TA21 · 2ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 28 février 2023, Mme D E, représentée par Me Chimay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée ;  
 2°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;   
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les contrats d'accueil des enfants ne comportent aucune information sur leur prise en charge, leur situation sur le plan de la santé, de la scolarité, de leur état psychologique ; la carence du département dans la transmission des informations conduit à une perte de temps et contraint l'assistante familiale à découvrir les difficultés au fur et à mesure ;  
 - la décision de licenciement est insuffisamment motivée dès lors que les faits ne sont ni détaillés ni datés ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; elle n'a pas appelé la gendarmerie pour un unique vol de jus de fruit ; les enfants n'étaient pas couchés à 19 h mais à 20 h 15 les veilles d'école ; ils n'étaient pas couchés à une heure inadaptée le week-end ; elle n'a jamais fait obstacle aux communications entre la mère et les enfants ; elle n'a jamais tenu de propos dénigrants sur les parents des enfants placés ; les enfants prenaient un petit déjeuner chaque matin avant de se rendre à l'école ; la croissance des enfants témoignent de ce qu'ils étaient bien nourris ; les enfants bénéficiaient de quatre repas par jour à l'exception du dimanche où un brunch était organisé ; elle ne s'est jamais opposée à ce qu'ils prennent un goûter sauf s'ils le réclamaient à proximité du dîner ou s'ils l'avaient déjà pris ; la circonstance que C soit venu en visite médiatisée avec de vieilles baskets ne témoigne pas d'une absence d'accès habituel à des vêtements adaptés ; elle a toujours veillé à ce que les enfants soient bien habillés alors même qu'elle n'a pas perçu l'indemnité vestimentaire à laquelle elle avait droit ; elle n'a pas confisqué les affaires des enfants mais a seulement posé une peluche qui diffuse de la lumière sur le dessus d'une armoire dans la chambre de A ; la restriction d'accès à une douche est totalement mensongère ; elle a restitué les affaires des enfants en trois fois ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il ne peut lui être reproché d'avoir du retard aux visites médiatisées le mercredi à 17 heures alors que l'enfant C terminait une activité sportive à 17 heures et que l'inscription à cette activité avait été faite avec l'accord de l'éducateur ; elle a énormément investi son travail d'assistante familiale et s'est montrée bienveillante, impliquée, disponible ; les faits reprochés ne sont pas de nature à compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement des jeunes accueillis ;  
 - les enfants ont été retirés brutalement de son domicile et elle se trouve en arrêt de travail pour état dépressif depuis le 15 décembre 2021 ; elle a perçu les griefs et le licenciement comme un harcèlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le département de l'Yonne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond de cette requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête, qui tend à l'indemnisation d'un préjudice, est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - les griefs retenus à l'encontre de Mme E s'inscrivent dans le prolongement de deux informations préoccupantes reçues en 2015 et 2017 ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2023 à 12 heures.  
 Un mémoire produit pour Mme E a été enregistré le 22 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E a été agréée le 21 septembre 2007 et recrutée en qualité d'assistante familiale par le département de l'Yonne à compter du 18 avril 2008. Elle a en dernier lieu accueilli à son domicile trois enfants, A née en 2014, C né en 2011 et B né en 2007, jusqu'au 1er octobre 2021, date à laquelle ils ont été réorientés en urgence vers un autre lieu d'accueil. Par un courrier du 8 octobre 2021, elle a été informée qu'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement était engagée à son encontre et qu'elle serait reçue en entretien le 22 octobre 2021. Par un courrier du 11 mars 2022, le président du conseil départemental de l'Yonne lui a notifié son licenciement en raison d'un manquement à son obligation de garantir un bon développement physique et social des enfants confiés. Par sa requête, Mme E demande, d'une part, l'annulation de la décision de licenciement du 11 mars 2022 et, d'autre part, la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 du même code : " () L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur () ".  
 3. Le courrier du 11 mars 2022 énonce que les besoins des enfants ne sont pas respectés et fait état de réponses éducatives inadaptées, concernant en particulier le souhait de contacter les gendarmes face à un vol de jus de fruit par un enfant, d'horaires de coucher inadaptés, de relations inadaptées avec les parents des enfants, de retard à une visite médiatisée, de retards réguliers non excusés, de non transmission des communications entre les parents et les enfants, de non-respect de la famille de l'enfant et de tenue de propos dénigrants, de non-respect des besoins fondamentaux des enfants (absence de petit déjeuner, interdiction de manger un goûter, absence de vêtements adaptés, confiscation d'affaires, restriction du nombre de douches à deux fois par semaine, non restitution des affaires des enfants à leur départ), de l'absence d'évolution de la posture professionnelle en dépit de nombreuses formations et échanges avec les éducateurs et cadres enfance. Cette lettre indique encore que les faits reprochés relèvent d'un manquement à l'obligation de garantir un développement physique et social dans de bonnes conditions des enfants confiés. Ainsi, cette décision de licenciement, qui comporte l'énoncé des motifs retenus par l'employeur, est suffisamment motivée en fait. Au demeurant, si Mme E soutient que les faits ne sont pas détaillés et datés, elle avait eu accès le 20 octobre 2021, préalablement à son entretien préalable, à son dossier, lequel comportait notamment le rapport de l'éducateur spécialisé faisant état de ses observations. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation en fait doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".  
 5. Il ressort d'un rapport de l'éducateur spécialisé chargé du suivi des enfants confiés à Mme E que, tant les enfants directement que les parents des enfants, ont fait état de ce que ceux-ci avaient faim et ne prenaient pas de petit déjeuner, que l'éducateur a observé lui-même que  A et C ne s'autorisaient pas à manger le goûter apporté par leurs parents lors des visites médiatisées organisées de 17 à 18 heures et a constaté que Mme E était opposée à ce goûter au motif qu'ils n'auraient pas faim à l'heure du dîner. L'éducateur spécialisé indique également avoir constaté que Mme E considérait, contre son avis, que les enfants devaient être couchés tôt le soir, entre 19 et 20 heures. Lors des entretiens menés par l'éducateur spécialisé avec A et C séparément, A a indiqué que l'assistante familiale lui demandait tout le temps de dormir, qu'elle n'avait pas de petit déjeuner ni de goûter et qu'elle avait faim. Les enfants ont fait des déclarations similaires devant le juge des enfants le 16 septembre 2021. Il ressort encore des pièces du dossier que les enfants étaient en revanche couchés beaucoup plus tard le week-end, entre 23 h et minuit. Ces éléments concordants, non sérieusement contestés, permettent de retenir que le rythme de sommeil et d'alimentation n'était pas adapté à l'âge des enfants. Si Mme E fait valoir que les enfants ont pris du poids et grandi en taille pendant leur accueil, sans produire cependant les courbes de croissance des enfants, ces éléments ne suffisent pas à établir que les enfants bénéficiaient d'une alimentation suffisante dispensée par quatre repas distincts. En outre, il est constant que C et B ont pris de la nourriture sans l'autorisation de Mme E et que celle-ci a demandé à l'éducateur spécialisé d'appeler la gendarmerie concernant les vols récurrents de nourriture de B. A supposer même que le jeune B ait entrepris de brûler régulièrement des emballages de nourriture à l'intérieur de la maison, comme le fait valoir Mme E, le département était fondé à considérer que la sollicitation de la gendarmerie pour ces faits constituait une réponse éducative inadaptée. 
 6. Les trois enfants ont également déclaré le 1er octobre qu'ils ne pouvaient prendre de douche que deux voire une fois par semaine. Il ressort encore des pièces du dossier que Mme E a conduit le jeune C à une visite médiatisée alors que celui-ci portait des chaussures particulièrement usées et trouées. Si Mme E fait valoir que ces baskets étaient utilisées pour jouer dans le jardin et que l'enfant disposait d'autres chaussures, le port de ces chaussures particulièrement usées n'était pas adapté. L'éducateur spécialisé a relevé que Mme E avait regretté qu'il ne lui ait pas rendu les chaussures. Il ressort encore du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement que Mme E a alors présenté une autre paire de chaussures appartenant au jeune C, très usée, qui présentait des trous. Si Mme E fait valoir qu'elle n'a pas perçu la totalité de l'indemnité de vêture et a néanmoins procédé à des achats, elle ne produit toutefois aucune facture permettant d'attester de la réalité de ces achats. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la tenue vestimentaire des enfants était au moins partiellement inadaptée. Au regard de ces différents constats relatifs aux rythmes des repas et du sommeil des enfants confiés, à leur tenue vestimentaire et au respect de l'hygiène, le président du conseil départemental a pu retenir que certains besoins fondamentaux de ces enfants n'étaient pas respectés.  
 7. Par ailleurs, il ressort encore du rapport de l'éducateur spécialisé que Mme E a adopté des comportements inadaptés à l'égard des parents des enfants accueillis, en particulier le 20 août et le 31 août 2021 lorsqu'elle a demandé avec insistance lors de visites médiatisées à la mère des enfants, en leur présence, de leur acheter des affaires de rentrée scolaire, lorsqu'elle s'est montrée réticente à laisser la mère de A et C avoir des conversations téléphoniques avec ses enfants, ce qui ressort des échanges de message produits par la requérante elle-même, et lorsqu'elle a organisé les activités sportives de sorte à arriver systématiquement en retard aux visites médiatisées. A cet égard, l'éducateur spécialisé a relevé dans son rapport que Mme E soutenait régulièrement que les loisirs des enfants étaient plus importants que les visites médiatisées. La mère de A a rapporté, selon l'éducateur spécialisé, que A avait indiqué qu'elle n'était pas autorisée à parler de sa mère et de son petit frère au sein de la famille d'accueil. L'éducateur spécialisé témoigne lui-même dans son rapport de ce que Mme E émet régulièrement des jugements sur les parents des enfants accueillis et tient des propos dénigrants à leur sujet devant les enfants. Les enfants ont encore déclaré le 1er octobre 2021 que Mme E les incitait à ne pas se rendre aux visites médiatisées ou à dire des choses négatives concernant leurs parents. Ces éléments concordants témoignent d'un mauvais positionnement professionnel. Si Mme E conteste les reproches qui lui sont adressés, ses dénégations ne sont corroborées par aucun élément probant et ne sont pas de nature en remettre valablement en cause la véracité des constatations qui ont été consignées dans le rapport de l'éducateur spécialisé. Si elle soutient que le retard systématique aux visites médiatisées résulte de l'inscription de C au football, laquelle a été faite avec l'accord de l'éducateur spécialisé, aucune pièce du dossier n'indique que celui-ci aurait consenti à ce que les visites médiatisées soient décalées en raison de l'activité alors que l'enfant aurait également pu terminer l'activité en avance pour se rendre à la visite médiatisée.  
 8. Il est enfin reproché à Mme E de ne pas avoir fait évoluer sa pratique en dépit des formations dont elle a bénéficié et de ne pas écouter les conseils des éducateurs et des cadres de l'enfance avec lesquels elle travaille, ce qui ressort notamment du rapport de l'éducateur spécialisé chargé des trois enfants. 
 9. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental de l'Yonne aurait pris la même décision en se fondent uniquement sur l'ensemble de ces motifs, dont la matérialité est suffisamment établie, sans retenir ceux tirés de la confiscation des affaires personnelles des enfants et de l'absence de restitution des affaires personnelles des enfants à la suite de leur départ. La circonstance que les contrats d'accueil ne précisent pas les modalités d'information de l'assistante familiale sur la situation des enfants est en l'espèce sans incidence sur les griefs reprochés à Mme E. Les photographies et les attestations faisant état des différentes activités organisées par Mme E pour les enfants sont sans lien avec les griefs retenus par le président du conseil départemental. Compte tenu des différents griefs rappelés aux points précédents du jugement, le président du conseil départemental de l'Yonne a pu, sans erreur d'appréciation, décider du licenciement de Mme E sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 12. Alors que le département de l'Yonne a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire, Mme E reconnaît dans son mémoire en réplique ne pas avoir présenté une telle demande avant de solliciter la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle considère avoir subi, ni en cours d'instance. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires sont irrecevables et la fin de non-recevoir doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Yonne, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au département de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,