TA105 · Juge unique — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par l'ordonnance n° 2204421, en date du 10 novembre 2022, enregistrée le 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 août 2022, présentée par Mme B A. 
 Par cette requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2022, 22 mars, 24 août, 18 et 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Mathurin-Kancel, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, du 17 juin 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision de la caisse d'allocations familiales, ensemble la décision de la caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 - elle a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui est arrivé à expiration au mois de février 2021 ; à cette période, la préfecture était fermée pour cause de la covid-19 ; sa demande n'a pas abouti, malgré les multiples démarches menées ; la préfecture aurait dû lui transmettre une attestation de conservation de droits sociaux afin qu'elle puisse fournir ce document à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et conserver ses droits sociaux ; de ce fait, elle s'est retrouvée sans ressources pendant une période de neuf mois avec ses trois enfants ; cette période est très difficile en créant une situation de précarité ; 
 - elle a obtenu son titre de jour au mois d'octobre 2021 ; 
 - elle demande la régularisation des neuf mois manquants de l'allocation de revenu de solidarité active sur la période de mars à novembre 2021 ainsi que la récupération de ses droits à cette allocation car elle est en régularité de son titre de séjour ; 
 - sur la violation de la règle de droit, elle peut se prévaloir d'un séjour régulier de 18 ans depuis 2005, la circonstance qu'un hiatus existe entre le 21 février et le 5 octobre est sans incidence sur sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors qu'elle a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour depuis plus de deux mois avant l'expiration de son titre de séjour en cours de validité ; en refusant l'attribution du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et le conseil départemental de Guadeloupe ont ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut à l'irrecevabilité du recours de Mme A et au rejet de sa requête. 
 Il fait valoir que : 
 - par un recours administratif préalable obligatoire du 1er février 2022, reçu au département le 4 mars 2022, Mme A a contesté auprès du conseil départemental la décision de rejet émise par la caisse d'allocations familiales, suite à sa demande au bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'elle se devait de justifier de cinq ans de résidence régulière et continue sur le territoire français, par la production des titres de séjour échus, consécutifs et continus l'autorisant à travailler ; 
 - il s'en est suivi le rejet implicite de la demande par le président du conseil départemental, née le 4 avril 2022 ; 
 - le 17 juin 2022, le Président a confirmé qu'elle ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active ; 
 - sur l'inéligibilité de Mme A à percevoir le revenu de solidarité active au regard de sa situation administrative sur le territoire, le rejet de la demande de Mme A ne se justifie que par l'absence de production des justificatifs nécessaires au regard de sa situation de personne de nationalité étrangère. A la demande de sa demande, Mme A, ne remplissait pas ces conditions car son ancien titre de séjour est arrivé à expiration le 25 février 2021 et celui produit à l'appui de sa demande n'était valable qu'à compter du 5 octobre 2021 ; Mme A n'a pu apporter aucune preuve justifiant de sa présence sur le territoire pour la période couvrant les mois de mars à septembre 2021 ; pour se justifier, la requérante soutient avoir demandé dès le 3 décembre 2020 à la préfecture de la Guadeloupe le renouvellement de sa carte de séjour arrivant à expiration à la date du 25 février 2021 et n'avoir pu bénéficier de ses droits sociaux pour la période de mars à novembre 2021 ; le moyen développé par Mme A est inopérant ; 
 - le juge des référés a, par l'ordonnance n° 2100466 du 9 juillet 2021, rejeté la requête de Mme A au motif que, "depuis le 1er juin 2021, les étrangers d'enfant français doivent transmettre leur demande de titre de séjour , par voie postale, ()", ce que la requérante n'a pas fait et, en conséquence, la préfecture de son domicile ne pouvait lui remettre un récépissé prouvant l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; pour conclure, en l'absence des justificatifs précités, il ne peut être donné une suite favorable à la demande de Mme A. 
 La requête a été communiquée le 12 janvier 2023 à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'a pas été produit de mémoire. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de la Guadeloupe du 20 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de la greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin ; 
 - et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant Mme A ; 
 - et les observations des représentants du conseil départemental de la Guadeloupe et de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 12 heures, soit à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 777-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a sollicité le revenu de solidarité active (RSA). En réponse, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a informé l'intéressée, par lettre du 22 décembre 2021, qu'elle ne pouvait plus recevoir cette allocation au motif que le revenu de solidarité active était attribué aux personnes de nationalité étrangère, titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation, alors qu'elle ne disposait d'aucun titre de séjour lui permettant d'en bénéficier. Par un courrier du 1er février 2022, notifié le 16 février suivant, et afin de contester ce refus, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du conseil départemental de la Guadeloupe, qui l'a rejeté le 17 juin 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de séjour sur le territoire français. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que d'enjoindre à l'administration de lui ouvrir ses droits au revenu de solidarité active. 
 Sur le bien-fondé du revenu de solidarité active : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / ().". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : "Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () ; / 2° Être () titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. / ().". Et aux termes de l'article L. 262-18 dudit code : "Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. ().". Et aux termes de 
 l'article R. 431-5 du même code : "Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1o L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2o à 8o de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / ().". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer, au besoin, l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation, sur la base des motifs de son jugement. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a été bénéficiaire de récépissés de demandes de carte de séjour du 27 septembre au 26 décembre 2004, du 20 mars au 19 juin 2006, du 14 mars au 13 juin 2008, du 19 août au 18 novembre 2008, du 8 novembre 2008 au 7 février 2009, du 24 février au 23 mai 2010, du 20 mai au 19 août 2010, du 2 mars au 1er juin 2012, du 5 octobre 2012 au 4 février 2013, du 1er mars au 31 mai 2013, du 26 mars au 25 juin 2014, du 12 février au 27 mai 2015, du 24 février au 27 mai 2016, du 7 mai au 6 novembre 2019 et du 5 octobre au 4 novembre 2021, des cartes de séjour successives, temporaire et pluriannuelle, dès 2005, pour les périodes du 7 janvier 2005 au 6 janvier 2006, du 6 janvier 2006 au 5 janvier 2007, du 7 janvier 2007 au 6 janvier 2008, du 12 mars 2011 au 11 mars 2012, du 1er mars 2013 au 28 février 2014, du 26 mars 2014 au 28 février 2015, du 28 février 2015 au 27 février 2016, du 27 février 2016 au 26 février 2017, du 26 février 2017 au 25 février 2019, 6 du 26 février 2019 au 25 février 2021 et, pour la dernière, du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2023. Par ailleurs, Mme A soutient avoir commencé ses démarches, dès le 3 décembre 2020, auprès de la préfecture de la Guadeloupe, pour le renouvellement de son titre de séjour, alors même que ce dernier était valable jusqu'au 25 février 2021. Elle n'établit pas avoir été bénéficiaire ni d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'un titre de séjour entre le 26 février 2021, date du début d'expiration de sa carte, et le mois d'octobre 2021, date de la délivrance de sa nouvelle carte de séjour, sauf d'un récépissé de très courte durée valable du 5 octobre au 4 novembre 2021, alors qu'elle était déjà titulaire de sa nouvelle carte de pluriannuelle de séjour. Cette interruption a correspondu à la durée nécessaire à l'examen de sa demande de nouvelle carte de séjour, durant, pour partie, la pandémie de la covid-19, notamment les périodes de confinement. La requérante établit les démarches qu'elle a entreprises pour connaître le suivi de sa demande de renouvellement, en produisant les copies de ses demandes de rendez-vous à compter du mois de décembre 2020, puis en janvier et mars 2021, d'un référé-mesure enregistré le 12 mai 2021 au greffe du Tribunal administratif pour l'obtention d'un rendez-vous auprès des services préfectoraux, de sa convocation le 9 juin 2021 à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. Il a été finalement, ainsi qu'il a été dit, fait droit au séjour de Mme A le 5 octobre 2021 pour une durée de deux ans. La première carte de séjour temporaire, délivrée du 7 janvier 2005 au 6 février 2006 à Mme A a été suivie, à compter du 6 février 2006, de façon continue et ininterrompue, de plusieurs récépissés et de cartes de séjour, permettant de constater que Mme A était, au moment où elle a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active par courriel du 17 décembre 2020, toujours titulaire d'un titre de séjour, en cours de validité jusqu'au 25 février 2021, qui lui a été renouvelé le 5 octobre 2021. Mme A remplissait, ainsi, au 22 décembre 2021, date à laquelle la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe a refusé à l'intéressée le bénéfice du revenu de solidarité active, la condition de cinq années de durée de séjour régulier en France, posée à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, et, en tout état de cause, au 17 juin 2022, date à laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté son recours administratif. Par suite, et même s'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pu justifier avoir été titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler entre le 26 février et le 4 octobre 2021, cette interruption a correspondu, ainsi qu'il a été dit, à la durée nécessaire à l'examen de sa demande de carte de séjour, aggravée par les conséquences de la pandémie de la covid-19, à laquelle il a été fait droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions des 22 décembre 2021 et 17 juin 2022 par lesquelles, respectivement, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et le conseil départemental de la Guadeloupe ont rejeté sa demande d'attribution du revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation du présent jugement, et dès lors que Mme A remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active en application des dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Guadeloupe de rétablir les droits à l'allocation au revenu de solidarité active de Mme A à compter du mois de décembre 2020, date à laquelle elle a sollicité le revenu de solidarité active, et notamment des mois de mars à octobre 2021, ainsi que durant la période de validité de la nouvelle carte de séjour, qui lui a été délivrée le 5 octobre 2021, sous réserve qu'elle remplisse les conditions d'attribution de ladite allocation, notamment de ressources . Il y a lieu de renvoyer Mme A devant l'administration, afin qu'elle procède à la fixation des droits à l'allocation de revenu de solidarité active de l'intéressée à compter de décembre 2020. Un délai d'un mois à compter du présent jugement lui est imparti pour y procéder. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante le versement d'une somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de cette aide, à charge pour l'avocat, qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme, qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathurin-Kancel, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de la Guadeloupe le versement à cet avocat de la somme de 1 300 euros en application desdites dispositions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions des 22 décembre 2021 et 17 juin 2022, par lesquelles, respectivement, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et le conseil départemental de la Guadeloupe ont rejeté la demande de bénéfice du revenu de solidarité active à Mme A, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Guadeloupe de rétablir les droits au revenu de solidarité active de Mme A à compter du mois de décembre 2020 jusqu'au mois d'octobre 2021, et durant la période de validité de la carte de séjour délivrée le 5 octobre 2021, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. 
 Article 3 : Mme A est renvoyée devant le président du conseil départemental de la Guadeloupe pour qu'il procède à la détermination de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2020. 
 Article 4 : Le conseil départemental de la Guadeloupe versera à Me Mathurin-Kancel une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathurin-Kancel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 Signé 
 N. Ismaël 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des Solidarités et des Familles, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                    A. Cetol