TA35 · 5ème Chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 15 et 22 juin 2023, M. B E, représenté par Me Jean Fleischl, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 8 bis route de Golgon, ensemble la décision du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de Trégastel a délivré un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de signature est non exécutoire et imprécise ; 
 - il méconnait l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article UC8 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Trégastel ;  
 - le projet architectural est insuffisant ;  
 - l'arrêté méconnait l'article UC4 du règlement littéral du PLU de Trégastel ;  
 - il méconnait l'article UC10 du règlement littéral du PLU de Trégastel ; 
 - il méconnait l'article UC8 du règlement littéral du PLU de Trégastel du fait des caractéristiques de la clôture.  
 Par des mémoires, enregistrés les 8 août 2022 et 21 mars 2023, M. D C, représenté par Me Guillois, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un permis de construire modificatif et, en outre, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - il n'est pas justifié d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la commune de Trégastel, représentée par Me Gourvennec, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin ; 
 - les conclusions de Mme Gourmelon, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant M. E, de Me Trémouilles, représentant la commune de Trégastel et de Me Guillois, représentant M. C. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. E, a été enregistrée le 27 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de Trégastel a délivré à M. C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 8 bis Route de Golgon à Trégastel, sur un terrain des parcelles cadastrées BI n° 205, 314, 318 et 322. Un permis de construire modificatif a été délivré le 20 septembre 2022. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de permis de construire du 27 juillet 2021 a été signé par M. A C, 2ème adjoint au maire en charge de l'urbanisme. Si la délégation de signature qui lui a été donnée par arrêté du 6 juillet 2020 présente un caractère trop imprécis, le défaut de compétence de l'adjoint au maire pour signer le permis de construire a été régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif signé par le maire de Trégastel le 20 septembre 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire initial doit donc être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si le dossier de demande de permis de construire, tel qu'il a été déposé le 15 juin 2021, ne comportait pas un projet architectural établi par un architecte, cette demande a été modifiée et complétée le 4 août 2022 par l'apposition, sur chacune des pièces formant le projet architectural, du cachet de l'architecte, dont l'identité, les coordonnées et le numéro d'inscription au tableau figurent dans les différents documents du dossier de demande, régularisant ainsi l'ensemble du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages () / e) le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comportait une notice présentant la description du paysage et de l'environnement existant ainsi que l'insertion de la construction dans cet environnement. Il comportait également un document graphique présentant la construction dans le paysage et trois photographies du paysage proche et lointain. Enfin, le dossier de demande mentionne que le terrain sera engazonné et planté d'essences diverses, sans avoir, à peine d'insuffisance du dossier, à préciser que ces plantations ne comporteront pas de végétaux d'espèces invasives. Le dossier de demande comportait ainsi l'ensemble des documents requis par les dispositions ci-dessus énoncées, quand bien même le requérant critique les partis pris du projet quant à l'insertion de la construction dans le paysage environnant. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 7. Aux termes de l'article UC4 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Trégastel : " Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attente de collecte. Dans le cas d'opération d'ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d'une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d'opération. ". 
 8. M. E, en se bornant à indiquer que le dossier de demande n'en fait pas état, n'établit pas que le stockage des containers d'ordure ménagère et de tri sélectif en attente de collecte, s'agissant de la construction d'une maison individuelle sur un terrain de plus de sept cents mètres carrés, ne serait pas possible sur l'unité foncière dans l'attente de la collecte. Au demeurant, le dossier de demande du permis de construire modificatif comporte la mention des poubelles de tri sélectif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article UC8 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Trégastel : " La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l'architecte conseil. / Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : / - De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d'ouvertures et de leur positionnement, / - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, / - Du type de clôtures. / Les clôtures nouvelles doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : / () / - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d'un grillage et doublé d'une haie vive, ou d'une lice à claire voie (). ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée, qui ne donne pas directement sur la voie publique, est de volume et de hauteur identiques aux constructions avoisinantes dans ce secteur de la commune composé de constructions d'habitations de type pavillonnaire, édifiées, en règle générale, en ordre discontinu et en recul par rapport aux voies et places. Le choix des couleurs et des matériaux correspond également à celui des constructions environnantes de cette zone pavillonnaire. Dès lors, la seule circonstance que le projet n'envisage pas une toiture à double pente en ardoise mais une toiture presque plate ne peut caractériser une absence d'intégration dans l'environnement urbain. Par ailleurs, la clôture du terrain est constituée d'un muret de parpaing enduit surmonté de grillage implanté le long de la haie vive existante, respectant ainsi les prescriptions concernant les clôtures. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 du plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article UC10 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Trégastel : " Toute unité foncière recevant une construction doit disposer d'au moins 15% de leur surface en espaces perméables. / Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables pour 40% de leur surface. : / Les surfaces libres devront être aménagées. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d'essences indigènes adaptées à l'environnement. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les espaces libres seront engazonnés et plantés d'essences diverses. Ils seront donc aménagés au sens du règlement du plan local d'urbanisme, quand bien même il n'est pas précisé que les essences retenues seront indigènes et ne comporteront pas de végétaux invasifs interdits. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire du 27 juillet 2021 et du permis modificatif du 20 septembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Trégastel, qui ne peut être regardée comme partie perdante à l'instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E les sommes que demandent la commune de Trégastel et M. C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à M. D C et à la commune de Trégastel. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.