TA38 · 3ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2201257, par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Legeay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a notifié la fin de son contrat à compter du 17 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas signée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure : elle n'a pas eu accès à son dossier et notamment au rapport médical du docteur D ; 
 - la décision fondée sur une " inaptitude totale et définitive " est erronée et contraire à plusieurs avis médicaux comme à ses évaluations très positives ; 
 - la décision est une sanction déguisée liée à sa dénonciation de certains dysfonctionnements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'en particulier : 
 -  la décision est bien signée ; 
 - le dossier communiqué à Mme B les 25 septembre 2020, 9 juillet 2021 et 6 septembre 2021, avant la séance de la commission de réforme du 14 septembre 2021, qui comprenait les expertises des docteurs Murry, G et A, médecin agréé, était bien complet au sens de l'article 19 du décret n° 86-442, nonobstant l'absence du rapport du docteur D ; 
 - compte tenu de la durée de ses arrêts de travail, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article 27 de la loi n°84-169 en renouvelant à 9 reprises son contrat dès lors que sa durée d'activité totale correspond à celle d'un stage d'un an renouvelé, permettant l'appréciation des capacités et compétences des agents ; 
 - aucune sanction déguisée n'est établie : elle n'avait aucun droit à titularisation ou au renouvellement de son contrat à son terme et la décision se fonde sur son inaptitude totale et définitive à exercer ses fonctions. 
 II. Sous le numéro 2203003, par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2022 et 11 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Legeay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a notifié la fin de son contrat à compter du 17 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de la réintégrer dans ses fonctions et de lui remettre ses documents de fin de contrat ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi et de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de ses documents de fin de contrat ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas signée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision est sans fondement ; 
 - la décision est une sanction déguisée ; 
 - les contrats successifs ont été renouvelés neuf fois, au-delà de la durée statutaire du stage, et elle aurait ainsi dû être titularisée sur le fondement des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 ; 
 - elle est désormais sans emploi avec à sa charge sa fille et ses deux sœurs handicapées ; 
 - l'absence de communication de ses documents de fin de contrat ne lui a pas permis de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'en particulier : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de réclamation préalable ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à l'administration ;  
 - aucun préjudice moral ni financier n'est établi ; 
 - l'attestation de fin de contrat a été remise à Mme B le 28 juillet 2022 et rien ne s'opposait à ce qu'elle engage des démarches pour obtenir une allocation chômage avant cette date. 
 Dans les deux requêtes, par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Legeay, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui bénéficie du statut de travailleur handicapé, était surveillante pénitentiaire contractuelle stagiaire depuis le 17 octobre 2016. Elle a été mise à disposition du centre pénitentiaire de Varces le 1er novembre 2018. A l'issue d'une séance en date du 14 septembre 2021, la commission de réforme a conclu à une inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions mais pas de toutes fonctions. Par une décision du 12 janvier 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a notifié la fin de son contrat à compter du 17 mars 2022. Par une première requête, n° 2201257, Mme B demande l'annulation de cette décision. Par une seconde requête, n° 2203003, Mme B demande l'annulation de cette décision, la réintégration dans ses fonctions et à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2201257 et 2203003, qui concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 27 de la loi n° 84-16 visée ci-dessus : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ". Le 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail vise " Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ".  
 4. L'article 8 du décret n° 95-979 visé ci-dessus dispose que : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. / I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation. () III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail " 
 5. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 6. En produisant des certificats médicaux contestant son inaptitude totale et définitive à exercer ses fonctions et en faisant valoir qu'il s'agit d'une sanction déguisée, Mme B doit être regardée comme contestant la matérialité et la régularité du motif de son éviction. 
 7. Pour mettre fin aux fonctions de Mme B, l'administration se prévaut en défense d'un avis de la commission de réforme de l'Isère en date du 14 septembre 2021 retenant qu'elle présente une inaptitude totale et définitive à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, en se fondant sur un rapport du docteur D, médecin de prévention.  
 8. Toutefois, d'une part ce rapport médical, dont la communication a été sollicitée sans succès à plusieurs reprises par la requérante, n'est pas produit en défense. D'autre part, cet avis d'inaptitude, médicale et non liée aux compétences de l'intéressée, est contredit par plusieurs éléments médicaux produits par Mme B, dont un certificat du docteur G du 4 mai 2020, qui considère que sa pathologie n'est pas incompatible définitivement avec ses fonctions de surveillante pénitentiaire, un certificat du docteur A, médecin agréé, du 7 juin 2020, qui retient que son état de santé n'est pas incompatible avec la fonction de surveillant pénitentiaire mais nécessite un aménagement relationnel, et un certificat du docteur E du 2 septembre 2021 estimant qu'elle peut reprendre son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Mme B produit également une évaluation professionnelle datée du 28 mars 2019, favorable à sa titularisation. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à soutenir que la décision contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Dès lors que le refus de titularisation ne se fonde sur aucun autre motif que médical et ne met notamment pas en cause ses qualités professionnelles, la présente annulation implique nécessairement la titularisation de Mme B en qualité de surveillante pénitentiaire à compter du 17 mars 2022 avec reconstitution de sa carrière depuis cette date et sa réintégration effective dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 10. Les documents de fin de contrat, devenus sans objet, ont été communiqués à Mme B le 28 juillet 2022. Les conclusions en injonction en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : 
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 12. Par courrier en date du 16 mai 2022, reçu le 17 mai 2022, Mme B a adressé à l'administration une demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de son éviction. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable doit être écartée concernant cette faute. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 13. Mme B forme une demande indemnitaire forfaitaire et globale de 30 000 euros au titre d'une perte de revenu et d'un préjudice moral.  
 14. Pour en justifier, elle se borne à produire, sans les analyser, son bulletin de paie de mars 2022 montrant un cumul net imposable correspondant à un revenu mensuel moyen de 2 000 euros, montant corroboré par les rémunérations indiquées par l'employeur sur l'attestation destinée à Pôle Emploi pour la période de mars 2021 à mars 2022. Il est également établi qu'illégalement licenciée le 22 mars 2002, Mme B n'a pu percevoir une indemnité chômage qu'avec un décalage de quatre mois dès lors que l'attestation destinée à pôle emploi ne lui a été adressée que le 28 juillet 2022.  
 15.  Faute de justifier du montant des revenus de remplacement perçus, notamment de la part de Pôle Emploi, dans le cadre de l'assistance fournie à ses sœurs ou à des tiers autrement que par des extraits de compte non exploités et illisibles et en se bornant à affirmer qu'elle " a été brièvement embauchée par une entreprise d'aide à domicile et doit désormais se contenter d'être indemnisée du fait de son rôle d'aidant familial auprès de ses sœurs ", Mme B ne met pas le tribunal à même d'évaluer précisément sa perte de revenus.   
 16. Néanmoins, il doit être tenu pour acquis en l'état des pièces produites que du fait de son éviction irrégulière, elle a perçu des revenus nettement inférieurs à son revenu en qualité de surveillance pénitentiaire et qu'elle a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence en raison de difficultés financières, outre le préjudice moral découlant du caractère irrégulier de son éviction. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme totale de 5 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a mis fin au contrat de Mme B à compter du 17 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de réintégrer Mme B et de procéder à sa titularisation en qualité de surveillante pénitentiaire. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2201257 - 2203003