TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le  8 juin 2022, M. A C, représenté par Me Bellotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article      L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux n°2022/97 du maire de la commune de Guethary, pris au nom de l'Etat le 7 avril 2022, portant sur des travaux réalisés sur la parcelle AB n°117 dont il est propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guéthary le versement d'une somme de      3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 L'urgence est caractérisée dès lors que :  
 - le projet est suspendu alors même que les travaux n'auraient pas dû durer plus de deux mois ; ainsi, il n'y a plus de mur de soutènement de sorte que lui-même et ses voisins sont exposés au risque de terre ravine ;  
 - ses voisins ont désormais une vue directe chez lui ;  
 -  sa propriété est désormais dépourvue de garage et d'abri ; 
 - il est privé de l'usage de la terrasse à l'arrière de son domicile ;  
 - il ne dispose plus de toiture, causant un risque de dégradation de sa maison ;  
 - il a transféré le mobilier dans une maison indépendante, de sorte qu'il subit actuellement une perte d'espace, une dégradation du mobilier extérieur, une installation de fortune pour son lave-linge et une impossibilité de louer un bien annexe durant la période estivale ; 
 - il ne dispose actuellement plus de chauffage, et de très peu d'eau chaude alors même que l'habitation constitue sa résidence principale ; 
 - sa femme est actuellement enceinte de sept mois ; 
 - il n'a pas tardé à saisir le juge des référés. 
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - les visas et la motivation de l'arrêté ne respectent pas les dispositions de l'article L. 480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme ;  
 - la seule constatation des travaux en cause, par la commission d'urbanisme dont la nature juridique et la composition ne sont pas établies, ne sauraient justifier l'arrêté en litige en l'absence de tout procès-verbal d'infraction ; 
 - ladite commission ne figure pas au rang des autorités prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, pouvant constater les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV dudit code ; 
 - la maire a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ne respectant pas l'obligation de soumission de la mesure au principe du contradictoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les travaux de modification de toiture et de création d'un garage ont été expressément autorisés le 22 juillet 2021 ;  
 - les travaux de démolition visés par le présent arrêté sont terminés, de sorte que la maire de la commune de Guéthary a commis une erreur de fait, une erreur dans la qualification juridique des faits ainsi qu'une erreur de droit en prenant cette décision ;  
 - l'arrêté pourrait causer des dommages aux propriétés voisines de la sienne, et entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ;  
 - la commune ne saurait s'opposer à une demande de permis visant à la régularisation de la démolition litigieuse ni, en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, à la reconstruction à l'identique du bien ;  
 - l'interdiction de poursuite les travaux, et le conditionnement de leur reprise à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme conduirait à un retrait illégal de la non-opposition à déclaration préalable, alors même que les délais pour y procéder sont épuisés ; en outre, aucun motif ne justifie que l'autorisation d'urbanisme soit retirée ; 
 - la circonstance que les murs de soutènement sur lesquels doit s'appuyer la construction nouvelle se sont effondrés ne modifie pas la situation juridique du projet ;  
 - la décision en litige est constitutive d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Guétary, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt à agir suffisant ;  
 - si, pour justifier la condition d'urgence, l'intéressé se prévaut d'une autorisation d'urbanisme, celle-ci ne concerne que la modification d'un abri de jardin, et non sa démolition ; par ailleurs, si l'intéressé soutient qu'il aurait été contraint à de tels travaux pour des raisons techniques, il ne le démontre pas ; 
 -  à supposer même que l'arrêté en litige soit suspendu, cela ne permettra pas au requérant de reconstruire et d'user de son garage dès lors qu'il ne dispose plus d'autorisation en ce sens ;  
 - il a lui-même causé la situation dans laquelle il se trouve, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir de l'urgence ;  
 - les travaux interrompus portent sur une construction située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, nécessitant l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;  
 - l'arrêté est suffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris au visa de l'article L. 480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme dès lors que l'intéressé a réalisé des travaux de démolition sans autorisation d'urbanisme ;  
 - il lui était loisible, en raison de l'urgence, de déroger aux dispositions des articles      L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de plus, depuis le 22 avril 2022, le requérant avait la possibilité d'échanger avec la collectivité ; 
 - la décision en litige vise uniquement les travaux de démolition effectués par l'intéressé et non prévu dans l'autorisation du 22 juillet 2021 ; de plus, il n'est plus possible de mettre en œuvre cette dernière dès lors que des démolitions ont été illégalement réalisées ;  
 - si l'intéressé soutient que les travaux sont désormais achevés, la présente procédure devient alors sans objet ; 
 - si l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli, il ne dispense pas l'intéressé de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre des travaux de démolition ; 
 - le requérant ne saurait se prévaloir d'un danger pour les propriétés voisines dès lors qu'il l'a lui-même créé ; 
 - M. C n'apporte aucun élément de nature à caractériser un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête et s'en remet aux écritures présentées par la commune de Guéthary.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le numéro 2201223 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2022 à 11h00 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bellotti, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle la bonne foi de l'intéressé, qui a répondu aux diverses sollicitations de la commune. Il insiste sur le caractère non intentionnel de la démolition du mur, qu'il justifie par une fragilité architecturale.  
 - les observations de Me Logeais, représentant la commune de Guéthary, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et admet que le défaut de procès-verbal d'infraction est une erreur de la commune. Elle soutient également que la démolition ne saurait, en l'absence de tout document l'attestant, être reconnue comme un sinistre, notamment en raison de la disparition de la dalle en béton soutenant le projet.  
 La clôture de l'instruction, par une décision du 28 juin 2022, a été reportée au 4 juillet 2022, 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 juillet 2021 n° DP 64 249 21B0044, la maire de la commune de Guéthary n'a pas fait opposition au projet de M. C, objet d'une déclaration préalable, en vue de la modification d'un abri voiture sur le terrain dont il est propriétaire, sis 0061 chemin Inta, sur la parcelle cadastrée n°AB 0117. Le chantier a débuté au mois de novembre 2021 et la commune, informée de la démolition complète des murs de soutènement par le pétitionnaire, a édicté, le 7 avril 2022, un arrêté interruptif de travaux au nom de l'Etat. Par la présente requête, M. C sollicite la suspension de cette décision.  
 Sur l'intervention de la commune de Guétary :  
 2. La commune de Guéthary dispose d'un intérêt au maintien de l'arrêté interruptif de travaux du 7 avril 2022 attaqué, pris par son maire au nom de l'Etat. Ainsi, son intervention est recevable.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris par la maire de la commune de Guéthary le 7 avril 2022, M. C fait valoir qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'il ne peut, ni bénéficier d'eau chaude suffisante en raison de la localisation initiale de sa chaudière, ni d'un d'espace de stockage suffisant alors même que sa femme est enceinte. Il fait valoir qu'il ne peut, ainsi, plus louer ou prêter son bien durant la période estivale et soutient également que ses voisins et lui-même s'exposent, en raison de l'arrêt du chantier, à des risques de terre ravine et de fragilisation des structures. En outre, lors de l'audience, le requérant a informé le tribunal de ce que la commune de Guéthary avait comme chaque année pris un arrêté interdisant l'exécution de tous travaux durant la période estivale.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux que M. C a débuté ont entrainé la démolition des murs entourant le projet, alors même que l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 22 juillet 2021 n° DP 64 249 21B0044 pris par la maire de Guéthary prévoyait la simple transformation d'un abri en garage fermé. Si M. C fait valoir que cette démolition est la conséquence de la fragilité du terrain et de la structure des murs du projet, il n'apporte aucun élément en ce sens. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'intéressé a détruit entièrement la dalle faisant initialement corps avec l'abri, de sorte que le comportement de l'intéressé est ainsi à l'origine de la situation qu'il invoque. 
 7. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'arrêté en litige lui cause un préjudice financier, il ne le justifie, ni dans son principe ni dans son quantum.  
 8. Si, en troisième lieu, l'intéressé soutient que la présente situation le prive d'eau chaude et de place de stationnement l'obligeant à garer son véhicule chez des clients qu'il doit indemniser, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ces éléments alors que le requérant n'établit pas être dans l'incapacité de stationner son véhicule à l'avant ou aux abords de sa propriété. En outre, aucune disposition n'impose une autorisation pour implanter, en dehors du chantier présumé sinistré, un nouveau ballon d'eau chaude.  
 9. En quatrième lieu, M. C entend se prévaloir des dispositions de l'article         L. 111-15 du code de l'urbanisme qui précisent : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ".  
 10. L'intéressé soutient vouloir reconstruire le mur existant à l'identique afin d'exécuter les travaux tels que prévus dans la déclaration préalable en date du 22 juillet 2022. Toutefois, la circonstance que la déclaration préalable précitée soit toujours exécutoire ne le dispense pas de l'obtention, pour la reconstruction des murs en litige, d'un permis de construire. Par suite, la suspension de l'arrêté interruptif de travaux, qui ne concerne que les travaux de démolition, n'aurait aucune incidence sur la reconstruction du mur, qui nécessite l'obtention d'un nouveau permis de construire. 
 11. Ainsi, aucune des circonstances avancées par M. C ne sont ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 12. Il résulte de ce qui précède que dès lors que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux n° 2022/97 du maire de la commune de Guéthary, pris au nom de l'État le 7 juin 2022, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des parties les sommes sollicitées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Guéthary est admise.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Guétary et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Fait à Pau, le  7 juillet 202La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière :  
 Signé 
 M.CALOONE