TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 5 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Jean Roger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes infractions ayant conduit à des retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer trois points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées à l'occasion des diverses infractions dont la commission a donné lieu à un retrait de points ; 
 - le solde de son permis de conduire aurait dû être crédité de quatre points au lendemain du dernier jour de son stage de sensibilisation qu'il a effectué les 14 et 15 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la décision constatant le solde de points nul du permis de conduire de M. B, dès lors que celui-ci s'est vu restituer quatre points en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 14 et 15 mars 2022 ; 
 - les moyens soulevés par celui-ci ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Le magistrat désigné, sur le fondement de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clemmy Friedrich a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 1. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B édité le 28 juin 2022 que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. B a été crédité de quatre points suite à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les 14 et 15 mars 2022. Ce faisant, le ministre de l'intérieur a implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48SI " du 10 décembre 2021 par laquelle il a invalidé le permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Il est ainsi fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de créditer le permis de conduire de M. B de trois points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 14 et  
 15 mars 2022. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur en ce sens doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 10 décembre 2021 et sur celles présentées à fin d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE