TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2201265 - 2201274 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Poitiers, après avoir statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. C A et rejeté les conclusions de la requête n°2201274 tendant à l'annulation des décisions de la préfète des Deux-Sèvres en date du 22 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui refusant un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a renvoyé à la formation collégiale du tribunal le jugement du surplus des conclusions de cette requête. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2022 et le 15 juin 2022, M. C A, représenté par Me Moczulski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 octobre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quarante-cinq jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; il n'est pas suffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant garanti par " la Convention européenne des droits de l'homme d'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 Par un mémoire en défense en défense enregistré le 31 mai 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet suivant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 30 mars 1995, est entré en France au cours du mois d'août 2017. Il a fait l'objet, le 13 juillet 2018 et le 28 novembre 2019, de deux mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Après s'être marié, le 29 février 2020, avec une ressortissante française, il a obtenu un certificat de résidence algérien en tant que conjoint de français valable du 17 septembre 2020 au 16 septembre 2021. Le 8 octobre 2021, le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2201265 - 2201274 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers, a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n°2201274 dirigées contre cet arrêté en tant que celui-ci faisait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination, refusait de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçait à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de cette requête dirigées contre le refus de renouvellement de certificat de résidence. M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres qui, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans ce département. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi qu'au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la situation personnelle, familiale et administrative de l'intéressé et expose que celui-ci a été interpellé pour des faits de violences intra-conjugales et a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Cette décision qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort de cette motivation que la préfète des Deux-Sèvres s'est bien livrée à un examen approfondi de la situation personnelle de M A. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 2 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française. () / Le premier renouvellement de certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 7 bis de ce même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 
 5. Ni les stipulations précitées, ni aucune des autres stipulations de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, ne privent l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. M. A est entré en France irrégulièrement au cours du mois d'août 2017. Il s'est soustrait à deux mesures successives d'éloignement. Il a été condamné le 9 mai 2019 pour recel provenant d'un vol commis le 11 juillet 2018 et le 5 juin 2020 pour des faits de vol par effraction commis le 7 mai 2018. Il est également défavorablement connu des services de police, notamment, pour des faits de violence sur conjoint sans incapacité survenus le 29 février 2020, pour des faits de violence avec arme ou menace d'une arme sans incapacité et dégradation de biens d'autrui survenus le 24 août 2020. Il est constant qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 8 octobre 2021, à nouveau, pour des faits de violences conjugales intervenues le 7 octobre 2021. A l'exception de quelques bulletins de salaires pour la période de juin à octobre 2021, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Il ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces conditions, même si l'intéressé s'est marié à une ressortissante française le 29 février 2020, et qu'il a eu avec cette dernière un enfant né le 19 mai 2022, postérieurement à l'arrêté contesté, et quand bien-même il conteste les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue en octobre 2021, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 7. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Eu égard au comportement de M. A, tel qu'il ressort, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 6, des faits délictueux pour lesquels il a été condamné à plusieurs reprises et pour lesquels il est défavorablement connu des services de police, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Deux-Sèvres aurait porté atteinte à " l'intérêt supérieur de son enfant " ou, à supposer que l'intéressé entende se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que cette autorité aurait méconnu ces stipulations.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201274 de M. A est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY          La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER