TA80 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril 2022, 24 avril et 15 septembre 2023, la SELARL Grave Randoux, devenue la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brunel, représentée par la SCP Bejin Camus Belot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce, pour qu'il soit statué sur les conséquences devant être tirées de l'absence de déclaration de créances de l'office public d'habitat AMSOM Habitat au passif de la liquidation judiciaire de la société Brunel ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'office public d'habitat AMSOM Habitat à lui verser une somme de 33 185, 05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 ainsi que de leur capitalisation, au titre du règlement de factures émises dans le cadre de la réalisation de travaux d'électricité du marché de travaux de réhabilitation de logements collectifs des résidences Dewailly et Pasteur, situés à Amiens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office public d'habitat AMSOM Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les travaux correspondant aux factures litigieuses ont été réalisés, dès lors que l'office public d'habitat AMSOM Habitat s'est reconnu débiteur de ces travaux dans le décompte de résiliation ; 
 - les factures étaient dues, même en l'absence de validation par le maître d'œuvre, dès lors que le cahier des clauses administratives générales - travaux 2009 n'était pas applicable au litige, qui relevait de l'article 1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; 
 - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès lors que ni elle, ni la société Brunel n'étaient présentes aux opérations de constat ; 
 - l'office public d'habitat AMSOM Habitat n'a pas déclaré les factures litigieuses au passif de la société Brunel, alors qu'elles correspondaient à des travaux réalisés avant le jugement de redressement judiciaire ; 
 - les créances nées de non-façons, malfaçons et pénalités ayant leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent se compenser qu'à la condition d'avoir été déclarées au passif de la société ; or une telle déclaration ressortit au juge judiciaire ; 
 - les intérêts sont dus à compter du 31 mai 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, l'office public d'habitat AMSOM Habitat, représenté par Me Lefevre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Grave Randoux, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le litige relève des stipulations du cahier des clauses administratives générales - travaux de 2009, tel que modifié en 2014 ; 
 - les constats de carence sont opposables à la société requérante, dès lors que la société Brunel a été convoquée à la réunion de constat ; 
 - l'absence de déclaration de créance au passif de la société Brunel ne lui est pas opposable. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du commerce ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefevre, représentant l'office public d'habitat AMSOM Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office public d'habitat AMSOM Habitat a lancé un marché de travaux de réhabilitation de logements collectifs répartis sur deux immeubles à Amiens, dont le lot n° 4 " électricité " a été confié à la société Brunel, par acte d'engagement du 20 mars 2017. Après son placement en redressement judiciaire par un jugement du 2 mars 2018, la société Brunel, représentée par son administrateur judiciaire, a indiqué poursuivre l'exécution du contrat. Par une lettre du 18 mai 2018, l'office public d'habitat AMSOM Habitat a, d'une part, mis la société Brunel en demeure de procéder sous huit jours à la réalisation des travaux qu'elle n'avait pas achevés, sous peine de voir le marché résilié à ses frais et risques et l'a, d'autre part, convoquée à une réunion de constat sur site de l'avancement des travaux, le 30 mai 2018. La société Brunel ne s'est pas présentée à cette réunion et, le 1er juin 2018, le marché a été résilié aux frais et risques de la société, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 juin 2018. Le 3 juillet 2018, le liquidateur judiciaire de la société Brunel, la SELARL Grave Randoux, a demandé à l'office public d'habitat AMSOM Habitat le règlement de deux factures, correspondant aux situations de travaux de la fin du mois d'avril, pour un montant de 19 173, 71 euros, et de la fin du mois de mai 2018, pour un montant de 11 173, 02 euros, et a saisi, à cette fin, le tribunal de commerce d'Amiens, le 31 mai 2021, lequel s'est déclaré incompétent, du fait de la nature administrative du contrat à l'origine du litige. Parallèlement, l'office public d'habitat AMSOM Habitat a envoyé, en septembre 2020, un décompte de liquidation présentant un solde débiteur de 35 167, 62 euros. La SELARL Grave Randoux, désormais représentée par la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur de la société Brunel, demande au tribunal, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'office public d'habitat AMSOM Habitat à lui verser une somme de 33 185, 05 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation. 
 Sur les conclusions présentées à titre principal : 
 2. Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à  
 L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent () ". Aux termes de l'article L. 622-13 du même code : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. / Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 
 3. Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 621-40 à L. 621-46 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions dont il est saisi au regard des règles régissant le contentieux des marchés publics. 
 4. Il est constant que les factures dont la requérante demande l'indemnisation trouvent leur origine dans l'exécution d'un contrat conclu sous le régime de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ces factures, émises par la société Brunel alors qu'elle était placée en redressement judiciaire, ont été envoyées à l'office public d'habitat AMSOM Habitat afin d'obtenir le paiement de travaux réalisés pendant cette période, l'office public d'habitat AMSOM Habitat considérant, pour sa part, que ces factures ne sont pas dues et que la société Brunel, en raison de malfaçons et de retard dans l'exécution des prestations demandées, est débitrice du solde de 35 167, 62 euros figurant sur le décompte de résiliation du marché qu'elle a établi le 21 septembre 2020. 
 5. En application des principes rappelés ci-dessus, le tribunal est compétent pour se prononcer sur l'effectivité des travaux réalisés par la société Brunel et, le cas échéant, condamner l'office public d'habitat AMSOM Habitat à les indemniser, nonobstant la circonstance que l'office public d'habitat AMSOM Habitat n'ait pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Brunel. Il s'ensuit que les conclusions de la société requérante tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire : 
 6. En premier lieu, la société requérante soutient que l'office public d'habitat AMSOM Habitat est débiteur des factures émises, d'une part, le 30 avril 2018 pour un montant détaillé de 19 173, 71 euros, correspondant à la réalisation de travaux sur l'entrée d'un logement de type 3, sur l'entrée du dernier logement de type 4 et sur les équipements des parties communes, réalisés à 70% et, d'autre part, le 29 mai 2018, pour un montant détaillé de 11 173, 02 euros, correspondant à l'accomplissement des travaux des parties communes de l'un des immeubles, et de la fin des interventions sur les logements et sur les parties communes du second immeuble. Il résulte cependant des procès-verbaux des constats rédigés le 30 mai 2018, par les maîtres d'œuvre, en l'absence de la société Brunel, pourtant dument convoquée, que la finition des goulottes, la réalisation séparative des gaines techniques, l'installation des compteurs abonnés et des liaisons compteur/ appartement, la dépose de l'ancienne installation Enedis, le calfeutrement coupe-feu, les contrôles d'accès, l'installation du téléphone, de la fibre optique et de la télévision ne sont pas achevés. Par ailleurs, si l'ensemble des prestations des appartements ne sont pas terminées, il ne résulte pas de l'instruction que ces parties de travaux non achevés aient fait l'objet des factures litigieuses. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander le paiement des travaux mentionnés sur les factures, à l'exception de ceux relatifs aux équipements des parties communes, soit la somme de 5 955,98 euros hors taxes (7 147,17 euros toutes taxes comprises) au titre de la facture du 30 avril 2018 et la somme de 4 388, 57 euros hors taxes (5 266, 28 euros toutes taxes comprises) au titre de la facture du 20 mai 2018. 
 7. En deuxième lieu, le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux comporte plusieurs renvois au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 2009, dans sa version modifiée en 2014. Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir ni que ce document n'était pas applicable au litige, ni que les dispositions de l'article 1304-2 du code civil auraient dû s'y substituer. 
 8. En troisième lieu, alors que la société Brunel a été convoquée à la réunion de constat du 30 mai 2018 par lettre recommandée avec avis de réception, dont une copie a également été envoyée par courrier électronique à la SELARL Grave Randoux, ce qui n'est pas contesté, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les constats de carence, dont elle se prévaut au demeurant au soutien de ses prétentions, ne lui seraient pas opposables. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'office public d'habitat AMSOM Habitat doit être condamné à payer à la société requérante la somme de 12 413, 45 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10.  D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : 
 1° Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ; () ". D'autre part, aux termes de l'article 7 du même décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires () " Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage () II. ' En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence ".  
 11.  D'une part, il résulte de l'instruction que la date de réception de la demande de paiement des factures litigieuses est intervenue le 3 juillet 2018. D'autre part, ainsi que cela a été exposé précédemment, les prestations litigieuses étaient exécutées à cette date. Si la  
 SELARL Grave Randoux demande que la somme que l'office public d'habitat AMSOM Habitat est condamné à payer au principal soit assortie des intérêts au taux légal, elle fixe au 31 mai 2021 le point de départ de la computation de ces intérêts. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à ces seules conclusions et d'assortir la somme indiquée au point 9 du présent jugement des intérêts au taux légal, à compter du 31 mai 2021, ainsi que de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public d'habitat AMSOM Habitat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Evolution au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SELARL Evolution, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'office public d'habitat AMSOM Habitat est condamné à verser à la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brunel, la somme de 12 413, 45 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, ainsi que de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : L'office public d'habitat AMSOM Habitat versera à la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brunel, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brunel, et à l'office public d'habitat AMSOM Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.