TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la SARL Zèbre in Corsica, représentée par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris irrégulièrement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 20 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de l'autoriser à reprendre les travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer ;  
 - cet arrêté n'est pas motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; 
 - le procès-verbal de constat d'infraction dressé par l'agent assermenté est irrégulier, la visite de celui-ci ayant été effectuée en son absence et avec un tiers non muni d'un pouvoir spécial ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, les travaux relatifs à un changement de destination d'un bâtiment existant et ceux modifiant l'aspect extérieur de ce bâtiment ayant été dûment autorisés ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, les tentes installées sur son terrain ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Corse-du-Sud a été enregistré le 30 janvier 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'implantation de 15 tentes rigides sur des dalles en 20 m2 chacune n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme préalable, le préfet de la Corse-du-Sud était en situation de compétence liée pour mettre en demeure la SARL Zèbre in Corsica de cesser immédiatement ces travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un agent assermenté a dressé le 22 avril 2022 un procès-verbal de constat d'infraction relatif à des travaux réalisés sans autorisation pour la SARL Zèbre in Corsica sur les parcelles cadastrées section A n°s 600, 601, 615 et 618, situées sur le territoire de la commune de Casalabriva. A la suite de ce constat, par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a mis cette société en demeure de cesser immédiatement les travaux. Par une lettre notifiée au préfet le 20 juin 2022, ladite société a présenté un recours gracieux auquel l'administration n'a pas répondu. La SARL Zèbre in Corsica demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 20 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les travaux relatifs à l'implantation de 15 tentes rigides : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus () ". L'article R. 421-2 de ce code prescrit : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". Selon l'article R. 421-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois () ".  
 3. Il est constant que l'implantation de 15 tentes rigides sur les parcelles en cause n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme préalable. En outre, si la SARL Zèbre in Corsica fait valoir que ces travaux n'étaient soumis à aucune autorisation d'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 22 avril 2022, que chacune de ces tentes s'implante sur une dalle qui n'est pas de plain-pied et présente une surface de 20 m2, tandis qu'au demeurant, eu égard à la destination touristique de ces tentes et à la date dudit constat, il n'est pas établi que ces tentes auraient vocation à être retirées au terme d'une durée de trois mois. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en relevant que ces travaux avaient été réalisés sans autorisation, le préfet de la Corse-du-Sud aurait commis une erreur d'appréciation.  
 4. En deuxième lieu il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de la Corse-du-Sud ayant constaté l'implantation de 15 tentes rigides sans autorisation, était en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté litigieux. Il s'ensuit que les moyens de la requête dirigés contre cet arrêté en tant qu'il porte interruption de ces travaux sont inopérants.  
 5. En troisième et dernier lieu, la SARL Zèbre in Corsica fait valoir que le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 22 avril 2022 par l'agent assermenté est irrégulier en ce qu'il a été précédé d'une visite réalisée en son absence et avec la participation d'un tiers non muni d'un pouvoir spécial. Toutefois, le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux. Il suit de là que le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL Zèbre in Corsica n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont illégales en ce qu'elles portent interruption des travaux relatifs aux quinze tentes rigides. 
 En ce qui concerne les travaux relatifs au changement de destination d'un hangar et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie de ce bâtiment : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public () ". 
 8. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux doit être motivé. L'arrêté litigieux du 25 avril 2022 se borne à viser le procès-verbal de constat d'infraction établi le 22 avril 2022 et indique uniquement que les travaux sans autorisation sont en cours d'exécution. Ainsi et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès-verbal de constat d'infraction dressé par l'agent assermenté du 22 avril 2022 aurait été préalablement notifié à la SARL Zèbre in Corsica, cette dernière est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux ne lui a pas permis de connaître la nature des irrégularités dont ces travaux étaient entachés. Dès lors, le moyen tiré du vice de forme doit être accueilli. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".  Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative ordonne l'interruption des travaux ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
   10.  Il ne résulte pas de l'arrêté litigieux et ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Corse-du-Sud ait préalablement invité la SARL Zèbre in Corsica à présenter des observations. Cette irrégularité de procédure a privé la société requérante d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 11. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 mars 2011, le maire de Casalabriva a délivré, sur les parcelles en cause, un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar agricole en structure polyvalente d'accueil et la réalisation d'un logement de service. Dès lors, contrairement à ce qu'indique l'arrêté litigieux, les travaux relatifs au changement de destination et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie de ce bâtiment n'ont pas été réalisés sans autorisation. Il suit de là qu'en demandant à la SARL Zèbre in Corsica de cesser immédiatement ces travaux, le préfet de la Corse-du-Sud a commis une erreur d'appréciation. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Zèbre in Corsica est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 25 avril 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 20 août 2022, en tant qu'ils portent sur les travaux relatifs au changement de destination et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie d'un bâtiment.  
 13. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la société requérante ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 14. Le présent jugement annulant l'arrêté litigieux en tant qu'il met en demeure la SARL Zèbre in Corsica de cesser immédiatement les travaux relatifs au changement de destination et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie d'un bâtiment n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la société requérante ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la SARL Zèbre in Corsica et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 avril 2022 et la décision du 20 août 2022 sont annulés en tant qu'ils portent sur les travaux relatifs au changement de destination et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie d'un bâtiment. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Zèbre in Corsica, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Casalabriva. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI