TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Benaim, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges lors du suivi du processus de procréation médicalement assistée dont elle a fait l'objet. 
 Elle soutient que : 
 - avec son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste l'informant de l'arrêt du protocole en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, au regard de son âge ; toutefois, les dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 avaient vocation à s'appliquer aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ; or, en l'espèce, dès lors que sa demande était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 et du décret du 28 septembre 2021, ces textes n'étaient pas applicables à sa situation ; par la suite, si le CHU de Limoges a accepté de procéder à l'insémination de ses trois derniers embryons, le compte rendu de décongélation de ses embryons du 22 octobre 2021 mentionnait qu'aucun des trois n'avait pu être transféré ; après avoir insisté, elle s'est fait inséminer les embryons détériorés ; depuis lors, elle subit des troubles anxieux et des troubles du sommeil ; 
 - la responsabilité du CHU de Limoges est susceptible d'être engagée en raison de la gestion inadaptée de son dossier, de la mauvaise appréciation des dispositions du code de la santé publique, de la perte de ses trois derniers embryons en lien avec leur décongélation, du non-respect de l'obligation d'information et d'une prise en charge dilettante ; 
 - la désignation d'un expert est utile afin de résoudre un éventuel litige qui serait susceptible de l'opposer au CHU de Limoges, de décrire le processus médical qui devait être suivi et s'il l'a été correctement, de savoir si le suivi dont elle et ses embryons ont fait l'objet a été approprié et de déterminer les préjudices qu'elle a subis en lien avec la perte de ses embryons. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime déclare qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valière Vialeix, émet ses protestations et réserves quant à sa responsabilité, déclare qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, sollicite que la mission de ce dernier soit complétée et que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés de la requérante. 
 Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise, qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par Mme B vise à déterminer si le CHU de Limoges a commis des manquements dans sa prise en charge lors de la mise en œuvre du protocole de procréation médicalement assistée dont elle a fait l'objet au sein de cet établissement de santé, ainsi que les préjudices qu'elle estime avoir subis. Les faits relatés dans la requête, présentée par la requérante, justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, le centre hospitalier ne s'oppose pas. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme B, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés de fixer les conditions dans lesquelles les frais d'expertise seront supportés, lesquels feront l'objet d'une ordonnance de taxation après établissement du rapport. Par suite, les conclusions relatives au frais d'expertise présentées par le CHU de Limoges doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C D, domicilié 2-4 rue Robert Charazac à Bordeaux (33300) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer le dossier médical de Mme B, notamment tous documents relatifs à son état de santé et au suivi médical, aux actes de soins, aux traitements et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'audition et à l'examen de Mme B ;  
 2°) décrire et évaluer les conditions dans lesquelles s'est déroulé le processus de procréation médicalement assistée suivi par Mme B au sein du CHU de Limoges ; 
 3°) préciser de façon détaillée la nature des éventuelles erreurs, imprudences, manque de précautions, maladresses, négligences ou autres défaillances relevées lors du déroulement du processus de procréation médicalement assistée et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 4°) indiquer si l'état de santé de Mme B a pu favoriser ou contribuer à la survenance des conséquences dommageables subies ; 
 5°) évaluer la durée et l'importance des préjudices ayant pu résulter des manquements constatés, à l'exclusion des conséquences prévisibles de l'échec de tentatives de transferts embryonnaires successifs, de l'infertilité initiale de la requérante ou de son époux et plus généralement, de tout état antérieur ou de toutes causes étrangères susceptibles d'affecter l'état de santé de Mme B ; 
 6°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 :  L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme B, du centre hospitalier universitaire de Limoges et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime.  
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret  
 n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 15 juillet 2023. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur C D, expert. 
 Limoges, le 5 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
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