TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une ordonnance en date du 13 août 2019, la présidente du tribunal statuant en référé, a, sur la requête n° 1901611 présentée par la SARL LE DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR, ordonné une expertise confiée à M. F D afin de se prononcer sur les désordres, dommages et évènements dommageables qui affectent ou ont affecté le complexe thermal de Roquebillière situé à Berthemont-les-Bains depuis son ouverture au public en se référant à la liste établie par la SARL requérante et ses incidences. Ladite expertise a été ordonnée au contradictoire et en présence de la SARL LE DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR, du SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU VALDEBLORE (SMDVVV), des sociétés COSTE ARCHITECTURE, S. CHEVALIER ET G. TRIQUENOT, GIRUS, EUROP'TP, DUMEZ COTE D'AZUR, DIFRAL, CARRILLO, DHP, QUAGLIA, NAVIC, SERVICOM EUROPE, FABYO ASCENSEURS par son liquidateur, GUIBAN, EUROP'ELEC et STAS DOYER HYDROTHERAPIE. 
 Par une ordonnance en date du 14 mai 2020, le juge des référés a, sur les requêtes nos 1906241, 2000208 et 2000315, étendu l'expertise précitée, au contradictoire et en présence de la SMACL, du DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, de la SAS APAVE SUDEUROPE, de la SAS ÉTUDES ET RECHERCHES GÉOTECHNIQUES (ERG), de la SMA SA, de la SOCIETE XL INSURANCE COMPANY et de la SA SOCIETE SWISSLIFE suivant les mêmes modalités que celles définies dans l'ordonnance susvisée. 
 Par une ordonnance en date du 14 mai 2020, le juge des référés a, sur la requête n° 2000419 présentée par la société LE DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR, ordonné une seconde expertise, confiée à M. F D avec pour mission de se prononcer sur les nouveaux désordres, dommages et évènements dommageables qui affectent le complexe thermal ou l'ont affecté depuis son ouverture au public en se référant à la liste établie par la société requérante enregistrée le 13 janvier 2020. 
 Par une ordonnance en date du 8 avril 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2003194 présentée par le SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU VALDEBLORE (SMDVVV) et sur la requête n° 2003876, présentée par l'expert, joint les dossiers nos 1901611, 1906241, 2000208, 2000315 et 2000419, pour procéder à une expertise commune et étendu ladite expertise en présence et au contradictoire de la COMPAGNIE D'ASSURANCES MAAF et de la SOCIETE LARGIER. 
 Par une ordonnance en date du 20 décembre 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2104709 présentée par M. F D, expert, mis hors de cause la SOCIETE NAVIC dans le cadre de l'expertise objet des ordonnances nos 1901611, 1906241, 2000208, 2000315, 2003194 et 2003876. 
 Par la présente requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 2201230, M. F D, expert, et M. B C, sapiteur, demandent au juge des référés, d'étendre l'expertise précitée au contradictoire de la société SB THERMIQUE dont le siège social est situé 2 ZA Beptenoud Nord à Villemoirieu (38460) en tant que metteur en place et en service de la chaudière bois Herz Firematic 201 et ses accessoires. 
 Par mémoire enregistré le 14 mars 2022, la société APAVE SUDEUROPE, représentée par Me Anne MARTINEU, s'en rapporte purement et simplement quant au mérite de l'extension d'expertise sollicitée. 
 Par mémoire enregistré le 5 avril 2022, la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE, représenté par Me Laurent-Vincent BELFIORE, avocat au Barreau de Nice : 
 * sur les protestations et réserves d'usage : 
 * formule les protestations et réserves d'usage ; 
 * demande qu'il soit pris acte que sa participation aux opération d'expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ou de couverture ; elle se réserve éventuellement la possibilité de faire plaider l'irrecevabilité ou le mal fondé de l'action à venir ; 
 * sur l'interruption des délais de prescription et de forclusion demande : 
 * d'être relevée et garantie de toute condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, si sa responsabilité venait à être recherchée à l'issue de l'expertise judiciaire ; 
 * que tous délais de prescription et de forclusion au titre des diverses responsabilités et demandes de condamnation à la relever et garantir susceptibles d'être mises en œuvre à l'encontre de l'ensemble des autres parties pour lesquelles l'expertise judiciaire à intervenir sera opposable sont interrompus, notamment celles découlant des articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; 
 * que les dépens soient à la charge des parties. 
 Par mémoire enregistré le 19 avril 2022, M. B C fait valoir que le mémoire de la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE n'appelle aucune observation de sa part. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 Sur le prononcé d'une extension d'expertise 
 2. Rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à l'expert par ordonnance précitée du 13 août 2019 soit réalisée au contradictoire de de la société SB THERMIQUE. 
 Sur la demande tendant à réserver la charge des dépens 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. " 
 4. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE tendant à la réserve des dépens doivent être rejetées 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations se rattachant aux expertises ordonnées les 13 août 2019 dans le dossier n° 1901611, 14 mai 2020 dans les dossiers nos 1906241, 2000208, 2000315 et 2000419 ainsi que le 8 avril 2021 dans les dossiers nos 2003174 et 2003876 par le juge des référés et confiées à M. F D, expert, se poursuivront en présence et au contradictoire de la société SB THERMIQUE suivant les mêmes modalités que celles définies dans l'ordonnance susvisée étant précisé que le dépôt de son rapport pourra s'effectuer : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif ; 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'État (https://echange.conseil-etat.fr), 
 dans le délai de six mois à compter de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR, aux  sociétés LARGIER TECHNOLOGIE, COSTE ARCHITECTURE, CHEVALIER ET TRIQUENOT, GIRUS, EUROP'TP, GUIBAN, EUROP'ELEC, ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES-ERG, à APAVE, STAS DOYER HYDROTHERAPIE, DUMEZ COTE D'AZUR, DIFRAL, CARRILLO, DHP, QUAGLIA, SERVICOM EUROPE, FABYO, aux assureurs SMA SA, SWISSLIFE, MAAF, SMACL ASSURANCES, XL INSURANCE COMPANY au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, au SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU VALDEBLORE, à la société SB THERMIQUE, aux sapiteurs M. B C et M. A E et à M. F D, expert. 
 Fait à Nice, le 5 septembre 202La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. ROUSSELLELa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,