TA21 · 1ère chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 7 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire accordé tacitement le 13 juin 2021 à l'EARL Ferme des Mignotines en vue de l'édification de deux bâtiments agricoles à toiture photovoltaïque ainsi que le permis modificatif accordé tacitement le 14 décembre 2021 à cette société pour ce même projet, ensemble la décision du 30 juin 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le dossier du permis de construire initial est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucune précision sur le système d'assainissement prévu, ni sur les accès, et qu'il ne permet pas de visualiser les impacts de la construction projetée sur les lieux avoisinants, lesquels ne sont pas décrits de manière suffisante ; 
 - ce permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès projetés ainsi que des risques d'inondation et de pollution qui seront engendrés par les constructions ; 
 - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis modificatif tacite ne permet pas de régulariser les vices du permis de construire initial ; 
 - le dossier du permis modificatif est également lacunaire puisque les documents graphiques ne permettent d'apprécier ni les modifications apportées au projet initial, ni l'insertion des bâtiments dans leur environnement ; 
 - les modifications apportées au projet accroissent l'artificialisation du sol, ce qui a pour conséquence d'augmenter les risques d'inondation, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis modificatif méconnaît toujours l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 2 février 2023, l'EARL Ferme des Mignotines, représentée par Me Rothdiener, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Bard-lès-Epoisses, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 5 mars 2018 relatif aux prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gire, représentant M. B et celles de M. C, gérant de l'EARL Ferme des Mignotines. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Ferme des Mignotines a transmis par voie postale à la mairie de Bard-lès-Epoisses une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments agricoles à toiture photovoltaïque, que la commune a reçue le 13 mars 2021. Ce permis lui a été tacitement accordé par le préfet de la Côte-d'Or le 13 juin 2021. Après une demande déposée le 14 août 2021, un permis modificatif lui a été délivré de façon tacite le 14 décembre suivant. M. B, voisin du projet, demande l'annulation de ces permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon l'article R. 431-7 de ce code, un projet architectural, tel que " défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 " est joint à la demande. En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 du même code prévoit : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". Enfin, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, si la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire initial se borne à indiquer que le terrain d'assiette se situe au centre de la commune sans décrire les abords environnants, le dossier comprenait également une photographie aérienne ainsi que plusieurs photographies et photomontages permettant de constater la présence de plusieurs maisons individuelles d'habitation. Ces mêmes documents, couplés à la notice et aux plans de façade ont permis aux services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche. Par ailleurs, la notice architecturale expose que l'accès existant situé à l'Est du terrain d'assiette est conservé, cet accès étant matérialisé sur le plan de masse. Enfin, à la demande des services instructeurs, le pétitionnaire a complété son projet par courriel du 19 mai 2021 en précisant qu'une cuve fermée de 60 mètres cubes, vidée mécaniquement, récupérera les eaux pluviales, les eaux blanches et les eaux de lavage et en produisant un nouveau plan de masse sur lequel elle apparaît. Le requérant ne saurait sérieusement soutenir que ces précisions, lesquelles font partie intégrante du dossier de permis de construire, n'ont pas été prises en compte par le service instructeur, qui les a lui-même sollicitées. D'autre part, le permis modificatif accordé à l'EARL Ferme des Mignotines autorise seulement le déplacement des deux bâtiments projetés, sans changement architectural particulier, de sorte que les documents graphiques produits étaient suffisants pour rendre compte de l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des dossiers de demande de permis de construire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 6. Le projet sera desservi par l'accès existant donnant sur la route départementale n° 4 dite rue Etienne Bouhot, à une cinquantaine de mètres d'un virage. Consulté durant l'instruction du permis de construire, le conseil départemental de la Côte-d'Or a émis un avis favorable sous réserve, notamment, que le pétitionnaire arase la végétation bordant la route départementale afin de garantir une meilleure visibilité des usagers de la route au sud de l'accès projeté. Toutefois, il ne ressort pas des vues disponibles sur le site internet " Google maps ", accessible tant au juge qu'aux parties, que l'accès au terrain d'assiette, situé au sein d'une commune rurale où la vitesse de circulation est limitée à 45 kilomètres par heure, présenterait une dangerosité particulière pour les automobilistes. 
 7. M. B soutient ensuite que la construction aura pour effet d'aggraver les risques d'inondation dans la mesure où la rue Etienne Bouhot est fréquemment inondée. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or fait valoir, sans être sérieusement contesté, que les seules inondations observées dans ce secteur sont dues à un mauvais entretien des fossés qui bordent la route départementale et qu'aucune inondation n'a été signalée depuis l'hydrocurage réalisé en décembre 2021. En outre, l'EARL Ferme des Mignotines prévoit un dispositif de récupération des eaux pluviales et, sur recommandation des services instructeurs, elle a modifié l'orientation des bâtiments projetés pour tenir compte du sens de l'écoulement des eaux provenant du talweg. En se bornant à soutenir que le projet en litige aura pour effet d'accroître l'artificialisation des sols et de provoquer un afflux d'eau en contre-bas, le requérant ne démontre pas que les constructions autorisées auront pour effet d'aggraver les risques d'inondation par ruissellement. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le premier bâtiment est destiné à l'élevage de deux cents caprins tandis que le second servira au stockage de matériels agricoles avec atelier de maintenance. Ainsi qu'il a été dit, le pétitionnaire a précisé aux services instructeurs, par courriel du 19 mai 2021, que les animaux évolueront sur des litières paillées, que le fumier sera évacué mécaniquement de façon régulière et que les eaux blanches ainsi que les eaux de lavage seront récupérées dans une cuve qui sera régulièrement vidée. L'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, consultée sur le projet, n'a émis aucune remarque particulière sur le dispositif prévu, tout en rappelant que la parcelle était située en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine. M. B ne remet pas sérieusement en cause la pertinence de ces éléments et n'établit pas que les caractéristiques des bâtiments nécessitaient, au titre de la police de l'urbanisme, d'autres prescriptions relatives à leur construction et à l'occupation du sol que celles déjà imposées à l'exploitant en matière de gestion des effluents par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 relatif aux prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles.  
 9. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que les permis de construire en litige sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 11. Il résulte des dispositions de l'article R. 111-27 que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut s'opposer au projet ou assortir son autorisation de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 12. Les hangars projetés, qui viendront s'implanter sur un terrain déjà occupé par plusieurs bâtiments agricoles, comportent des façades bardées de couleur " beige gris " et surmontés de toitures à double pente avec un bac en acier gris anthracite. Il ne ressort pas des photographies versées aux débats et des vues disponibles sur le site internet " Google maps " que le bâti rural environnant, composé de bâtiments agricoles et de maisons individuelles, présenterait un intérêt paysager ou architectural particulier à préserver. Si M. B se prévaut de l'église Saint Mathieu et du château de Bard-lès-Epoisses, dont il expose qu'ils sont actuellement en cours de classement au titre des monuments historiques, il n'est en tout état de cause pas démontré que le projet serait visible depuis ces édifices ou en co-visibilité avec ces derniers. Enfin, si le requérant se prévaut également de la présence d'un " colombier " à une cinquantaine de mètres du terrain d'assiette, il n'indique pas au tribunal sa localisation précise et n'apporte aucune précision sur ses caractéristiques architecturales. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en accordant les permis de construire en litige. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des permis de construire tacitement délivrés à l'EARL Ferme des Mignotines. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l'EARL Ferme des Mignotines. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EARL Ferme des Mignotines sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'EARL Ferme des Mignotines ainsi qu'à la commune de Bard-lès-Epoisses. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201268