TA44 · 3ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des documents d'état civil qu'il a présentés et des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 16 décembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Degommier, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Soreau, substituant Me Gouache, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant guinéen né le 20 octobre 2002, déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2018. Il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 décembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 2. D'autre part, l'article R. 431-10 de ce code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (). ". L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".  L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 3. En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 4. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé, qui a produit au soutien de sa demande un jugement supplétif et un extrait du registre de l'état civil de la commune de Ratoma (Guinée), ne peut légalement attester de son identité ni de sa qualité de mineur à la date à laquelle il a été confié à l'aide sociale à l'enfance. 
 5. Pour remettre en cause la force probante, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte n° 8550 du 5 novembre 2018 dressé par l'officière d'état civil de la commune de Ratoma en transcription du jugement supplétif n° 24239 du 19 octobre 2018 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn (Guinée), le préfet de la Loire-Atlantique relève que le montant d'acquittement du droit de timbre n'a pas été respecté, que l'article 555 du " code de procédure civile économique " guinéen a été méconnu, que l'audience s'est tenue le jour de la requête, que l'article 175 du code civil guinéen a été méconnu, et qu'enfin les autorités consulaires françaises en Guinée ont attesté que la signature de Mama Aïssata C, juriste, ne correspondait pas au spécimen en leur possession.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif produit par le requérant, revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne, vise les dispositions de l'article 193 du code civil guinéen en vertu desquelles lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un tel jugement et mention sommaire sera faite en marge à la naissance. En outre, selon l'article 68 du code de procédure civile guinéen, applicable à la procédure gracieuse dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire sur présentation de l'original de sorte que le dispositif d'un tel jugement pouvait être transcrit dans les registres de l'état civil sans qu'il soit nécessaire d'y inscrire la formule exécutoire apposée sur les expéditions des jugements. Par ailleurs, un jugement supplétif est établi selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen. Les articles 60 et 63 de ce code prévoient en particulier que le juge procède à toutes les investigations utiles et qu'en matière d'état et de capacité des personnes, le dossier doit être communiqué au ministère public. Aucune des dispositions relatives à cette procédure ne fait obstacle à ce qu'un tel jugement puisse intervenir le jour même de la requête alors qu'il ressort des mentions du jugement produit qu'il a été rendu après enquête réalisée lors de l'audience au cours de laquelle sont intervenus deux témoins et après que les observations du ministère public ont été entendues. Par ailleurs, il est de la nature même de la procédure d'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance d'être initiée au moment où l'intéressé a besoin d'un tel document pour justifier de son identité, en particulier de sa date de naissance, et le bien-fondé de la requête a été reconnu par le jugement supplétif. En outre, les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen régissent le contenu des actes de naissance dressés dans le délai légal et non celui des jugements supplétifs d'actes de naissance et des actes de transcription du dispositif de ces jugements. Enfin, la circonstance que la signature de Mme D C, juriste au sein du ministère des affaires étrangères guinéen ayant légalisé les actes d'état civil produits, ne correspondrait pas à la signature connue par les autorités consulaires guinéennes en France n'est pas établie. Par ailleurs, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes, dans son jugement du 7 octobre 2020, a admis l'authenticité des actes d'état-civil produits devant lui pour M. A et a admis, alors, la minorité de l'intéressé. Dans ces conditions, l'acte n° 8550 du 5 novembre 2018 dressé par l'officière d'état civil de la commune de Ratoma en transcription du jugement supplétif n° 24239 du 19 octobre 2018 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn, non sérieusement remis en cause, doit être regardé comme revêtu de la force probante au sens de l'article 47 du code civil. Ainsi, le motif tiré de l'absence de justification par le demandeur de son identité et de son âge, et, par suite, de ce qu'il n'aurait pas été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans et qu'il n'était dans l'année qui suivait son dix-huitième anniversaire est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 7. En second lieu, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit porter, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de la formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M. A est établi et que l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française est favorable, au vu de son sérieux, ce dernier étant inscrit en baccalauréat professionnel d'accompagnement soins et services à la personne. Le préfet ne conteste pas sérieusement cet état de fait, en se bornant à relever, dans l'arrêté attaqué, que M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait effectivement des relations avec d'autres membres de sa famille résidant en Guinée. Dans ces conditions, en estimant que la situation de l'intéressé ne justifiait pas la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. A est entaché d'illégalité. Comme le soutient le requérant, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, la décision fixant son pays de destination. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 28 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire au motif qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à ce motif et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis cette décision, le présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année à M. A. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Gouache sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gouache, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Gouache. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. DEGOMMIERL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ah