TA33 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Formalix, représentée par Me Bellaiche, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur du service de la formation professionnelle de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé la prolongation du déréférencement de l'action de formation " VTC ", et l'a informé du non-paiement des actions de formation dispensées pour un montant total de 114 318,65 euros et du recouvrement des sommes versées à tort à ce titre pour un montant total de 589 393 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lever le déréférencement de l'action de formation " VTC " qu'elle dispense et de procéder au paiement de la somme de 114 318,65 euros et au remboursement de la somme de 589 393 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision litigieuse : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ; 
 - est illégale dès lors que l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré son agrément est lui-même illégal et ne lui a pas été notifié ; 
 - est manifestement disproportionnée et entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a bien dispensé les formations litigieuses et que cette décision lui cause un préjudice financier. 
 Par une ordonnance du 2 mars 2022, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de la société Formalix au tribunal administratif de Bordeaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nicolas Nahmias, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le siège social de Formalix étant situé à Mérignac, il appartient au tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative de connaitre de cette affaire ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 30 décembre 2020 est irrecevable ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Formalix ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Givord, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Formalix exploite un centre de formation professionnelle, initiale et continue, pour chauffeur de voiture de transport et propose ses actions de formation sur la plateforme dématérialisée dénommée " moncompteformation " dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, également en charge du compte personnel de formation en vertu de l'article L. 6323-9 du code du travail. Après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, la Caisse des dépôts et consignation a, par décision en date du 30 juin 2021, suspendu le référencement de la société Formalix sur la plateforme " moncompteformation " et l'a informée qu'elle ne paierait pas les actions de formation " VTC " délivrées par la société pour un montant total de 114 318,65 euros et qu'elle procèderait au recouvrement des sommes versées à tort au titre de ces formations pour un montant total de 589 393 euros. Dans le cadre du présent recours, la société Formalix demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. () ". Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. () ". 
 3. En premier lieu, par arrêté en date du 7 février 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation à M. B A, directeur du service de la formation professionnelle, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs, au nom du directeur général, tous les actes dans la limite des attributions du service de la formation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 30 juin 2021 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de la décision contestée que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle mentionne l'article 4 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " moncompteformation " s'appliquant aux organismes de formation et l'article 3.2 des conditions particulières d'utilisation de cette même plateforme. Elle mentionne en outre que la société Formalix ne dispose pas d'une autorisation préfectorale à son nom, obligatoire pour délivrer une formation de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour fonder sa décision, la Caisse des dépôts et consignations a constaté que la société Formalix était dépourvue d'agrément préfectoral à son nom pour l'exploitation d'un centre de formation pour conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur et ne s'est pas fondée sur l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a procédé au retrait de l'agrément d'exploitation de la société VTC university. Par suite, les circonstances que cet arrêté serait illégal ou qu'il n'aurait pas été régulièrement notifié à la requérante sont sans influence sur la légalité de la décision contestée. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la Caisse des dépôts et consignations peut, après avoir constaté un manquement à ses obligations par un prestataire, lui refuser le paiement des prestations et lui demander le remboursement des sommes indument versées, quand bien même les formations auraient déjà été dispensées. Par suite, la société Formalix n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui payer les actions de formation qu'elle a dispensées entre les mois de janvier et juin 2021, la Caisse des dépôts et consignation aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. En cinquième lieu, la Caisse des dépôts et consignations soutient, sans être contredite, avoir adressé à la société Formalix un courriel le 30 mars 2021 lui demandant de justifier d'un agrément préfectoral l'autorisant à dispenser des formations pour conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur. Il ressort des pièces du dossier que le 15 avril 2021, la Caisse des dépôts et consignations a adressé à cette société une lettre d'observations avant procédure contradictoire l'informant qu'en l'absence de production de cet arrêté préfectoral, les paiements pour les " formations VTC " effectuées et en cours pourraient être interrompus. Par courriel en date du 11 mai 2021, la société a informé la Caisse que son dossier était " à la préfecture de la Gironde afin de passer de VTC university à Formalix " mais qu'elle continuait de dispenser des actions de formation. Par courrier en date du 20 mai 2021, la Caisse des dépôts et consignations a rappelé à la société les termes de son courrier du 15 avril 2021, son défaut d'agrément préfectoral pour dispenser des " formations VTC " et l'a informée de la suspension du paiement des " formations VTC " effectuées ou en cours. Ainsi, la société Formalix, qui avait connaissance de sa situation administrative résultant de l'absence d'autorisation préfectorale et ne pouvait ignorer qu'elle devait la régulariser, et qui a été informée par la Caisse des dépôts et consignations des sanctions encourues, a commis, à tout le moins, une imprudence en continuant à dispenser des " formations VTC ". Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la sanction prise par la Caisse des dépôts serait disproportionnée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que la société Formalix réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Formalix la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Formalix est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Formalix et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,