TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Une ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 2022 a transmis la requête de M. B C au tribunal administratif de Poitiers où elle a été enregistrée le 18 mai 2022. 
 Par cette requête, M. B C, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a implicitement refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Gharzouli au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il excipe de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour ; cette décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été accueilli par l'association Emmaüs depuis 2017 ; il y exerce une activité de compagnon pour des revenus d'environ 280 euros par mois ; il exerce son activité cinq jours par semaine à temps complet ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré France initialement en 2006, y a vécu jusqu'en 2013 et y est revenu en 2017 ce qui implique qu'il a vécu douze ans sur le territoire depuis 2006 ; au cours de son séjour en France, il a nécessairement 
 développé des liens forts sur le territoire ; sa fille est née sur le territoire français en 2012 ; 
 sa sœur réside régulièrement à Châtellerault (Vienne) depuis 2005 ; il a été accueilli par l'association Emmaüs depuis 2017 ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il pouvait obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que le préfet n'a pas tenu compte de l'ancienneté de son séjour en France, ni de ses attaches familiales ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que le préfet n'a pas tenu compte de l'ancienneté de son séjour en France. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour.  
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet suivant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, ressortissant géorgien né le 16 août 1982, est entré irrégulièrement sur le territoire français au début de l'année 2006. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 novembre 2006, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 juillet 2007. Le 10 janvier 2008, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. La demande de réexamen de sa demande d'asile ayant été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 16 février 2018, puis par la CNDA le 31 janvier 2019, il a fait l'objet, le 26 février 2020, d'une deuxième mesure d'éloignement qu'il déclare avoir exécutée. Il est, selon ses déclarations, entré à nouveau en France de manière irrégulière le 21 octobre 2017 et s'y est maintenu de manière irrégulière. Il a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 11 mai 2022 pour des faits de vol en réunion avec dégradation dans un local destiné à l'entrepôt de marchandises, par les services du commissariat de Metz (Moselle). Estimant, d'une part, que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et, d'autre part, qu'il représentait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Moselle l'a obligé, le 12 mai 2022, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de ces décisions et de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a, selon lui, refusé implicitement un titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Comme il a été dit au point 1, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle s'est borné à relever que le requérant s'était maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour et qu'il représentait une menace pour l'ordre public pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire, sans aucunement lui refuser un titre de séjour. Il s'ensuit que les moyens soulevés à l'encontre d'une prétendue décision de refus de titre de séjour sont inopérants et que les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté DCL n°2021-A-54 du 7 décembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, parmi lesquelles figurent les décisions attaquées. Il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que la directrice de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Selon ses propres déclarations, la dernière entrée en France de M. C date du 21 octobre 2017. A supposer même que sa sœur réside à Châtellerault (Vienne), il n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, que sa présence auprès de cette dernière serait indispensable et ne justifie pas davantage de la fréquence, ni de l'intensité de leurs relations. S'il prétend que sa fille est née sur le territoire français en 2012, il n'établit pas que cette dernière y résiderait encore, ni, en toute hypothèse, qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation. Il n'est pas allégué qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La circonstance que M. C occupe un emploi, de manière d'ailleurs irrégulière, au sein de l'association Emmaüs de Châtellerault, ne suffit pas à justifier de la réalité et de l'intensité des liens personnels qu'il aurait pu nouer en France, ni de son intégration professionnelle. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. C ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-2 à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français que lui a opposée le préfet de la Moselle alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et qu'il ressort de l'arrêté attaqué que l'autorité compétente n'a jamais entendu procéder à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le préfet de la Moselle ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". 
 12. Comme il a été dit au point 1, il ressort de la décision attaquée que, pour décider d'éloigner M. C, le préfet de la Moselle s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et, d'autre part, sur le fait qu'il représentait une menace pour l'ordre public. A supposer même que M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris exactement la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'entrée et le maintien irréguliers sur le territoire français de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait à tort regardé M. C comme représentant une menace pour l'ordre public, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui mentionne notamment les 4° et 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Moselle a pris en considération, pour refuser un délai de départ volontaire à M. C, la circonstance que celui-ci n'était pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'en outre, il avait déclaré, lors de son audition, refuser de se soumettre à l'obligation de quitter le territoire français dont il allait faire l'objet. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision. 
 15. En deuxième lieu, comme il a été dit au point précédent, il ressort de la décision attaquée que, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s'est fondé, d'une part, sur l'absence d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité de l'intéressé et sur son refus d'exécuter l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne représentait pas une menace pour l'ordre public est inopérant. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que se fondant sur ces différents motifs, le préfet de la Moselle se serait livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 16 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour opposée à M. C devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 19. Il ressort de l'arrêté contesté, qui cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Moselle a pris en considération, pour interdire M. C du territoire, la circonstance que celui-ci ne justifiait ni de liens personnels et familiaux, intenses et stables en France, ni de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée. 
 20. En dernier lieu, M. C ne conteste pas qu'il a été placé en garde à vue le 11 mai 2022 pour des faits de vol en réunion avec dégradation dans un local destiné à l'entrepôt de marchandises. Comme l'a relevé le préfet, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire justifiant que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.  Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gharzouli et au préfet de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIERLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER