TA54 · Chambre 3 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022 et un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le centre d'activités sociales, familiales et culturelles, représenté par Me Naitali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a implicitement refusé de communiquer les documents administratifs qu'il a sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui communiquer, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les échanges de courriers et de courriels entre les services de l'Etat et les partenaires du centre, notamment le notaire, les sœurs de la doctrine chrétienne, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, ainsi que l'ensemble des documents établissant les conditions de la rémunération de l'administrateur provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les documents dont la communication est demandée constituent des documents administratifs au sens des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les documents demandés sont communicables en ce qu'ils sont relatifs à la procédure d'attribution des financements " ACI 2021 " à l'issue de laquelle l'association FMS a été retenue et aux missions de l'administrateur provisoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a communiqué les documents demandés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 2 août 2021, le centre d'activités sociales, familiales et culturelles (ci-après appelé CASFC) a demandé au préfet des Vosges la communication de plusieurs documents. En l'absence de réponse, l'association a saisi, le 4 novembre 2021, la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 17 février 2022, a donné un avis favorable à la communication des documents demandés par le centre, sous certaines réserves. Par un courrier du 5 avril 2022, le CASFC a réitéré sa demande de communication auprès du préfet des Vosges, lequel a implicitement rejeté sa demande. 
 2. Selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public avec l'administration, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un préalable indispensable à la saisine du juge administratif. Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus () pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs () ". L'article R. 343-3 du même code dispose que : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ". L'article R. 343-5 du même code prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la CADA, des demandes tendant à la communication de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur. En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, le délai pour saisir le juge de l'excès de pouvoir est de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de confirmation du refus de communication opposé par l'administration, soit deux mois après la date à laquelle la CADA a enregistré la demande d'avis dont elle a été saisie par le demandeur. 
 3. Il en résulte que le CASFC doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de confirmation de refus de communication, née le 4 janvier 2022. 
 Sur le non-lieu partiel à statuer : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 mai 2022, le préfet des Vosges a communiqué au CASFC les dossiers de candidature des organismes ayant sollicité le financement " ACI 2021 ", le dossier présenté par la fédération médico-sociale (FMS) des Vosges, les échanges entre les services de l'Etat et les candidats, la liste des critères retenus par l'Etat pour l'évaluation des candidatures, les avis de la commission permanente du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les décisions du préfet refusant l'attribution de la subvention aux candidats non retenus et celle attribuant la subvention à la FMS, l'ensemble des échanges entre les services de l'Etat et l'administrateur provisoire, le compte administratif 2020 et les budgets prévisionnels 2021. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la communication de ces documents et à ce qu'il soit enjoint d'y procéder sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ou, en cas de carence, le représentant de l'Etat dans le département prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies. /  
 Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16. La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ". Aux termes du V de l'article L. 313-14 du même code : " S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation. / L'administrateur ne doit pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale gestionnaire, ou, dans le cas d'une personne morale, d'une personne qui détient le contrôle de la personne morale gestionnaire ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, ni s'être trouvé en situation de conseil de la personne concernée ou de subordination par rapport à elle. Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée. Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux ". Aux termes de l'article R. 313-26 du même code: " L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, (), est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. () Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en application de l'article L. 313-14 du présent code, cette rémunération est assurée par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les activités du CASFC ont été placées sous administration provisoire par une décision du préfet des Vosges du 9 juin 2020. Par cette décision, le préfet a désigné un administrateur, fixé sa mission et déterminé les modalités de sa rémunération, mise à la charge du centre requérant. Les documents relatifs aux conditions de rémunération de l'administrateur provisoire, liées à l'exécution d'une mission de service public, constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, dès lors que le préfet ne conteste pas que les échanges de courriers entre les services de la préfecture et ceux du notaire, des sœurs de la doctrine chrétienne, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes concernent la mission de service public du centre, le CASFC est fondé à soutenir qu'ils constituent des documents administratifs communicables. Dès lors, le CASFC est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Vosges a refusé de lui communiquer ces documents. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le centre d'activités sociales, familiales et culturelles est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Vosges a implicitement refusé de lui communiquer les documents relatifs aux conditions de rémunération de l'administrateur provisoire et les échanges de courriers entre ses services et ceux du notaire, des sœurs de la doctrine chrétienne, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Vosges, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de communiquer au CASFC les documents administratifs relatifs à la rémunération de l'administrateur provisoire nommé par l'arrêté du 9 juin 2020, ainsi que les échanges de courriers entre ses services et ceux du notaire, des sœurs de la doctrine chrétienne, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée ou au secret des affaires. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au CASFC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Vosges a implicitement refusé de communiquer les dossiers de candidature des organismes ayant sollicité le financement " ACI 2021 ", le dossier présenté par la fédération médico-sociale (FMS) des Vosges, les échanges entre les services de l'Etat et les candidats, la liste des critères retenus par l'Etat pour l'évaluation des candidatures, les avis de la commission permanente du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les décisions du préfet refusant l'attribution de la subvention aux candidats non retenus et celle attribuant la subvention à la FMS, l'ensemble des échanges entre les services de l'Etat et l'administrateur provisoire, le compte administratif 2020 et les budgets prévisionnels 2021 ni sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de communiquer ces documents. 
 Article 2 : La décision du préfet des Vosges est annulée en tant qu'elle refuse implicitement la communication des documents administratifs relatifs à la rémunération de l'administrateur provisoire nommé par l'arrêté du 9 juin 2020, ainsi que les échanges de courriers entre ses services et ceux du notaire, des sœurs de la doctrine chrétienne, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Vosges, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de communiquer au centre d'activités sociales, familiales et culturelles les documents administratifs relatifs à la rémunération de l'administration provisoire nommé par l'arrêté du 9 juin 2020, ainsi que les échanges de courriers entre ses services et ceux du notaire, des sœurs de la doctrine chrétienne, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée ou au secret des affaires. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au centre d'activités sociales, familiales et culturelles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au centre d'activités sociales, familiales et culturelles et au préfet des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201227