TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) César et M. C B, représentés par la CSP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de verser à la SCI César les aides personnelles au logement dont ont bénéficié ses locataires pour la période allant de novembre 2014 à décembre 2017 ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Aisne au versement la somme de 107 952 euros, assortie des intérêts à compter du 7 août 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. B agit dans la présente instance en qualité d'intervenant volontaire ; 
 - la requête de la SCI César, ainsi que sa demande de versement des aides personnelles au logement, et l'intervention de M. B sont recevables du fait, d'une part, des termes du bail commercial du 1er décembre 2014, d'autre part, des dispositions de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils ont demandé le versement direct des aides ; 
 - la créance n'est pas prescrite au regard des dispositions des articles L. 553-1, L. 351-11, L. 835-3 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescriptions applicables en matière de sécurité sociale ; 
 - le caractère indécent et insalubre des logements n'est pas démontré ; 
 - le montant réclamé est justifié au regard des contrats de location et de la situation personnelle des locataires qui justifiait le versement d'une aide personnelle au logement ; 
 - la SCI César est fondée à réclamer le versement des aides personnelles au logement sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble comportant les logements loués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, représentée par la SCP Croissant, de Limerville, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge solidaire de la SCI César et de M. B les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'il ne porte pas sur le versement d'aides personnalisées au logement mais d'allocations de logement et que la décision contestée est antérieure au 1er janvier 2020 ; 
 - l'intervention volontaire de M. B est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la SCI César et M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dhiver, présidente ; 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un courrier du 14 juin 2019, la société civile immobilière (SCI) César a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne d'une réclamation tendant à ce que lui soit versée la somme de 107 952 euros correspondant, selon elle, aux aides personnelles au logement dont devaient bénéficier les locataires de l'immeuble sis 126, boulevard Cordier à Saint-Quentin pour la période allant de novembre 2014 à décembre 2017. La caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté cette demande par une décision du 5 juillet 2019 confirmée par une décision du 18 juillet 2019, prise après avis de la commission de recours amiable. La SCI César et M. B, qui indique agir en qualité d'intervenant volontaire, demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2019. Ils demandent aussi la condamnation de la caisse d'allocations familiales au versement de la somme de 107 952 euros. 
 2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal. " 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : / () / 4°) l'allocation de logement () ". Le contentieux général de la sécurité sociale, défini à l'article L. 142-1 du même code, comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () " et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 4. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le contentieux général de la sécurité sociale, qui relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2018, relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire. Si l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, a attribué à la juridiction administrative la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par les organismes chargés de gérer les prestations familiales en matière d'aides personnelles au logement définies à l'article L. 821-1 du même code, soit, outre l'aide personnalisée au logement pour laquelle la juridiction administrative était déjà compétente, l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale, cette attribution de compétence ne s'applique, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qu'aux décisions prises à partir du 1er janvier 2020. 
 5. Il résulte de l'instruction que les aides personnelles au logement dont la SCI César réclame le versement se rapportent à des logements qui ne sont pas conventionnés. Par suite, l'attribution de l'aide personnalisée au logement étant réservée, pour les logements à usage locatif, aux logements ayant fait l'objet de la signature d'une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, le litige porte nécessairement sur des allocations de logement familiales ou des allocations de logement sociales. Or, la décision contestée, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de verser à la SCI César lesdites allocations, a été prise le 18 juillet 2019. Cette décision étant antérieure au 1er janvier 2020, il apparaît, en l'état du dossier, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige.  
 6. Toutefois, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, primitivement saisi par la SCI César, a, par un jugement du 1er juillet 2021 qui n'est susceptible d'aucun recours, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il convient, dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.  
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SCI César jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour statuer sur cette requête.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI César, à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.  
 La présidente, 
 signé 
 M. A       La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.