TA77 · 4ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 22 juin 2022, la SCI BBCM, représentée par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Guérard s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la rénovation de la toiture et à diverses modifications de la façade d'un bien situé rue des Grandes Vignes et cadastré section B n°545 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérard une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a illégalement retiré l'autorisation tacite née le 12 août 2021 dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;  
 - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le bâtiment objet de la déclaration préalable n'est pas une grange mais une maison d'habitation et qu'il n'y a pas de changement de destination du bien nécessitant le dépôt d'une demande de permis de construire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la commune de Guérard, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI BBCM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris dans le délai d'instruction légalement prolongé de deux mois en raison de la consultation de l'architecte des bâtiments de France ; 
 - la SCI BBCM n'apporte aucun élément factuel permettant d'affirmer qu'il n'y a pas de changement de destination du bâtiment alors que les photographies dans le dossier de demande permettent de constater que le bâtiment est bien une grange et non une maison d'habitation. 
 Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 octobre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture de l'instruction immédiate a été prise le 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI BBCM est propriétaire depuis le 27 décembre 2019 de la parcelle située chemin des Grandes Vignes à Guérard et cadastrée section B n°545. Par un arrêté du 6 septembre 2021, le maire de Guérard s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI BBCM en vue de la rénovation de la toiture et de la modification de la façade d'un bâtiment situé sur cette parcelle. Par la présente requête, la SCI BBCM demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". L'article R. 423-24 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () ". Par ailleurs, l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme indique que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ". L'article R. 423-43 de ce code énonce que : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites ". Enfin, l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCI BBCM a déposé sa demande de déclaration préalable le 12 juillet 2021 et qu'une décision tacite de non opposition est née le 12 août 2021 conformément à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme. Le 3 août 2021, la mairie de Guérard a indiqué à la SCI BBCM par un courriel que son projet était situé à proximité d'un site inscrit, ce qui nécessitait la consultation de l'architecte des bâtiments de France. Il a informé la société requérante que le délai d'instruction de la demande était porté à deux mois suivant la date de dépôt de son dossier en mairie soit le 12 juillet 2021. Toutefois, cet envoi n'a pas respecté les formalités de notification prévues à l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme qui précise que la prolongation du délai d'instruction doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commune, qui supporte la charge de la preuve de la régularité de cette notification au pétitionnaire de la prolongation du délai d'instruction, n'établit, ni même n'allègue avoir transmis cette information par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, le courriel du 3 août 2021 n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'instruction de la déclaration préalable déposée par la SCI BBCM le 12 juillet 2021. Par suite, le délai d'instruction de sa demande s'achevait le 12 août 2021, et la SCI BBCM était titulaire d'une décision de non opposition à déclaration préalable à compter de cette date. Dans ces conditions, la décision attaquée du 6 septembre 2021 doit être regardée comme portant retrait de cette décision tacite.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, la SCI BBCM est fondée à soutenir qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, vice qui l'a privée d'une garantie. Par conséquent, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le maire Guérard s'est opposé à sa déclaration préalable. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () / Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le projet de la société pétitionnaire portait sur la rénovation de la toiture ainsi que sur des modifications de la façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section B n°545. Il ressort notamment du dossier de déclaration préalable que les travaux ont bien pour effet de rénover la façade du bâtiment. Toutefois, le premier acte notarié de vente daté du 27 juin 1968 mentionne notamment sur cette parcelle " un corps de ferme comprenant : une maison d'habitation " et les deux autres actes notariés de vente joints au dossier, datés du 20 juin 1986 et du 27 décembre 2019, mentionnent " un bâtiment à usage d'habitation ". S'il est constant que le bâtiment est vétuste et semble à l'abandon au regard des photos jointes au dossier, la commune n'apporte aucun élément permettant de définir que ce bâtiment doit faire l'objet d'un changement de destination et que le projet relève ainsi du champ d'application du permis de construire. Par suite, c'est à tort que le maire de Guérard a considéré que la construction existante nécessite le dépôt d'un permis de construire en application de ces dispositions et a entaché l'arrêté du 6 septembre 2021 d'une erreur de qualification juridique des faits. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI BBCM est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Guérard s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2021 par la société. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI BBCM, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Guérard au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Guérard la somme de 1 500 euros à verser à la SCI BBCM. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Guérard du 6 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Guérard versera à la SCI BBCM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Guérard tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI BBCM et à la commune de Guérard. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,   
 Mme Blanc, conseillère, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure,  
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière