TA45 · 5ème chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 avril 2022, le 20 septembre 2024 et le 26 novembre 2024, l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon, représentée par Me Leduc, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Luisant à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus de l'inscrire dans le " Guide des associations communales " ;  
 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son action est recevable ; 
 - aucun élément objectif ne légitime la position de l'autorité communale ;  
 - elle ne peut bénéficier du concours de la collectivité publique dont bénéficie notamment le Team Progress Triathlon. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la commune de Luisant conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - la réalité du préjudice n'est pas établie ;  
 -l'association Team Progress Triathlon ne bénéficie d'aucune aide humaine ou technique de la part de la commune ;  
 - le montant demandé de 3 000 euros n'est pas justifié. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 2 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 1er juillet 1901 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code du sport ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon a demandé par courriel adressé le 29 octobre 2021 au maire de la commune de Luisant (28600), puis par courrier daté du 5 novembre 2021 de la mentionner dans le " Guide pratique communal 2021-2022 " qui recense les associations situées sur le territoire de la commune. En l'absence de réponse comme de mention portée sur ce guide, l'association, estimant être victime d'une discrimination, a saisi la commune par courrier daté du 4 février 2022 d'une demande préalable sollicitant à ce titre une indemnité de 3 000 euros. Sa demande ayant été rejetée le 17 février 2022, l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon demande au tribunal de condamner la commune de Luisant à réparer à hauteur de 3 000 euros le préjudice dont elle soutient être victime en invoquant une atteinte portée au principe d'égalité ainsi qu'une discrimination. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 S'agissant de l'atteinte portée au principe d'égalité : 
 2. Il résulte de l'instruction que le refus opposé par la commune de Luisant fait suite à la manifestation qui avait été organisée par l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon le 3 mars 2019 de 10 h à 12 h à l'étang de Luisant portant sur la découverte du triathlon, ayant fait l'objet d'une publicité à l'initiative de son président dans le journal " Chartres métropole " dont la distribution couvre 66 communes, mais qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et ne s'est finalement pas tenue. Un tel motif lié au non-respect de la règlementation applicable constitue un motif d'intérêt général justifiant la décision contestée. Ce premier fondement de responsabilité doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de l'existence d'une discrimination :  
 3. Dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Il ressort des écritures en défense de la commune de Luisant que, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'association requérante avait organisé une manifestation portant sur la découverte du triathlon le 3 mars 2019 à proximité de l'étang de Luisant en méconnaissance des règles applicables. Dans ces conditions, le refus de mentionner l'association requérante dans le guide pratique communal ne saurait être regardé comme revêtant un caractère discriminant et, dès lors, fautif. Ce second fondement doit, par suite, également être écarté. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 5. En tout état de cause, si l'association requérante invoque un préjudice, elle ne le qualifie cependant pas, ni n'apporte aucune preuve quant à sa réalité comme au quantum. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent, dans ces conditions, qu'être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la demande de l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon doit être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Luisant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association requérante au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à l'association Team Luisant Athletic Club Cyclisme et Triathlon et à la commune de Luisant. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M.  Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc A 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
         Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.