TA13 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Stark, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " lombosciatalgies gauches sur hernie discale L5-S1 traitée chirurgicalement. Raideur rachidienne (distance main-sol à 40 cm). Discrète hypoesthésie externe du pied gauche sans déficit moteur associé " à 15% et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 23 octobre 2018 pour une période de 3 ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son infirmité est imputable au service ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'origine de son infirmité et le taux d'invalidité imputable au service retenu ; 
 - son infirmité a entraîné une opération chirurgicale ayant occasionné une fibrose post-opératoire, compromettant ses perspectives de carrière dans la Légion étrangère. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté par le ministre des armées, enregistré le 6 mai 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été engagé sous contrat dans la Légion étrangère le 10 décembre 2015 et a été rayé des contrôles le 10 mai 2022. Le 23 octobre 2018, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " traumatisme dorso lombaire " consécutive à une chute survenue le 13 février 2017 durant une séance de sport programmée lors d'un stage SEPP. Par une décision du 27 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande de pension. Le 7 septembre 2021, M. B a contesté cette décision devant la commission de recours de l'invalidité qui a rejeté sa demande par une décision du 14 décembre 2021. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ". Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.  
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ou encore des conditions générales du service. 
 4. Pour rejeter le recours administratif formé par M. B contre la décision de la ministre des armées du 27 juillet 2021, la commission de recours de l'invalidité a confirmé que, pour l'infirmité "Lombo-sciatalgies gauches sur hernie discale L5-S1 traitée chirurgicalement. Raideur rachidienne (distance main-sol à 40 cm). Discrète hypoesthésie externe du pied gauche sans déficit moteur associé ", 5% des 15% du taux d'invalidité retenu était imputable au service et les 10% restant résultaient d'une discopathie sous-jacente. 
 5. Il n'est pas contesté que la présomption prévue à l'article L. 121-2 précité n'est pas applicable concernant cette infirmité. Dès lors, il appartient à M. B d'apporter la preuve de l'existence d'une relation directe entre l'origine de cette infirmité et le service.  
 6. D'une part, M. B ne saurait utilement invoquer, dans le cadre de l'instance, l'existence d'autres évènements intervenus à l'occasion du service, tels qu'un atterrissage brutal à l'issu d'un saut en parachute ou un footing en février 2017, afin d'expliquer sa pathologie lombaire dès lors que sa demande de pension militaire d'invalidité concernait exclusivement un traumatisme dorsal consécutif à une chute intervenue le 13 février 2017 à l'occasion d'un entrainement, inscrite le 15 mai 2018 dans le registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenus pendant le service. En tout état cause, le requérant n'établit pas de manière probante l'existence d'autres accidents éprouvés à l'occasion du service susceptibles d'être à l'origine de l'infirmité constatée. La ministre des armées, dans sa décision du 27 juillet 2021, puis la commission de recours de l'invalidité, dans la décision attaquée, ont d'ailleurs explicitement reconnu que la chute survenue le 13 février 2017 lors d'une séance d'entrainement sportif était constitutive d'un accident intervenu dans le cadre du service, au sens des dispositions de l'article L. 121-1 précité, que celui-ci était partiellement à l'origine de l'infirmité " Lombo-sciatalgies gauches sur hernie discale L5-S1 traitée chirurgicalement. Raideur rachidienne (distance main-sol à 40 cm). Discrète hypoesthésie externe du pied gauche sans déficit moteur associé " et que le taux global d'invalidité applicable était de 15%, taux qui n'est pas contesté par le requérant. 
 7. D'autre part, s'il est constant que M. B s'est blessé le 13 février 2017 lors d'une chute survenue pendant le service, il résulte du rapport circonstancié produit au dossier, que lors de cette chute, l'intéressé a ressenti une vive douleur dans le bas du dos mais n'a consulté un médecin qu'un mois plus tard sans justifier de manière convaincante les raisons d'un tel délai. Il résulte également de l'instruction que M. B a été opéré le 26 février 2018 d'une hernie discale L5-S1 gauche révélée par imagerie par résonance magnétique le 26 juin 2017. L'expert médical, médecin orthopédiste, désigné par la sous-direction des pensions dans le cadre de l'instruction de la demande de pension militaire du requérant, a, dans son rapport du 28 octobre 2020, notamment constaté des lombosciatalgies gauches, empêchant le requérant de pratiquer le sport et devant être traité par un neurostimulateur, et noté que celui-ci présentait une cicatrice fibreuse douloureuse suite à son opération de la hernie discale, qui comprimait le nerf L5 à gauche. L'expert médical a estimé que le taux d'invalidité de l'infirmité du requérant devait être évalué à 15%, taux confirmé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité dans son avis du 2 décembre 2020 qui a retenu l'infirmité " Lombo-sciatalgies gauches sur hernie discale L5-S1 traitée chirurgicalement. Raideur rachidienne (distance main-sol à 40 cm). Discrète hypoesthésie externe du pied gauche sans déficit moteur associé ". Cependant, ce dernier médecin a considéré que la cinétique lors de la chute du 13 février 2017, identifiée par le requérant comme étant à l'origine de son infirmité, était à elle seule insuffisante pour produire une hernie discale, et qu'une part de 5% de l'infirmité devait être imputée à cet accident ayant par ailleurs révélée une discopathie sous-jacente. Si le requérant se prévaut du taux de 15% retenu par l'expert médical dans son rapport du 28 octobre 2020, arguant qu'aucun élément relevé dans celui-ci ne permet de réduire le taux d'invalidité à 5% imputable à l'accident intervenu dans le cadre du service, il ne résulte pas de ce rapport que cet accident soit en relation directe avec l'infirmité constatée, l'expert indiquant au contraire que l'infirmité était, " a priori ", apparue à la suite d'un accident de saut et d'un atterrissage brutal qui n'est, au demeurant, démontré par aucune pièce du dossier. Le livret médical de M. B fait également état, le 27 mars 2017, de douleur à la fesse et au mollet gauche de l'intéressé apparue " suite à un footing " le mois précédent, soit antérieurement à l'accident du 13 février 2017 et susceptible de révéler " une sciatique tronquée ". Dès lors qu'il résulte de l'instruction d'autres origines potentielles de l'infirmité constatée, et en l'absence de pièce produite par le requérant permettant d'établir que son accident de service survenu le 13 février 2017 serait intégralement à l'origine de l'infirmité retenue, la commission de recours d'invalidité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'infirmité de M. B n'était imputable au service qu'à hauteur de 5%. 
 8. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille.  
 9. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'État à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans une faute de l'État, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.  
 10. M. B soutient que cet accident, qui a entraîné une opération chirurgicale d'une hernie discale L5-S1 ayant occasionné une fibrose post-opératoire, a compromis ses perspectives de carrière dans la Légion étrangère, justifiant ainsi que lui soit appliqué un taux d'invalidité de 15% pour l'infirmité constatée.  Cependant, il n'établit ni même n'allègue, que son accident survenu le 13 février 2017 serait imputable à une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement du service. Dès lors que, d'une part, l'incidence professionnelle de l'infirmité du requérant et les conséquences de celle-ci sur sa carrière au sein de la Légion étrangère sont des éléments entrant dans la détermination du montant de la pension militaire d'invalidité, et que, d'autre part, comme il a été dit au point 7, l'origine de la hernie discale L5-S1 et des douleurs lombaires consécutives ne peuvent être imputées exclusivement à l'accident de service du 13 février 2017, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de B tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 ainsi que celle tendant à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " lombo-sciatalgies gauches sur hernie discale L5-S1 traitée chirurgicalement. Raideur rachidienne (distance main-sol à 40 cm). Discrète hypoesthésie externe du pied gauche sans déficit moteur associé " à un taux de 15% doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 B. DelzanglesLe président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2201237