TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 Mme E C demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022 le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu : 
 - la désignation du président du Tribunal ;  
 - la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. D, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2023, le rapport de M. Privat, président. 
     
     
     
    Considérant ce qui suit :  
     
     
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code dans sa rédaction applicable : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 2. Le Conseil d'Etat a jugé dans l'affaire n°399710 lue le 13 octobre 2017 que : " dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins ". 
 3. La décision attaquée mentionne que le délai anormalement long est atteint. Il ressort des certificats médicaux produits que Mme C habite un logement comportant une seule chambre pour elle, sa fille de 9 ans et sa mère, qu'elle s'occupe de celle-ci, Mme B A, âgée de 71 ans, en invalidité à 100%, laquelle est atteinte de très sévères troubles du comportement qui nécessitent qu'elle dispose d'une chambre seule et d'un immeuble possédant une rampe d'accès ou tout autre dispositif équivalent. Si le préfet du Var fait valoir qu'elle a refusé un logement Mme C soutient sans être contredite qu'il ne comportait pas de rampe d'accès et produit une photographie de l'immeuble qui l'établit. Ainsi il ressort des pièces du dossier que le logement est inadapté à ses besoins et qu'elle entre dans les cas d'ouverture des prévisions susvisées. Dès lors la commission de médiation Dalo du Var a entaché la décision attaquée d'excès de pouvoir. Par suite Mme C est fondée à en demander l'annulation. 
 4. Le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation Dalo du Var reconnaisse la requérante comme prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement comportant au moins deux chambres, situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage avec ascenseur PMR et possédant une rampe d'accès à l'immeuble ou tout autre dispositif équivalent. Cette nouvelle décision devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision susvisée du 7 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation Dalo du Var de reconnaître Mme C comme prioritaire et devant être relogée d'urgence, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 (deux cents) euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
  Le président-rapporteur                                        La greffière 
    Signé :        Signé : 
        J-M. PRIVAT                                                 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.