santé futures, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que celui-ci devra en exposer sans prise en charge par l'assurance maladie ou son assurance privée. Par suite, les prétentions du requérant à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 33. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les conséquences des lésions sur l'exercice de l'activité professionnelle de M. A sont une gêne à l'accroupissement, qui l'a conduit à ne plus accepter les chantiers nécessitant cette position. Compte tenu de la reprise d'activité de M. A, en évolution croissante depuis la date de consolidation de son état ainsi qu'en témoignent ses avis d'imposition pour 2019, 2020 et 2021, et de la part imputable à l'état antérieur qu'il présentait, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en condamnant le centre hospitalier de Périgueux à verser à M. A une somme de 900 euros et les centres hospitaliers mis en cause à lui verser solidairement la somme de 600 euros. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'une part, de condamner le centre hospitalier de Périgueux à verser à M. A la somme totale de 22 930 euros, et d'autre part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. A la somme totale de 11 652 euros, en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 35. D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme produit, à l'appui de ses prétentions, une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil le 26 janvier 2022, ainsi qu'une notification définitive de ses débours, établie le 4 mars 2022, justifiant qu'elle a exposé pour son assuré des frais hospitaliers du 1er décembre 2011 au 7 février 2019, à hauteur de 45 665,42 euros, des frais médicaux du 8 septembre 2018 au 14 août 2019 pour un montant de 1 523,84 euros, des frais de transport du 14 janvier 2019 au 21 mars 2019 pour un montant de 1 704,08 euros, des indemnités journalières versées du 10 décembre 2018 au 5 mai 2019 d'un montant de 3 111,99 euros, et des frais de soins réalisés post-consolidation à hauteur de 1 116,38 euros. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 20 et 21, les frais en lien avec l'intervention réalisée le 1er juin 2012 ne sont pas imputables à l'infection nosocomiale ni aux fautes commises. Il y a lieu, ainsi, de rejeter les prétentions de la caisse s'agissant des frais d'hospitalisation du 31 mai au 5 juin 2012. Par ailleurs, les frais d'hospitalisation du 1er au 5 décembre 2011, d'un montant de 4 706,62 euros, sont antérieurs à la prise en charge de M. A par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et doivent, par suite, être mis à la charge exclusive du centre hospitalier de Périgueux.  Dès lors, suivant en outre la répartition fixée au point 16, il a lieu de condamner le centre hospitalier de Périgueux à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme de 28 239,36 euros et les centres hospitaliers mis en cause à lui verser solidairement la somme de 15 688,40 euros en remboursement de ses débours. 
 36. D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 118 euros et 1 191 euros. 
 37. Eu égard à la somme accordée à la caisse primaire d'assurance maladie telle que mentionnée au point 35, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour son montant maximum de 1 191 euros. Il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser cette somme. 
 Sur les dépens : 
 38. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 39. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier de Périgueux et du centre hospitalier universitaire de Toulouse les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 225 euros. 
 Sur les autres frais liés au litige : 
 40. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Périgueux et du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 500 euros à verser à M. A et la somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Son conseil n'étant pas présent à l'audience, les prétentions de la caisse s'agissant des frais de plaidoirie sollicités par cette dernière ne pourront qu'être rejetées.  
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, les sommes que sollicitent sur ce fondement le centre hospitalier universitaire de Toulouse, le centre hospitalier de Périgueux et le docteur C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à la condamnation du docteur B, du docteur C et de la clinique Francheville, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à M. A la somme de 22 930 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont condamnés solidairement à verser à M. A la somme de 11 652 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 28 239,36 euros. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 15 688,40 euros. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 7 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 225 euros sont mis à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier de Périgueux et du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Article 8 : Le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont condamnés solidairement à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le centre hospitalier de Périgueux et le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à M. le docteur B, au centre hospitalier de Périgueux, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à M. le docteur C et à la clinique de Francheville. Copie sera adressée au Dr G et au Dr E. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,