TA13 · 1ère Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société à responsabilité limitée Les Jardins du Parc, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur son recours gracieux à l'encontre de la décision du 20 juillet 2021 lui infligeant une amende d'un montant total de 11 340 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réviser le montant de l'amende dans des proportions plus justes ; 
 3°) de suspendre la décision contestée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le manquement constaté a été régularisé dès lors qu'elle a mis en place un système de décompte des heures de travail des salariés sous forme matérialisée dans l'attente d'un projet dématérialisé ; 
 - le montant de l'amende est disproportionné au regard de la gravité des manquements reprochés et de la période de crise sanitaire pendant laquelle l'entreprise était fermée et en situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Les Jardins du Parc ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Arnaud, représentant la société Les Jardins du Parc. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé à la société Les Jardins du Parc exploitant un restaurant à Marseille, le 20 juillet 2021, une amende d'un montant de 11 340 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 du même code, relatives au décompte du temps de travail des salariés. La société Les Jardins du Parc a formé un recours gracieux, par un courriel du 25 août 2021 complété par un courrier du 19 octobre 2021, resté sans réponse. Elle demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Les conclusions de la société Les Jardins du Parc dirigées contre la décision implicite du rejet de son recours gracieux, doivent en conséquence être regardées comme également dirigées contre la décision initiale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juillet 2021 lui infligeant une sanction administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l'employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi quotidiennement et chaque semaine, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible. 
 6. Il résulte de l'instruction que, lors des deux contrôles effectués les 13 juin 2019 et 23 octobre 2019, les salariés du restaurant exploité par la société Les Jardins du Parc ont indiqué commencer à travailler et terminer leur journée de travail à des horaires différents. Ces déclarations ont été confortées par le constat, au cours des contrôles, de la prise de service à des heures différentes de deux salariés, sans que toutefois l'employeur justifie de la tenue d'un décompte des heures travaillées par ses salariés. Si la société requérante soutient que son cabinet d'expertise comptable établit les feuilles de paie des salariés et que ceux-ci décomptent leurs heures supplémentaires, ces éléments ne répondent pas en toute hypothèse à l'obligation de procéder à un décompte de la durée de travail pour l'ensemble des salariés par un outil spécifique conforme aux dispositions réglementaires. Par ailleurs, la régularisation ultérieure des manquements par la mise en place temporaire d'un système de décompte des heures de travail sous forme de carnet dans l'attente d'un projet dématérialisé est sans incidence sur la réalité du manquement constaté par l'inspection du travail à la date de son contrôle. Dans ces conditions, le DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur a pu à bon droit considérer que la société requérante avait manqué à son obligation de décompte de la durée de travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de minoration du montant de l'amende : 
 7. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : "  Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement " et aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 8. La société requérante conteste la proportionnalité de la sanction prononcée à son encontre au motif des difficultés financières qu'elle a rencontrées pendant la crise de la covid-19 et de la vulnérabilité qui en est résultée. Il résulte toutefois de l'instruction que la société Les Jardins du Parc s'est abstenue de fournir les informations relatives à sa situation financière qui avaient été sollicitées par l'administration. En outre, en retenant un montant unitaire de 810 euros par salarié, bien en-deça du plafond de 4000 euros prévu par les textes, l'administration a tenu compte de l'impact de la crise sanitaire dans la fixation de l'amende. Dans les circonstances de l'espèce, le montant de l'amende retenue n'est pas donc pas disproportionné. Par suite, la société requérante n'est pas non plus fondée à en demander la réduction.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de recevoir opposée en défense, les conclusions de la société Les Jardins du Parc à fin d'annulation de la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juillet 2021 lui infligeant une amende d'un montant total de 11 340 euros doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à la réduction de l'amende. Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société requérante doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 10. Si la société requérante présente en outre des conclusions à fin de " suspension " de l'amende mise à sa charge, elle ne saurait le faire de manière recevable dans la présente instance au fond qui tend à l'annulation ou à la réformation de cette sanction, alors d'ailleurs qu'elle en a parallèlement saisi le juge des référés dans le cadre d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui a été rejeté par ordonnance du 21 mars 2022. En tout état de cause, eu égard à ce qui précède, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Les Jardins du Parc une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Les Jardins du Parc est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Les Jardins du Parc et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.     
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201239