TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la communauté de communes du Pays de Saverne, représentée par la SELAS Olszak et Levy, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la SARL France Assistance Conseils et Services à lui verser, à titre de provision, la somme de 72 000 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter   
 du 15 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL France Assistance Conseils et Services la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu'elle est relative à l'exécution d'un marché public ; 
 - l'obligation de remboursement des provisions sur honoraires de la SARL France Assistance Conseils n'est pas sérieusement contestable, dès lors que, du fait des manquements de cette dernière, sa demande tendant à la résolution du contrat de prêt qu'elle avait souscrit a été rejetée par le juge judiciaire, la privant ainsi de tout bénéfice financier sur ce contrat ; 
 - le montant des provisions sur honoraires à rembourser s'élève à la somme   
 de 72 000 euros.     
 L'instruction a été close le 31 août 2022.  
 La requête a été communiquée à la SARL France Assistance Conseils et Services, qui n'a pas présenté d'observation en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application de l'article   
 L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat conclu le 17 novembre 2017, la communauté de communes du Pays de Saverne a confié à la société France Assistance Conseils et Services (FACS) une mission de conseil et d'assistance pour la restructuration d'un emprunt précédemment contracté auprès d'un établissement financier. En exécution de ce contrat, la commune a versé à la société des provisions sur ses honoraires, à hauteur de la somme totale de 72 000 euros TTC. A la suite du rejet, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021, de son action en résolution, pour inexécution, du contrat de prêt, la communauté de communes du Pays de Saverne, par des courriers des 5 juillet et 22 novembre 2021, a demandé à la société FACS, puis mis en demeure cette dernière, de lui restituer l'intégralité des provisions versées sur ses honoraires. La société n'ayant pas donné suite à ces demandes, la communauté de communes du Pays de Saverne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de la condamner à lui verser la somme de 72 000 euros à titre de provision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient à au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.  
 3. Aux termes de l'article 2 du contrat en litige : " La mission démarre à la date de la réception de tous les documents. La date de fin de mission est fixée au plus tard à un an à compter de la réception de la totalité des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente mission. Ladite mission pourra être reconduite par demande expresse du Client ". Selon l'article 3 de ce contrat : " Les honoraires de FACS sont basés sur un intéressement aux économies générées par la mission qui peuvent prendre deux formes : / - L'économie (E) qui est la différence entre le coût initial (CI) du contrat d'emprunt à la date de signature des présentes et le nouveau coût de l'emprunt restructuré (CR) à la date de signature du contrat renégocié soit : E = CI - CR / - L'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation. / FACS facturera ses honoraires au cours de la réalisation de sa mission, selon les modalités et règles de calcul déterminées dans les conditions particulières. Les honoraires cumulés de la mission ne pourront pas excéder le plafond défini aux conditions particulières ". L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions et par intéressement. Les provisions sont de deux ordres : / Assistance juridique forfaitaire de 10 000,00 HT des encours retravaillés ; () / Assistance financière forfaitaire de 10 000,00 HT des encours retravaillés () / Enfin, dans l'hypothèse où la démarche n'aboutirait pas à un bénéfice financier pour la commune, le cabinet s'engage à rembourser les provisions versées ". Enfin, l'article 7 de ces conditions particulières, intitulé " résiliation ", stipule : " En cas de l'arrêt actif ou passif du présent contrat, à quelque niveau que ce soit avant son terme, les honoraires déjà perçus seront définitivement acquis et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. () ".  
 4. Il résulte de ces stipulations que la société FACS n'est tenue de rembourser l'intégralité des provisions sur honoraires qu'elle a perçues que dans le cas où, au terme normal de la mission, tel que défini à l'article 2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n'ont abouti à aucun bénéfice financier pour la communauté de communes.  
 5. La communauté de communes du Pays de Saverne fait valoir que le caractère défavorable du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS, qui n'a pas produit dans cette instance les éléments qui auraient permis d'étayer son action, et que ce jugement établit que les démarches de la société n'ont abouti à aucun bénéficie financier en sa faveur.  
 6. D'une part, les manquements ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à faire naître l'obligation de remboursement dont se prévaut la commune, cette obligation ne pouvant, ainsi qu'il a été dit au point 4, naître que d'une absence de résultat constatée au terme de la mission, et non du fait de fautes commises lors de son exécution. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment de tout élément permettant de déterminer le point de départ du délai fixé par l'article 2 du contrat précité, et il n'est d'ailleurs même pas expressément soutenu, que la mission confiée à la société FACS aurait, à ce jour, pris fin.  
 7. Dans ces conditions, l'obligation de remboursement des provisions sur honoraires dont se prévaut la communauté de communes du Pays de Saverne à l'encontre de la société FACS ne peut pas, en l'état de l'instruction, être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. Par suite, sa demande tendant à l'octroi d'une provision ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société FACS, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la communauté de communes du Pays de Saverne en application de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête de la communauté de communes du Pays de Saverne est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions de la société France Assistance Conseils et Services tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Saverne et à la société France Assistance Conseils et Services. 
 Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT