TA25 · JU étrangers 6 semaines — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 19 août 2022 sous le n° 2201273, M. C D, représenté par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 19 août 2022 sous le n° 2201274, Mme B E, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 19 août 2022 sous le n° 2201275, Mme F D, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 19 août 2022 sous le n° 2201276, Mme A D, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par des décisions du 19 août 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée aux requérants. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Trottier, président, 
 - et les observations de Me Bouchoudjian pour Mme E, Mmes D et M. D, qui reprend l'argumentation des requêtes et ajoute que le lien de parenté entre les requérants n'a pas été établi immédiatement, ce qui a nécessairement entraîné du retard dans la préparation de leur défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E et ses trois enfants, F D, A D et C D, ressortissants albanais, respectivement nés le 5 mai 1973, le 4 mai 2000, le 4 mai 2000 et le 2 juillet 2001, sont entrés en France le 22 octobre 2021 selon leurs déclarations. Les intéressés ont déposé des demandes d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetées par quatre décisions du 27 avril 2022, contre lesquelles ils ont formé, le 8 juillet 2022, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par quatre arrêtés en date du 30 juin 2022, le préfet du Jura a fait obligation à Mme E, à Mmes D et à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés en cas de non-respect de ce délai. Par les requêtes nos 2201273-2201274-2201275-2201276, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme E, Mmes D et M. D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles n'ont dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. D'une part, si les requérants soutiennent qu'ils ne sauraient retourner en Albanie sans y être directement et personnellement exposés à un danger pour leur sécurité en raison de la présence dans ce pays de M. D, ex-époux de Mme E et père des trois enfants, un tel moyen est inopérant à l'encontre des mesures d'éloignement qui n'ont pas pour objet de les reconduire dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen ne peut être accueilli. En tout état de cause, les requérants, qui ont obtenu une décision de protection de la justice albanaise, n'établissent pas que les autorités de leur pays d'origine ne seraient pas en mesure d'assurer leur sécurité. 
 5. D'autre part, ils affirment que si la présence en Albanie de M. D témoigne certes d'attaches familiales dans leur pays d'origine, elle est à l'origine des craintes pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale dès lors que les requérants ne démontrent aucune intégration dans la société française et n'établissent pas avoir noué des liens en France. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 7. Les requérants ne présentent aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d'asile, leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme E, Mmes D et M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E, Mmes D et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Mme F D, à Mme A D, à M. C D et au préfet du Jura.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2201273-2201274-2201275-2201276