TA45 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, M. B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande de titre de séjour du 7 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de donner suite à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; il a ainsi entaché sa décision d'un vice de forme ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dicko-Dogan a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant centrafricain né le 24 décembre 1982, déclare être entré en France le 12 septembre 2018. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée le 15 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 17 février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par un courrier du 7 octobre 2021, l'intéressé a formulé une demande de titre de séjour. Par un courrier du 27 février 2022, il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur cette demande. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à sa demande de délivrance de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. B le 7 octobre 2021 a été enregistrée le 14 octobre 2021. En l'absence de réponse expresse dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 14 février 2022. Cette décision ne peut être regardée comme la simple confirmation d'une précédente décision, notamment de l'obligation de quitter le territoire français en date du 21 septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a demandé, par un courrier du 27 février 2022 reçu par la préfecture le 7 mars 2022, que lui soient communiqués les motifs du rejet de sa demande de titre de séjour. Il n'est pas contesté que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de cette demande. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Toubale en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par préfet de Loir-et-Cher sur la demande de titre de séjour présentée le 7 octobre 2021 par M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de cette demande. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Toubale en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.