TA76 · 3 ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. D A, représenté par Me Arzu Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il  lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement, à Me Arzu Seyrek, de la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article " L. 561-2 5° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Une pièce produite pour M. A a été enregistrée le 18 août 2022. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaillard, présidente de chambre,  
 - les observations de Me Seyrek, pour M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant algérien né le 25 octobre 1988 à Oran (Algérie), déclare être entré en France le 25 novembre 2017, muni d'un visa court séjour. Le 30 décembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour. Par deux arrêtés du 21 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour un mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence.  
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle :                                " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). 
 L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté portant refus d'admission au séjour du 7 mars 2022 produit par le préfet de la Seine-Maritime, que   M. A a eu notification de cette décision le 16 mars 2022 soit avant l'édiction de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 21 mars 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet de la Seine-Maritime par un arrêté daté du 21 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque donc en fait. 
 5. En troisième lieu, la décision, qui vise les textes du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dont il a été fait application et l'accord franco-algérien, rappelle la situation personnelle de M. A, s'agissant notamment de sa vie privée et familiale, de son insertion professionnelle, de ses antécédents judiciaires, de l'irrégularité de son séjour ainsi que du refus de séjour dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que, préalablement à l'adoption d'une décision de retour, l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. 
 7. M. A soutient n'avoir pu présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort de la notice de renseignements versée aux débats par le préfet de la Seine-Maritime que M. A a été entendu, le 16 mars 2022, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement. Il ressort de cette notice qu'il a été en mesure de répondre précisément aux questions sans l'aide d'un interprète et qu'il a été interrogé sur son droit au séjour, sur sa situation personnelle et qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Il ressort de la teneur de ses observations, à savoir " Je veux rester en France, j'ai mon fils, je veux m'intégrer " qu'il s'est clairement exprimé sur l'éventualité d'un éloignement. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. A qui ne pouvait méconnaitre le caractère irrégulier de son séjour en France, aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter d'autres observations avant que ne soit pris l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. A soutient qu'il réside en France depuis cinq ans, qu'il n'a jamais été incarcéré, qu'il a un enfant français né de son union avec une ex-compagne, qu'il a des contacts réguliers avec son fils, qu'il est actuellement en concubinage depuis quelques mois, que son frère et sa sœur vivent en France et qu'il a conclu divers contrats de mission temporaire. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il participerait effectivement à l'entretien ou à l'éducation de son fils, ni qu'il serait en concubinage. De plus, s'il soutient sans l'établir, que son frère et sa sœur résident en France, il ne produit aucun document de nature à prouver l'intensité des liens familiaux qu'il entretient avec ces derniers. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident sa mère et son père et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Si l'intéressé se prévaut d'une insertion professionnelle par la réalisation de divers contrats de mission temporaire, ces derniers, lui assurant des revenus irréguliers, d'un faible montant et réalisés entre novembre 2021 et mars 2022, ne peuvent caractériser l'existence d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France. Enfin, le préfet ne s'est pas fondé sur le fait que M. A aurait été incarcéré pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français mais pour lui faire interdiction de retour, mesure que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions et alors même que         M. A justifie de cinq ans de résidence en France, sa situation ne permet pas de considérer que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise. Eu égard à tout ce qui précède, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°4, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision en litige cite l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ne présente aucun document de voyage en cours de validité, qu'il convient donc de l'assigner à résidence afin d'effectuer les démarches nécessaires à la délivrance d'un laissez-passer consulaire et qu'il a déclaré résider chez son frère. Elle est, ainsi, suffisamment motivée en fait et en droit. 
 12. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. A n'étant pas illégale, celui-ci ne peut valablement se prévaloir de son illégalité au soutien de ses conclusions en annulation dirigées contre l'assignation à résidence prononcée à son encontre. 
 13. En quatrième lieu, M. A fait l'objet d'une assignation à résidence de longue durée prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut donc valablement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 5°) du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 731-1 du même code qui sont relatives aux assignations à résidence de courte durée. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée pour adopter l'assignation à résidence contestée. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 14. En cinquième lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'assignation à résidence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter également les conclusions aux fins qu'une somme soit mise à sa charge. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  M. D A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide jurdictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
   
 A.  GAILLARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C.    LEDUCLe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201242