TA21 · HASCOET Pauline — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M. E. 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif de Lyon et un mémoire enregistré le 5 juillet 2022 par le greffe du tribunal de céans, M. A E, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 21 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant privation du délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un hébergement stable ; la situation sécuritaire au Mali justifie sa soustraction à une mesure d'éloignement antérieure ; le risque de fuite n'est pas établi par l'absence de présentation d'un document d'identité ou de voyage dès lors que ses documents d'identité sont au Mali mais qu'il a déclaré son état civil, sa nationalité et présenté un acte de naissance ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Mali ; sa région d'origine est caractérisée par un degré de violence qui atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une menace grave et individuelle ; cette situation a été reconnue par les instances compétentes en matière d'asile mais n'existait pas lorsque son recours a été rejeté ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et privation du délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. E et le préfet du Rhône n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E, ressortissant malien née le 6 août 1987, est entré irrégulièrement en France le 23 mai 2018. Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 24 août 2020 et le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 décembre 2020. Par un arrêté du 3 mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année. Par sa requête, M. E demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une année.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
     
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 3. M. E fait valoir qu'il est présent en France depuis le 23 mai 2018 et qu'il s'est intégré à la société française. Toutefois, M. E n'est présent en France que depuis quatre ans et s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement du 3 mars 2021. En outre, il n'établit pas avoir noué des liens d'une intensité particulière en France en dépit de ses efforts d'intégration. Il justifie en effet seulement de contrats saisonniers en tant qu'ouvrier agricole conclus au deuxième semestre de l'année 2020 et de son engagement au sein de la communauté Emmaüs en qualité de travailleur solidaire non salarié à compter du 11 janvier 2021. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu de liens au Mali, où résident les membres de sa famille selon ses déclarations et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dès lors, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant privation du délai de départ volontaire :  
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. E n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision portant privation d'un délai de départ volontaire. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est hébergé par la communauté Emmaüs dans un logement situé à Montceau-les-Mines, de sorte qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation permanente contrairement à ce qu'a retenu le préfet du Rhône. Toutefois, M. E a reconnu lors de son audition et dans ses écritures être démuni de documents d'identité ou de voyage. Il s'est en outre soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement comme l'a également relevé le préfet. Si le requérant fait valoir qu'il justifie de circonstances particulières et notamment d'une impossibilité de retourner au Mali en raison de la situation de conflit qui y existait et des risques pour sa vie qu'il aurait encourus, d'une part, il n'a pas formé de recours contre cette mesure d'éloignement, d'autre part, il n'établit pas par les pièces qu'il produit qu'il aurait été exposé à des risques pour sa vie ou son intégrité en retournant dans la région dont il est originaire, qui n'est pas la région de Mopti. Si le requérant fait encore valoir qu'il est en mesure de justifier de son identité par la présentation d'un acte de naissance, cette circonstance ne constitue pas dans les circonstances de l'espèce une circonstance particulière permettant d'écarter l'existence du risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés de la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et de l'incapacité à présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, lesquels justifient à eux seuls la décision de privation de délai de départ volontaire. Par suite, le préfet du Rhône a pu légalement refuser à M. E un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. E n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. M. E fait valoir qu'il est exposé à une menace grave en cas de retour au Mali. Il ne fait toutefois valoir aucune menace qui le vise spécifiquement mais soutient que sa région d'origine est caractérisée par un conflit armé ayant atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle. S'il est vrai que la Cour nationale du droit d'asile a jugé dans une décision n° 2009676 du 15 juin 2021 que la situation sécuritaire de la région de Mopti doit être regardée comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle, elle ne s'est pas prononcée sur la situation des autres régions du Mali. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance produit par le requérant, que celui-ci n'est pas originaire de la région de Mopti mais de la région de Koulikoro. Les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à établir que cette région de Koulikoro serait également caractérisée par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle de sorte que le requérant courrait, du seul de sa présence dans cette région, un risque réel de subir une menace grave et individuelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et privation du délai de départ volontaire n'étant pas illégales, M. E n'est pas fondé à exciper de leur illégalité pour contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. M. E, qui soutient sans l'établir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Mali, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire au sens de ces dispositions. Dès lors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet a pu légalement prendre à son encontre une interdiction de retour. 
 14. Pour fixer la durée de cette interdiction, le préfet du Rhône a relevé que M. E, célibataire et sans enfant à charge, s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, que les membres de sa famille vivaient au Mali et que l'intéressé ne justifiait pas de liens particuliers en France. Il ressort des pièces du dossier que M. E, entré en France en mai 2018 s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile en dépit d'une mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité alors qu'il déclare que les membres de sa famille vivent au Mali. Ainsi, même s'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 
 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Hmaida et au préfet du Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Mme C       La greffière, 
 Mme B        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2201241 
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