TA80 · JU1 — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. C A, représenté par                       Me Grebille-Romand demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il est recevable dans son action : 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; 
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur considère que les conclusions de la requête sont sans objet en ce qui concerne l'infraction commise le 8 mai 2017 ayant donné lieu à restitution du point retiré et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Il résulte des indications du relevé d'information intégral établi à la date du 6 mai 2022 que l'infraction commise le 8 mai 2017 a donné lieu à restitution du point retiré. Les conclusions afférentes sont donc sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions commises : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, régulièrement produit par l'administration, les infractions en date des 25 janvier et 2 avril 2016, 8 mai 2017, 16 janvier, 27 février et 30 août 2019, 14 mai 2020, 21, 27 et 30 septembre, 5 et 19 novembre et 6 décembre 2021 ont toutes donné lieu à paiement différé de l'amende forfaitaire. L'intéressé, qui ne soutient ni n'établit s'être pourvu contre les décisions portant retrait de points à la suite de ces infractions, n'avance aucun élément de nature à mettre en cause l'exactitude des mentions de ce document. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 4.  La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information sans qu'il ne puisse être toutefois tiré argument que les décisions contestées ne satisferaient pas à l'exigence de motivation dans une situation où le ministre est en situation de compétence liée. 
 S'agissant des infractions commises les 16 janvier, 27 février et 30 août 2019 et 5 novembre 2021 (Amende F PV électronique) : 
 5. Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale au contrevenant un formulaire de requête en exonération, une notice de paiement comprenant au bas de son recto une carte de paiement détachable et un avis de contravention comportant notamment les références relatives à l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende, le montant de l'amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et  R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. A que les infractions commises les 16 janvier, 27 février et 30 août 2019 et 5 novembre 2021 ont été verbalisées après interception du véhicule au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, et que les amendes forfaitaires correspondantes ont été acquittées les 8 février, 18 mars et 21 octobre 2019 et 20 novembre 20211. Ainsi, ces amendes ayant été acquittées de façon différée, M. A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements. Dans ces conditions, et eu égard aux mentions dont cet avis de contravention est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas l'avis de contravention qu'il a reçu afin de démontrer qu'il serait incomplet ou inexact. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant retrait de points consécutive à ces infractions serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises le 25 janvier et 2 avril 2016, 8 mai 2017, 14 mai 2020, 21, 27 et 30 septembre, 19 novembre et 6 décembre 2021(AF CNT) : 
 7. En ce qui concerne cette infraction commise à la date indiquée, il résulte de l'instruction, que M. A a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant. Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là, que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de retrait de points contestée consécutive aux infractions susvisées, aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre ces infractions ayant donné lieu à restitution des points retirés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire ainsi que retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. A doivent être rejetée ainsi que des conclusions à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. BLa greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.