TA33 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Carcans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A C déposée le 17 août 2021 portant sur l'édification d'une piscine de 32 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°s 1664, 1668, 1671 et 1672 situées 842 route du Soc au lieu-dit Couyrasseau, ainsi que sa décision implicite née le 6 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la construction projetée constituant une extension de l'urbanisation dans un secteur qui n'est ni un village ni une agglomération existante.  
 La requête a été communiquée à M. A C, qui n'a pas produit en défense. 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 novembre 2022. 
 Le 24 octobre 2022, la commune de Carcans a produit un arrêté du maire de Carcans en date du 19 avril 2022 portant retrait de la décision portant non-opposition à déclaration préalable.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la préfète de la Gironde est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la préfète de la Gironde. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Carcans et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023 
 Le rapporteur, 
 L. BLe président, 
 L. POUGET 
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,