TA54 · Chambre 2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. C E B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2022, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour "  vie privée et familiale " ou "  salarié " avec autorisation de travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, l'ensemble sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, dans le même et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 Sur le refus de séjour : 
 - la lecture de la décision révèle une absence d'examen de sa situation notamment au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des critères de cet article et au regard de ses éléments d'intégration et de sa vie privée et familiale ;  
 - à défaut d'assortir ses critiques des actes d'état civil sur des qualifications juridiques, le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en compétence liée ;  
 - la préfecture détient des informations en violation du règlement général de protection des données et leur utilisation est illégale ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes de l'état civil ; le préfet sur ces mêmes éléments lui a déjà délivré un titre de séjour ; son identité a déjà été confirmée par le juge des enfants et l'autorité de la chose jugée doit prévaloir ; il appartenait au préfet de tenir compte de la carte consulaire et du passeport délivrés après contrôle de l'ambassade de la république de Côte d'Ivoire en France ; il est faux de prétendre que la préfecture a saisi les autorités consulaires d'une demande d'authentification du passeport ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en compétence liée ;  
 - la décision a des conséquences manifestement excessives sur sa situation personnelle au regard du but poursuivi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire le 24 avril 1961 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E B, se déclarant ressortissant ivoirien né en 2001, est entré en France le 30 septembre 2017 en se prévalant de sa qualité de mineur isolé et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à ses 18 ans. Après l'obtention d'un CAP en boulangerie, il s'est vu remettre le 9 juillet 2020, un titre de séjour " travailleur temporaire " valable du 17 janvier 2020 au 18 septembre 2020. Toutefois, le 24 août 2020, il a été convoqué par les services de la police de l'air et des frontières qui ont procédé au retrait de son titre de séjour. M. B a alors sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été retiré. Par l'arrêté contesté du 29 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de retour.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 13 mai 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 3. M. Julien Le Goff, secrétaire général, a pu légalement signer l'arrêté attaqué en vertu d'une délégation de signature que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a consentie par un arrêté du 8 septembre 2021 régulièrement publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'en témoigne le contenu de la décision attaquée, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B, notamment au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur le fait que les documents produits par l'intéressé ne pouvaient, selon lui, justifier de son état civil et de sa nationalité, eu égard notamment aux conclusions du rapport d'examen technique de la police aux frontières en date du 25 juillet 2018 dont la décision reprend l'essentiel, et sur l'absence de réponse des autorités consulaires de la république de Côte d'Ivoire sur la demande de la préfecture tendant à obtenir leur avis sur le passeport biométrique ivoirien de M. B, étant précisé dans la décision que le silence de ces autorités au-delà d'un délai de 8 mois vaut rejet implicite de la demande d'authentification, en application des dispositions de l'article 1 du décret du 24 décembre 2015. Ce faisant, par ces éléments, le préfet a suffisamment motivé ses critiques sur les actes d'état civil produits par l'intéressé, lui permettant d'en contester le bien-fondé et la décision contestée, qui comprend l'ensemble des considérations de de droit et de fait qui la fondent est suffisamment motivée.  
 6. En troisième lieu, la circonstance que les services de la préfecture détiendraient des informations relatives à l'identité de M. B, en violation du règlement général de protection des données est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. La circonstance que le requérant est entré en France en tant que mineur isolé, qu'il y est présent depuis 2017, qu'il possède un diplôme en boulangerie, qu'il travaille dans ce domaine et qu'il fait des efforts d'insertion importants ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite les moyens tirés de l'erreur de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 10. Si M. B fait valoir sa volonté d'intégration en France, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans enfant, sa présence en France est récente, de moins de cinq ans, qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales et où, selon ses propres déclarations, vivent encore sa tante et sa sœur avec lesquelles il entretient des relations. Dans ces conditions, en lui refusant le séjour en France, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions susmentionnées au point précédent, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En sixième lieu, pour refuser d'admettre M. B au séjour en France, le préfet s'est également fondé sur le fait que les actes de l'état civil produits par l'intéressé n'étaient pas de nature à justifier de son état civil et de sa nationalité. A l'appui de sa requête, M. A fait valoir que les griefs invoqués à l'encontre de ses documents d'état civil ne sont pas fondés et que ce faisant, le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne remplit pas les conditions en vue de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Meurthe-et-Moselle était dès lors en droit de refuser d'admettre au séjour M. B pour ces seuls motifs et le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces motifs.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, ainsi qu'en témoigne la rédaction de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort, en situation de compétence liée, pour prononcer une mesure d'éloignement à la suite de sa décision de refus de séjour opposée à l'intéressé.  
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 10 du présent jugement, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. B.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que M. B soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. D Le président, 
 D. Marti  
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201265