TA14 · 3ème chambre JU — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mai 2022, le 12 juin 2023, le 25 août 2023, le 11 septembre 2023 et le 13 mars 2024, M. B C et Mme E A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 652,10 euros, pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et un indu de prime d'activité d'un montant de 26,51 euros au titre de septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler le courrier de " notification d'une fraude " du 1er avril 2022 par lequel la caisse d'allocations familiales du Calvados a informé Mme A qu'elle retenait la qualification de manœuvre frauduleuse et de fausse déclaration ; 
 3°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados leur a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 917,18 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2022 ; 
 4°) de les rétablir dans leurs droits au revenu de solidarité active et à la prime pour l'emploi à compter du 1er octobre 2020 ; 
 5°) de suspendre et rembourser les retenues opérées au titre de l'indu de prime d'activité ; 
 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de produire un décompte synthétique de l'historique des retenues. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'ont pas de revenus locatifs à déclarer ; le droit fiscal leur permet de déduire toutes les charges réelles supportées par l'achat de crédit ; les sommes relevant de locations meublées relèvent d'une gestion comptable déclarée au réel de façon professionnelle ; seul le résultat annuel, qui est nul, doit être pris en considération et non les revenus trimestriels ; 
 - ils ont contesté, par des interventions auprès de l'ADEN, la décision du 14 octobre 2020 qui interrompt les versements du RSI ; 
 - ils ont contesté la décision du 13 octobre 2021 dans une réponse datée du 20 octobre 2021 à l'aide du formulaire annexé à la décision ; 
 - ils ont tardé à communiquer les informations demandées en juillet 2020 en raison de l'absence de respect des garanties réglementaires et légales ; 
 - la fraude n'est pas caractérisée ;  
 - la caisse d'allocations familiales a eu une attitude diffamatoire à leur encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, le président du conseil départemental du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que ; 
 - les conclusions concernant la lettre du 1er avril 2022 sont irrecevables dès lors que cette lettre, qui ne fait que constater que les requérants ont commis des manœuvres frauduleuses, n'est pas une décision faisant grief ; 
 - si la requête devait être regardée comme dirigée contre la décision du 13 octobre 2021, elle est tardive ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -  les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 21 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le trop-perçu de prime d'activité qui faisait l'objet du recours se trouve soldé du fait d'une régularisation réalisée après une nouvelle étude du dossier de l'allocataire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - les observations de M. C, requérant, 
 - et les observations de Mme D, représentant le département du Calvados. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A perçoit le revenu de solidarité active depuis mars 2020. A la suite d'un contrôle de son dossier, la caisse d'allocations familiales du Calvados a constaté que le conjoint de Mme A était propriétaire de plusieurs logements. En l'absence de réponse à une demande de justificatifs portant sur leur situation patrimoniale, la caisse d'allocations familiales a, par courrier du 14 octobre 2020, interrompu le versement de l'allocation à compter du 1er octobre 2020. Par décision du 13 octobre 2021, elle leur a notifié un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 652,10 euros (INK/2). Par un courrier du 1er avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados a retenu la qualification de fausse déclaration à leur encontre. M. B C et Mme E A doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 en tant qu'elle concerne l'indu de revenu de solidarité active et le courrier du 1er avril 2022. Ils demandent également l'annulation de l'indu de prime d'activité (IM3/4) d'un montant de 1 917,18 euros notifié le 2 novembre 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados a régularisé la situation de Mme A pour l'étude de ses droits à la prime d'activité en annulant la prise en compte des loyers perçus par son conjoint. Cette régularisation a entrainé l'annulation totale de l'indu de prime d'activité et les sommes prélevées à ce titre ont été restituées à l'allocataire. En outre, la caisse d'allocations familiales a décidé de ne plus retenir la qualification de fraude et a procédé au retrait de la décision du 3 avril 2023 infligeant une pénalité de 430 euros à Mme A. Dès lors, les conclusions des requérants relatives à l'indu de prime d'activité et à la qualification de fraude sont devenues sans objet. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 4. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 5.  Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire du revenu de solidarité active dispose de revenus provenant d'un bien immobilier dont il est propriétaire, les revenus à prendre en compte au titre des ressources sont constitués du montant des loyers, dont il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. Par suite, les revenus fonciers perçus par M. C du fait de la location de logements meublés dont il est propriétaire entraient dans les ressources à prendre en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active du foyer. Le président du conseil départemental du Calvados était ainsi fondé à leur demander de transmettre les éléments relatifs à leur situation patrimoniale et à tenir compte de ces revenus fonciers pour déterminer les droits de M. C et Mme A au revenu de solidarité active. Les requérants, qui se bornent à indiquer que les pièces ont été transmises ultérieurement par courriel à un employé de l'ADEN, n'ayant pas transmis au département du Calvados, dans les délais requis, les éléments relatifs à leur situation patrimoniale, ils ne sont pas fondés à contester le trop-perçu de revenu de solidarité active qui leur a été notifié le 13 octobre 2021.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours préalable exigé à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, que les conclusions relatives au revenu de solidarité active doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 7. Les requérants demandent au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de produire un décompte synthétique de l'historique des retenues et des sommes payées. Toutefois, la caisse d'allocations familiales a produit spontanément ce document le 21 mars 2024. Ces conclusions sont donc sans objet. 
 8. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de donner des conseils aux requérants sur les démarches à suivre pour se plaindre de cas de diffamation.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à l'indu de prime d'activité, à la qualification de fraude et à la production du décompte synthétique de l'historique des retenues et des sommes payées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme E A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département du Calvados. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Calvados, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet