TA77 · Chambre DALO — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. C B, représenté par Me Aboukhater demande au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter son dossier au commissions d'attribution prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour que lui soit attribué un logement correspondant à ses besoins et capacités dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.  
  Il soutient que : 
 - par une décision du 28 février 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; un jugement a enjoint à l'Etat de le reloger ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; il ne peut faute de logement procéder au regroupement familial au profit de son fils demeuré en Guinée ; le logement de transition Adoma où il était hébergé a subi des inondations dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022 ; il a bénéficié d'un changement de chambre, mais n'a toujours pas été relogé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune infiltration n'a été constatée en septembre 2021 lors de la visite du logement ; l'engorgement de la toiture responsable d'une précédente inondation a été traitée ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas établis ; 
   - l'intéressé a bénéficié d'un relogement dans un logement de type T2, dont le loyer était de 342 euros attribué le 30 novembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. 
 Par une lettre du 24 mars 2023, le tribunal a informé les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte tendant à l'attribution d'un logement social présentées dans le présent litige indemnitaire sont irrecevables, en raison de l'existence d'une voie de recours parallèle sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 6 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T1, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 28 février 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressé, le tribunal a, par un jugement n° 1909726 du 9 décembre 2018, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision de la commission de médiation avant le 1er mars 2020, sous une astreinte de 100 euros par mois de retard. En l'absence de relogement, M. B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 décembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M. B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 2. Les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'Etat de présenter son dossier aux commissions d'attribution de logement des bailleurs sociaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte, étrangères au contentieux indemnitaire, relèvent de la voie de recours prévue par les dispositions du paragraphe I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation  et doivent faire l'objet d'une requête distincte en injonction assortie le cas échéant d'une astreinte. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. En premier lieu, M. B fait valoir que la chambre qu'il occupe dans un logement de transition géré par la société Adoma à l'Hay-les-Roses l'expose régulièrement à des infiltrations d'eau, voire à des inondations, notamment en périodes pluvieuses. A cette fin, il verse aux débats deux pièces donnant accès à des films montrant l'état de cette chambre à la suite de l'événement survenu lors de la nuit du 3 au 4 janvier 2022. Toutefois, le préjudice spécifique né des désordres ayant affecté la chambre de M. B au sein du logement de transition relève de la responsabilité de l'exploitant de cette chambre qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B s'est vu reconnaître par une décision du 28 février 2019 de la commission de médiation du Val-de-Marne le droit au logement opposable par la commission de médiation dans un logement de type T1 pour le motif suivant : " logé dans un logement de transition, un foyer-logement ou une résidence hôtelière à vocation sociale ". La préfète du Val-de-Marne fait valoir dans son mémoire du 24 mars 2023 que le requérant a intégré un logement de type T2 à Ivry-sur-Seine (94200), et verse aux débats un extrait de l'application SYPLO en date du 22 mars 2023 faisant état de ce que la commission d'attribution des logements de l'organisme de logement social Sequens a examiné la situation de M. B et lui a attribué un logement de type T2 au 60 bis avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine lors d'une séance du 30 novembre 2022, puis lors d'une séance du 1er décembre 2022. En revanche, cet extrait ne mentionne pas la date de signature du bail ou encore la date d'entrée dans les lieux de l'intéressé. Dans ces conditions, il ressort des pièces versées aux débats avant la clôture d'instruction que M. B doit être regardé comme ayant disposé d'un relogement au plus tard à la date de la production du mémoire en défense le 23 mars 2023. Par suite, si M. B est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard au titre de la carence fautive à la reloger, la période d'engagement de cette responsabilité doit être regardée comme s'achevant le 23 mars 2023.  
 5. En troisième lieu, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit quarante-deux mois après de l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à M. B une somme de 900 (neuf cents) euros.  
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dommages et intérêts.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A   
 La greffière, 
 T. JELLOULI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,