TA13 · 1ère Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février 2022 et 12 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Barlet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande préalable qu'elle a formée le 11 octobre 2021 ; 
 2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 24 342,56 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2021 et capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 par jour de retard ; 
 3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la métropole Aix-Marseille-Provence a commis plusieurs fautes en saisissant tardivement le comité médical, en la plaçant tardivement dans une position administrative régulière à l'issue des douze mois de congés de maladie ordinaires et en ne la réintégrant pas immédiatement dans ses effectifs ; 
 - la métropole doit réparer les préjudices financier et moral qu'elle a subis à hauteur respectivement de 17 342,56 euros  et 7 000 euros. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 décembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Catani, représentant Mme B  
 - et celles de Me Semeriva, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2024, a été produite pour Mme B et n'a pas été communiquée. 
 La métropole Aix-Marseille-Provence a également produit une note en délibéré enregistrée le 16 mai 2024 qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B , fonctionnaire territoriale depuis le 1er  janvier 2018 au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence, a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 10 février 2020 au 9 février 2021, puis à la suite de l'avis du comité médical du 11 mars 2021, en disponibilité d'office pour raison de santé par un arrêté du 26 avril 2021 jusqu'à la reprise du travail. Elle a été affectée à compter du 1er août 2021 sur un poste en " mission passerelle ". Estimant que son employeur avait commis plusieurs fautes lui ayant causé des préjudices, Mme B a adressé à la métropole Aix-Marseille-Provence une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 11 octobre 2021 réceptionné le 13 octobre 2021 et resté sans réponse. Mme B demande au tribunal la condamnation de la métropole à lui verser la somme de 24 342,56 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable : 
 2. La décision implicite de rejet née du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur la demande indemnitaire préalable adressée par Mme B a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions précédemment visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions qu'elle présente à fin d'annulation de cette décision de rejet ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité de la métropole : 
 3. En premier lieu, la requérante reproche à la métropole Aix-Marseille-Provence d'avoir saisi tardivement le comité médical à l'issue de sa première période de congé de maladie ordinaire de six mois au regard des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 février 2020 et que la métropole Aix-Marseille-Provence a saisi le comité médical le 8 octobre 2020 soit deux mois après l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie. En tout état de cause, les préjudices financier et moral invoqués par la requérante ne présentent pas de lien de causalité directe avec le retard allégué dans la mesure où le comité médical s'est prononcé en faveur d'une nouvelle période de congé de maladie ordinaire de six mois et que la reprise de son activité à l'issue des douze mois de congés de maladie ordinaire ne pouvait intervenir sans un avis favorable du comité médical.  
 4. En deuxième lieu, Mme B  reproche à la métropole Aix-Marseille-Provence de l'avoir placée tardivement dans une position régulière à l'issue des douze mois de congés de maladie ordinaire. Il résulte de l'instruction que la requérante a été placée, après épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire et conformément aux textes en vigueur, dans une position de disponibilité d'office à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical sur son aptitude à la reprise de ses fonctions, cet avis favorable à la reprise étant intervenu le 11 mars 2021. L'arrêté de mise en disponibilité d'office a été pris le 26 avril 2021 avec effet rétroactif au 10 février 2021 " jusqu'à la reprise du travail ". Pour regrettable que soit l'édiction et la notification relativement tardive à l'intéressée, postérieurement à la réunion du comité médical, de cet arrêté de mise en disponibilité d'office qui tendait à régulariser sa position administrative à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, elles ne peuvent être regardées par elles-mêmes comme étant à l'origine des préjudices financier et moral invoqués par la requérante. 
 5. En troisième et dernier lieu, Mme B reproche à la métropole Aix-Marseille-Provence son absence de diligences pour la réintégrer sur un poste dans les effectifs, n'ayant pu occuper à nouveau un emploi en " mission passerelle " qu'à compter 1er août 2021 alors que le comité médical avait émis un avis favorable à la reprise de son activité dès le 11 mars 2021. Il résulte de l'instruction que le comité médical a indiqué dans son avis du 11 mars 2021 que l'arrêt de travail de Mme B était justifié au titre du congé de maladie ordinaire à compter du 10 février 2020 et qu'à l'issue de ses droits à congés de maladie ordinaire, elle était apte à la reprise du travail à temps complet, dès notification, avec un changement de poste, en lien avec le médecin de prévention.  
 6. La métropole, ainsi qu'elle le fait valoir, n'était pas tenue de réintégrer Mme B sur un autre poste dès le 10 février 2021 alors que le comité médical n'avait pas encore rendu son avis favorable à la reprise d'activité de l'intéressée. Il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition légale ou réglementaire une obligation pour l'employeur de proposer un nouveau poste dès l'avis du comité médical. Ainsi, l'absence de reprise de fonctions de la requérante à compter de l'avis du comité médical départemental du 11 mars 2021 ne saurait présenter un caractère fautif dès lors que la proposition d'un autre poste impliquait de laisser un délai raisonnable à l'autorité territoriale, notamment pour rechercher les emplois disponibles et échanger en tant que de besoin avec la requérante dont il est constant qu'elle avait émis le souhait de changer de filière.  Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la métropole ait poursuivi son obligation de rechercher si un poste adapté pouvait lui être proposé. Mme B qui justifie avoir contacté les services de la métropole en vain à plusieurs reprises pour le suivi de sa situation, produit notamment un message électronique du 30 mars 2021 du service des ressources humaines lui indiquant qu'il lui appartenait elle-même de trouver un poste qui pourrait lui convenir. Si la métropole affirme que la requérante a été suivie à partir du mois de juin 2021 par le service " accompagnement-maintien dans l'emploi " qui aurait recherché des postes sur lesquels la requérante aurait pu être repositionnée et lui en aurait proposé plusieurs, elle ne produit qu'un message électronique de ce service du 5 juillet 2021 soit près de quatre mois après l'avis du comité médical, évoquant une " mission passerelle ", laquelle a effectivement débuté le 1er août 2021. A cet égard, le simple envoi de messages électroniques comportant des fiches de postes adressés périodiquement par le service des ressources humaines à l'ensemble des agents de la métropole pour candidature éventuelle dans le cadre d'une mobilité interne ne saurait constituer une proposition de poste personnalisée faite à Mme B en vue de sa réintégration afin de mettre fin à son placement en disponibilité d'office. Dans ces conditions, la métropole Aix-Marseille-Provence n'établit par les pièces qu'elle produit ni l'absence de poste vacant correspondant au profil de la requérante sur la période considérée, ni qu'elle aurait procédé aux diligences nécessaires au suivi de la situation de Mme B entre la date de l'avis du comité médical et le début du mois de juillet 2021. La requérante est dès lors fondée à rechercher sa responsabilité pour faute à ce titre. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 7. Les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute d'une personne publique supposent l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage réel, actuel, direct et certain et l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage. 
 8. Au titre de son préjudice financier et de carrière, la requérante demande l'indemnisation de sommes correspondant aux demi-traitements qu'elle n'a pu percevoir depuis le 10 février 2021 jusqu'au 1er septembre 2021. Toutefois ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme B ne peut prétendre à une indemnisation dès le 10 février 2021 compte tenu du délai raisonnable qui devait être laissé à la métropole Aix-Marseille-Provence pour lui proposer un poste à la suite de l'avis du comité médical du 11 mars 2021. Ce préjudice ne saurait par ailleurs être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance de l'intéressée d'être affectée sur un nouveau poste dès lors que son employeur n'était tenu qu'à une obligation de moyen à ce titre, et ne peut couvrir que la période courant d'avril à juillet 2021, alors qu'il résulte de l'instruction que le versement du plein traitement dû à Mme B pour le mois d'août 2021 a été régularisé en septembre 2021. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de cette perte de chance en attribuant à la requérante une somme de 2 000 euros.   
 9. En revanche, si Mme B justifie avoir souscrit un emprunt bancaire en juin 2021, il n'est pas établi que le recours à cet emprunt ait eu pour origine exclusive la faute précédemment mentionnée de la métropole Aix-Marseille-Provence. La requérante ne justifie pas, par ailleurs, de la perte alléguée de six mois pour son avancement d'échelon comptant pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale alors qu'il ressort d'un échange de courriels du 10 mars 2023 que le dossier de la requérante était en tout état de cause incomplet. Elle n'établit pas davantage la perte de trimestres au titre de ses droits à pension. 
 10. Enfin, si Mme B a nécessairement subi un trouble dans ses conditions d'existence en raison de son maintien involontaire en disponibilité d'office durant la période considérée, l'existence de répercussions spécifiques sur sa santé n'est pas établie par les pièces versées qui ne caractérisent pas de lien de causalité direct. Il sera ainsi fait une juste appréciation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence en la fixant à la somme de 500 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 2 500 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 
 13. Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 500 euros à compter du 13 octobre 2021, date de réception par la métropole Aix-Marseille-Provence de sa demande préalable d'indemnisation. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 13 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14.  Dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permet à la requérante, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de celle-ci  tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne condamnée de payer ladite somme dans un délai donné. Par suite, les demandes d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à Mme B une somme de 2 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure 
 Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.     
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201238