TA77 · 2ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 22 février 2023, M. A C, représenté par Me Vieira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, en tant seulement que le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé un délai de départ volontaire ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire: 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que: 
 - la requête est tardive; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1995 à Kayes (Mali), a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" le 14 novembre 2019. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 en tant seulement qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées: 
 2. Par un arrêté n° 21/BC/072 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-086-19-07-2021 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Monsieur Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté du 8 novembre 2021, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. C et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la présence en France de M. C constituerait une menace pour l'ordre public.  
 5. M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2005, à l'âge de 10 ans, au titre du regroupement familial, pays où il a vécu depuis 17 ans en compagnie de son père et de sa mère, titulaires de cartes de résidents, de ses cinq sœurs, dont trois sont nées en France et de son frère, et où il a effectué toute sa scolarité. Il soutient également qu'il vit en couple depuis 6 mois avec une ressortissante française qui travaille dans la restauration.  
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du bulletin n°2 de M. C que celui-ci s'est vu infliger 17 condamnations entre 2014 et 2020 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou destructions de biens, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de port sans motif légitime d'arme blanche de catégorie D et de rébellion. L'intéressé, qui totalise ainsi cinq ans et quatre mois d'incarcération, a de nouveau été interpelé le 6 septembre 2021 pour participation à un attroupement armé, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et usage illicite de stupéfiants, ce qui lui a valu une nouvelle condamnation à 9 mois d'emprisonnement au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin à compter du 8 septembre 2021. La commission du titre de séjour, devant laquelle il ne s'est pas présenté malgré une convocation remise contre signature, a émis un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour. Ainsi, eu égard, d'une part, aux conditions de séjour de M. C en France, qui ne justifie d'aucune communauté de vie avec une ressortissante française, ni d'aucune insertion professionnelle et, d'autre part, au risque de récidive et à la menace à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En second lieu, il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire: 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que pour refuser au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet a estimé, à bon droit, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'intéressé faisait partie des étrangers à qui l'autorité préfectorale pouvait légalement refuser un délai de départ volontaire en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 novembre 2021, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est illégal en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé un délai de départ volontaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions présentées sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2201244