TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n°2201224, la commune de La Landelle, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article  
 R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie et les moyens d'y remédier, en présence de la société Janus France. 
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de La Landelle a confié à la Sarl Janus France des travaux de menuiseries extérieures sur le bâtiment A, Ecole et Mairie par acte d'engagement du 8 février 2021 ; 
 - les travaux ont débuté le 5 juillet 2021 avec livraison prévue pour le 30 août 2021 ; 
 - la société Janus France n'a réalisé qu'une partie des travaux et elle est revenue à plusieurs reprises continuer certains travaux, tenter de remédier à quelques malfaçons ; 
 - malgré tous les efforts que la commune a accomplis pour tenter d'avancer, de très nombreuses malfaçons subsistent ;  
 - la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause des désordres relevés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la société Janus France, représentée par  
 Me Hubert, demande au juge des référés, de rejeter la demande  de la commune de La Landelle compte tenu de son refus de toute réception contradictoire des travaux, de lui donner acte de ce qu'elle n'est pas opposée à une modification de la demande d'expertise par la commune de La Landelle afin de faire procéder à la réception contradictoire des travaux et de condamner la commune de La Landelle au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a réalisé l'intégralité des travaux et a demandé à la commune de La Landelle l'organisation d'une réunion contradictoire aux fins d'établissement d'un procès-verbal de réception dans le but de déterminer les éventuelles réserves, d'apporter les corrections nécessaires et d'organiser une réunion de levée des éventuelles réserves et ce, par mail des 13, 20, 24 et 27 décembre 2021 ;  
 - la commune de La Landelle a, en réponse à ces mails, établi unilatéralement un " dossier de réception des menuiseries extérieures " hors sa présence et le lui a adressé par mail le 4 janvier 2022 ; 
 - elle a expliqué très clairement à la commune de La Landelle, par lettre recommandée du  
 24 janvier 2022, les notions de procès-verbal et de levée des réserves tout en rappelant le défaut de paiement de la facture du 18 novembre 2021 ; 
 - la réponse de la commune de La Landelle a été de refuser toute intervention de la société Janus France pour remédier aux réserves définies non contradictoirement puis de saisir la juridiction de céans de la présente demande d'expertise. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de La Landelle fait valoir qu'elle a confié à la société Janus France des travaux de menuiseries extérieures sur le bâtiment A, Ecole et Mairie suivant acte d'engagement du 8 février 2021. Les travaux ont débuté le 5 juillet 2021, avec livraison prévue pour le 30 août 2021. Des malfaçons ont été relevées à savoir plusieurs poses de menuiseries non conformes au DTU, plusieurs joints coupés ou écrasés, de l'humidité apparaît dans les dormants, les clés de l'école permettent d'ouvrir la mairie, la porte de la cantine présente une mauvaise dimension et est cassée du fait qu'il a fallu forcer pour la poser, de nombreuses cales de vitrage n'ont pas été retirées et l'œil de bœuf est esthétiquement inacceptable. La commune indique que la société Janus n'aurait réalisé qu'une partie des travaux et qu'elle serait revenue à plusieurs reprises continuer certains travaux, tenter de remédier à quelques malfaçons. Dans son mémoire en défense, la société Janus France indique qu'elle a réalisé l'intégralité des travaux et a demandé à la commune de La Landelle l'organisation d'une réunion contradictoire aux fins d'établissement du procès-verbal de réception dans le but de déterminer les éventuelles réserves, d'apporter les corrections nécessaires et d'organiser une réunion de levée des éventuelles réserves sans que la commune y fasse droit. Ces dernières circonstances ne retirent pas son caractère d'utilité à la mesure d'expertise sollicitée, dès lors que l'existence de désordres auxquels la société Janus France ne démontre pas être manifestement étrangère n'est pas sérieusement contredite. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Janus France sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B exerçant 58 rue de la Dodane - BP 344 à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à la mairie et à l'école de la commune de la Landelle (60850) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de la Landelle et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de la Landelle ; 
 -  et la société Janus France. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 octobre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Landelle, à la société Janus France et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.