TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 3 juin 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc à lui verser une provision ramenée à 42 861,85 euros, outre intérêts de droit, au titre de la redevance et de la refacturation des impôts, taxes et charges prévues par la convention d'occupation du domaine public conclue le 1er juin 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge du Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la convention d'occupation du domaine public prévoit le versement d'une redevance d'un montant annuel de 25 500 euros hors taxes, payable par trimestre et d'avance, ainsi que deux forfaits de 1 800 euros et 3 934 euros hors taxes au titre de l'électricité et des impôts et taxes ; 
 - ces redevances n'ont pas été réglées depuis le 1er septembre 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, prévoit la possibilité d'une suspension et non d'une annulation des redevances pour la période du 12 mars au 23 juin 2020 et aucune somme n'est réclamée au Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc au titre de cette période ; 
 - si l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoyait la possibilité de conclure un avenant à la convention pour la période postérieure au 23 juin 2020, le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc ne lui a pas adressé de demande tendant à la conclusion d'un tel avenant ; 
 - les pièces comptables versées par le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc ne concernent que la période se terminant le 19 mai 2021 alors que l'essentiel des sommes en litige concerne la période postérieure, soit celle du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 ; 
 - le Fonds de Dotation Edouard et Hélène Leclerc n'a pas, en dépit de plusieurs relances, produit les pièces justificatives permettant d'obtenir la remise sollicitée au titre de la période d'épidémie de Covid-19 ;  
 - un règlement partiel étant intervenu en décembre 2021 et le dépôt de garantie d'un montant de 7 650 euros ayant été réglé deux fois, sa créance s'élève à 42 861,85 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc, représenté par la société KPMG Avocats Brest, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société SNCF Réseau le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il a vu son activité bouleversée par les fermetures et les aménagements imposés par le gouvernement, qui ont lourdement nui à la fréquentation de son site et ont entraîné une baisse de ses recettes ; 
 - face à ces pertes de recettes significatives, le coût de l'occupation des locaux mis à sa disposition a représenté une charge excessive à laquelle il n'a pu que partiellement faire face et les aides dont il a pu bénéficier ne lui ont pas permis de couvrir l'ensemble de ses frais de fonctionnement ; 
 - en application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et compte tenu de ses lourdes difficultés, des franchises de redevance auraient dû lui être accordées et des aménagements contractuels sont apparus nécessaires ; 
 - l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure l'exonérant de son obligation d'acquitter les redevances et charges litigieuses ; 
 - le montant sollicité par la société SNCF Réseau est sérieusement contestable à hauteur de 7 650 euros dès lors qu'il a réglé deux fois le dépôt de garantie qui était dû.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels du 23 juin 2017, le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc a été autorisé par la société SNCF Réseau à occuper un entrepôt d'une superficie d'environ 850 m², situé rue Mathieu Donnart à Landerneau (Finistère). D'une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2017, cette convention prévoit le versement par l'occupant d'une redevance d'un montant annuel de 25 500 euros hors taxes, indexé sur l'indice des loyers d'activités tertiaires publié par l'INSEE ou tout autre indice qui lui serait substitué par les pouvoirs publics, et de deux forfaits, également indexés, de 1 800 euros et 3 934 euros hors taxes, au titre de l'électricité et des impôts et taxes. Le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc n'ayant pas versé la totalité des sommes dues en application de la convention, la société SNCF Réseau, après l'avoir mis en demeure, par un courrier du 17 février 2022, de lui régler la somme de 40 629,98 euros, demande au juge des référés de le condamner à lui verser une provision de 50 511,85 euros ramenée, en cours d'instance, à 42 861,85 euros, au titre des sommes lui restant dues au titre de la période postérieure au 1er septembre 2020.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. La société SNCF Réseau sollicite, dans le dernier état de ses écritures, une provision d'un montant de 42 861,85 euros au titre des redevances et autres charges restant dues en application de la convention d'occupation pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 mai 2022. Alors que selon la convention d'occupation, les redevances et leurs accessoires devaient être réglés par trimestre et d'avance, il ressort du relevé de compte locataire et des factures produits par la société SNCF Réseau elle-même, que s'agissant de l'échéance du 1er septembre au 30 novembre 2020, un virement de 9 681,36 euros a été enregistré, suivi d'un virement de 9 893,99 euros, enregistré le 4 février 2021 et d'un virement de 26 347,62 euros, enregistré le 28 décembre 2021 sans que la société requérante ne vienne soutenir à l'instance que ces virements seraient, en tout ou en partie, destinés à régler des arriérés antérieurs au 1er septembre 2020. Ces versements représentent donc, pour la période en litige, un total de 45 922,97 euros. Au surplus, la société SNCF Réseau reconnaît avoir perçu à tort deux fois le montant d'un dépôt de garantie de 7 650 euros et si elle semble avoir admis la possible compensation entre cette dette et la créance qu'elle détiendrait sur son cocontractant dès lors qu'elle a elle-même réduit, à due concurrence, le montant qu'elle réclame dans le cadre de la présente instance, le tribunal n'est pas saisi d'une telle demande de compensation. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'incidence, sur l'activité du Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc, du contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 ou sur l'applicabilité au litige, des dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dans le cas de difficultés d'exécution des contrats publics imputables aux mesures prises pour lutter contre la propagation de cette épidémie, l'obligation dont se prévaut la société SNCF Réseau à l'égard de son ancien cocontractant ne peut être regardée, en l'état des éléments fournis à l'instance, comme non sérieusement contestable.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SNCF Réseau doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc, qui n'est pas partie perdante à l'instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la société SNCF Réseau et non compris dans les dépens. En revanche, pour le même motif, il y a lieu de condamner la société SNCF Réseau à verser au Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SNCF Réseau est rejetée.  
 Article 2 : La société SNCF Réseau est condamnée à verser au Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc et à la société SNCF Réseau.  
 Fait à Rennes, le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.