TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 13 mars 2023, M. B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Caille, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien né le 11 août 1986 à Hahaya (Comores), est entré en France en 2010 et a déposé une demande d'asile à Mayotte le 14 avril 2010. Cette demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2011. M. A a ensuite présenté une demande de titre de séjour le 19 septembre 2012 en qualité de " parent d'enfant français ", demande qui a également été rejetée par un arrêté du 29 août 2014 lui ayant par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Le recours formé contre cet arrêté a été définitivement rejeté par un arrêt n° 15BX00177 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2015. Le 31 mai 2018, l'intéressé a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " en se prévalant de son concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et a obtenu à ce titre une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 8 janvier 2020 qui a été renouvelée le 8 janvier 2021. Toutefois, par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de La Réunion lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Pour contester le refus de séjour qui lui a été opposé, M. A fait valoir qu'il mène " une vie stable, ancrée et intense " sur le territoire français. Toutefois, s'il soutient être arrivé à Mayotte en 2010, la seule production de ses avis de non-imposition datés de 2011, 2012, 2015, 2016, 2019, 2020, 2021 ne suffit pas à établir la continuité de sa présence en France depuis 2010. Au demeurant, M. A s'est soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 29 août 2014 et devenue définitive après le rejet de son recours par la cour de Bordeaux le 25 juin 2015. Il ne justifie résider en France de manière continue et régulière qu'à compter de l'année 2018 au cours de laquelle il a bénéficié pour la première fois d'un récépissé, puis d'un titre de séjour, renouvelé en janvier 2021. Toutefois, M. A ne conteste pas la cessation de la communauté de vie avec sa compatriote. De plus, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de deux de ses six enfants, il ne justifie ni de l'existence d'une communauté de vie avec eux, ni de sa contribution à leur entretien et à leur éducation alors qu'il ne fournit aucun élément sur la situation de leurs mères et qu'il n'établit ni même n'allègue, ne plus avoir de liens familiaux et personnels aux Comores où vivent, selon ses propres déclarations, trois de ses enfants. Enfin, M. A ne justifie pas de son insertion ni de son intégration professionnelle dans la société française par son seul engagement associatif au sein de l'association culturelle " Oudzima ". Dans ces conditions, le requérant qui ne se prévaut d'aucune autre attache sociale et personnelle à La Réunion et qui doit être regardé comme ayant passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de La Réunion, en lui refusant le titre de séjour sollicité, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour en litige, pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs déjà exposés au point 3 du présent jugement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet la Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT