TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 avril, 10 mai, 6 octobre, 16 novembre, 18 novembre, 30 novembre, 2 décembre et 12 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Jean-François Trumeau, avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de juger qu'il a le droit, comme revendiqué auprès de la caisse d'allocations familiales du Cher, de percevoir les prestations du revenu de solidarité active sans avoir à transmettre un relevé d'identité bancaire ou postal ;  
 2°) d'évaluer ces prestations de revenu de solidarité active pour les mois de décembre 2021 à mai 2002, sans omettre la prime de Noël et la prime d'inflation, à un montant de 3 644,49 euros, et, par suite, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales refusant de lui verser cette somme ; 
 3°) s'il y avait une loi l'obligeant à réclamer ces prestations devant une autre juridiction, de lui accorder la somme de 252,45 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de dresser la liste des moyens de paiement non bancaires, pour actualiser par jurisprudence les arrêtés des 24 décembre 2012 et 21 juin 2018 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, soit espèces, cartes prépayées, chèques de la Caisse des dépôts et consignations, du Trésor, de dépôts de fonds sur le trésor (DFT), bons de paiement  ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Cher, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir, de lui verser les prestations de revenu de solidarité active dues pour la période de décembre 2021 à mai 2022, soit la somme de 3 644,49 euros ;  
 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Cher aux dépens ;  
 7°) d'enjoindre, s'il y a lieu, aux trésoreries de Bourges et d'Orléans, d'encaisser les titres de paiement que le Tribunal aura cités, sachant que le montant unitaire est en général limité à 750 euros ;  
 8°) d'enjoindre pour le futur, à la direction régionale des finances publiques d'envoyer un carnet de chèques encaissables en trésorerie à la caisse d'allocations familiales de Touraine, après l'éventuelle ouverture d'un compte par cette caisse, qui le fera volontiers d'autant qu'elle se plaint de la charge des décaissements par cartes prépayées. 
 Il soutient que :  
 - le refus de la caisse d'allocations familiales du Cher de lui verser son allocation au motif qu'il n'a pas souhaité communiquer un relevé d'identité bancaire ou postal est illégal, ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation, alors qu'il avait demandé à être payé par carte prépayée ;  
 - la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire lui a permis d'encaisser le 18 novembre 2022 deux chèques de la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant unitaire de 542,73 euros, soit au total 1 085,46 euros, correspondant aux prestations de revenu de solidarité active dues par la caisse d'allocations familiales du Cher pour les mois d'octobre et novembre 2021.  
 Par des mémoires, enregistrés les 8 septembre, 24 novembre 2022 et 13 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - à ce que le tribunal constate la juste application qu'elle a faite de la législation applicable au cas d'espèce ;  
 - au rejet de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris de tous dépens, du requérant.  
 Elle soutient que :  
 - au final, un chèque de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 3 644,49 euros pouvant être encaissé en espèces et correspondant au solde restant dû, faisant l'objet du présent contentieux, a été envoyé à M. C.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 15 décembre 2022, dans laquelle M. C informe le tribunal que la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire a définitivement soldé la créance de 3 644,49 euros que lui devait encore la caisse d'allocations familiales du Cher.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 21 décembre 2022, dans laquelle M. C, représenté par Me Trumeau, réitère ses conclusions énoncées ci-dessus.  
 M. C a été admis l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné,  
 - les observations de M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Cher refusant de lui verser la somme de 3 644,49 euros au titre des prestations de revu de solidarité active dues sur la période de décembre 2021 à mai 2022 : 
 1. M. C, allocataire du revenu de solidarité active, est titulaire auprès de la caisse d'allocations familiales du Cher, d'un droit au revenu de solidarité active sur la période ayant couru d'octobre 2021 à mai 2022. Les montants mensuels correspondant à ce droit n'ont pu, initialement, faire l'objet de versements, au motif que l'intéressé ne dispose pas d'un compte bancaire ou postal à son nom. Par suite, M. C, en se prévalant de ce que la caisse d'allocations familiales ne peut exiger de lui qu'il dispose d'un compte bancaire ou postal, alors qu'il existe d'autres moyens de paiement, à savoir notamment par carte prépayée, demandait, dans ses premières écritures, l'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales du Cher ayant refusé de lui verser son allocation de revenu de solidarité active courant d'octobre 2021 à mai 2022. Toutefois, en cours d'instance, M. C a encaissé, d'une part, le 18 novembre 2022, la somme de 1 085,46 euros correspondant à ses prestations de revenu de solidarité active pour les mois d'octobre et novembre 2022, via deux chèques de la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, le 14 décembre 2022, la somme de 3 644,49 euros correspondant à ses prestations de revenu de solidarité active pour les mois de décembre 2021 à mai 2022, incluant la prime de Noël et la prime d'inflation, via également un chèque de la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces circonstances, alors que M. C a obtenu le versement de l'intégralité des prestations de revenu de solidarité active dont la caisse d'allocations familiales du Cher était redevable à son égard, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fins d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Cher refusant de lui verser la somme de 3 644,49 euros au titre des prestations de revu de solidarité active dues sur la période de décembre 2021 à mai 2022. Il en est de même, dès lors, des conclusions en injonction s'y rapportant.  
 Sur les conclusions du requérant tendant au versement d'une somme de 252,45 euros à titre de dommages et intérêts :  
 2. Le requérant demande, s'il devait avoir à réclamer la somme de 3 644,49 euros devant une autre juridiction, que lui soit accordée une somme de 252,45 euros à titre de dommages et intérêts. Toutefois, alors que cette demande n'a pas été précédée d'une réclamation préalable indemnitaire, ce qui la rend, en tout état de cause, irrecevable, il résulte de ce qui précède que M. C a obtenu satisfaction quant au versement de la somme de 3 644,49 euros. Il y a lieu, dans ces circonstances, de rejeter ses conclusions indemnitaires.  
 Sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a le droit de percevoir les prestations du revenu de solidarité active sans avoir à transmettre un relevé d'identité bancaire ou postal, et à ce que soit dressée la liste des moyens de paiement non bancaires auxquels il peut être recouru pour le versement du revenu de solidarité active :  
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Cher aurait entendu contester, dans ses écritures, le droit de M. C à percevoir le revenu de solidarité active au titre des mois d'octobre 2021 à mai 2022, ainsi que les allocations accessoires qui s'y ajoutent. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas des articles L. 262-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, non plus que des articles R. 262-25 et suivants du même code, ni d'aucun principe général du droit que la personne remplissant les conditions pour se voir attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active doive, pour le percevoir, être titulaire d'un compte bancaire ou postal. A cet égard, la caisse d'allocations familiales ne peut utilement invoquer les dispositions du code monétaire et financier, auxquelles ne renvoie pas la réglementation applicable en matière de revenu de solidarité active. Cependant, il n'entre pas, en tout état de cause, dans les compétences du juge administratif, de faire œuvre d'administrateur ou de législateur. Les conclusions ci-dessus énoncées du requérant ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint aux trésoreries de Bourges et d'Orléans, d'encaisser les titres de paiement que le Tribunal aura cités et à ce que, pour le futur, il soit enjoint à la direction régionale des finances publiques d'envoyer un carnet de chèques encaissables en trésorerie à la caisse d'allocations familiales de Touraine, après l'éventuelle ouverture d'un compte par cette caisse :  
 4. Outre qu'en l'espèce, ni le ministère des finances publiques, ni la caisse d'allocations familiales de Touraine ne sont parties à l'instance, le présent jugement n'appelle aucunement qu'il soit donné suite aux conclusions à fins d'injonction ci-dessus énoncées, qui doivent ainsi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Cher refusant de verser à M. C la somme de 3 644,49 euros au titre de ses prestations de revenu de solidarité active dues sur la période de décembre 2021 à mai 2022, ainsi, par suite, que les conclusions en injonction s'y rapportant.  
 Article 2 : Les conclusions de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse d'allocations familiales du Cher et à la préfète du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Paule B   
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Cher en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.