TA14 · 3ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin 2022, le 10 mai 2023 et le 23 février 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 avril 2024, l'Association de sauvegarde de l'environnement des communes du Cinglais (ASECC), M. K B, Mme L et M. W C, M. F C, M. H G, M. M D, M. E I, M. A Q, Mme J N et M. R O, Mme T et M. X S V et Mme P U, représentés par Me Launay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux un secteur en zone à urbaniser (AUc) et crée une orientation d'aménagement et de programmation ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'approbation du PLUi aurait dû faire l'objet d'une délibération motivée conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que l'avis de la commission d'enquête est assorti de recommandations qui sont assimilables à des réserves et doit dès lors être regardé comme défavorable s'agissant du projet de classement en zone AUc du secteur de la commune de Fresney-Le-Puceux ;  
 - le rapport de présentation du PLUi est insuffisant en ce qu'il ne justifie pas le choix de délimiter une zone AUc sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux, notamment au regard de solutions de substitution raisonnable ; 
 - le classement de la commune de Fesney-Le-Puceux comme " commune avec école " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la commune a été considérée comme une polarité compte tenu de ses infrastructures alors qu'elle ne compte aucun commerce et que les capacités d'accueil de l'école située sur son territoire ont été évaluées sur la base de données disponibles au titre de l'année 2015/2016 qui sont aujourd'hui erronées, l'école n'étant plus en capacité d'accueillir des élèves supplémentaires ;  
 - l'orientation d'aménagement et de programmation définie sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux tendant à la création d'une zone AUc sur un secteur de 5,40 hectares méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'objectif d'équilibre entre le développement urbain et la gestion économe des espaces naturels et ruraux et est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérent territoriale (SCOT) ; elle porte atteinte à l'objectif de qualité urbaine, architecturale et paysagère de la commune, notamment de son bourg qui constitue un patrimoine bâti remarquable ouvrant sur un vaste paysage de plaine ouverte ; elle méconnaît l'objectif de recherche de sécurité et de salubrité publiques dès lors que le terrain classé en zone AUc du PLUi est situé en zone de remontée de nappes et est exposé à un risque d'inondation des sols et des sous-sols ; l'OAP prévoit en outre la création d'un accès direct à la route départementale 238 B au nord du secteur concerné dans une zone située entre deux courbes dont la largeur est restreinte et où la visibilité est réduite ; la capacité résiduelle de la station d'épuration de Fontenay-Le-Marmion est insuffisante au regard l'objectif de création de logements sur la commune de Fresney-Le-Puceux ; elle méconnaît l'objectif de prévention des risques naturels compte tenu de l'exposition du terrain à un risque d'inondation par remontée de nappe ; elle méconnaît l'objectif de prévention des risques technologiques dès lors que la zone à urbaniser est située à moins d'un kilomètre du périmètre de danger d'un établissement de stockage et de distribution d'explosifs ; elle méconnaît l'objectif de protection des milieux naturels et des paysages dès lors que la secteur classé AUc est situé à proximité immédiate de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 ; 
 - les dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors qu'il existe une incohérence entre le plan aménagement et de développement durables et l'OAP ;  
 - la délimitation de l'OAP et le classement du secteur en zone AUc sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le 19 janvier 2024 et le 10 mai 2024, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, représentée par Me Gorand, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, soit par un sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation ou à défaut, par une annulation partielle de la délibération contestée, à titre infiniment subsidiaire à ce que qu'il soit sursis à statuer sur la date des effets de l'annulation qui pourrait être prononcée par le tribunal et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir et d'établir la capacité de la présidente de l'ASECC à représenter l'association ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour l'ASECC, enregistré le 20 mai 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Launay, représentant les requérants, et de Me Debuys, représentant la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par la présente requête, l'association de sauvegarde de l'environnement des communes du Cinglais (ASECC), M. K B, Mme L et M. W C, M. F C, M. H G, M. M D, M. E I, M. A Q, Mme J N et M. R O, Mme T et M. X S V et Mme P U demandent au tribunal d'annuler cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal qu'elle approuve prévoit la création d'une OAP qui ouvre à l'urbanisation un secteur situé sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux et le classe en zone à urbaniser.  
 Sur la légalité de la délibération du 31 mars 2022 :   
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Si cet avis est assorti de quatre recommandations, elles ne sauraient, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être assimilées à des réserves dès lors que l'avis conclut expressément à un avis favorable sans réserve. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation relative à la justification du choix de délimitation d'une zone AUc sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux :   
 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. () ". L'article R. 151-3 du même code dispose que : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; () ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; () ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation expose les choix retenus pour répartir la croissance démographique attendue sur le territoire de l'intercommunalité, qui répondent principalement à un objectif de polarisation de l'urbanisation. Le rapport fait en effet le constat d'une croissance démographique importante sur le territoire, qui s'accompagne néanmoins d'une fragilisation des polarités, la population augmentant notamment dans les communes qui ne disposent pas de commerces ou de services de proximité. Il pose en conséquence l'objectif de conforter l'armature urbaine du territoire de l'intercommunalité, qui passe par la répartition de l'enveloppe foncière déterminée en compatibilité avec le SCoT, en priorisant les polarités, qui sont identifiées selon un système de points attribués en fonction du niveau d'équipement, notamment scolaire, des communes. Le rapport distingue ainsi les communes structurantes, qui englobent les communes totalisant plus de cinq points en raison du nombre de leurs équipements, des " communes avec écoles " et des communes rurales et périurbaines. La commune de Fresney-Le-Puceux disposant d'une école sur son territoire, elle est classée parmi les " communes avec école ", qui se répartissent 17 % de l'enveloppe foncière globale et se voit ainsi assigner un objectif de création de 99 logements à l'horizon 2040. Le rapport précise que 17 de ces logements sont susceptibles d'être réalisés au sein de l'espace bâti des bourgs et des hameaux structurants et que les logements restants à construire doivent être réalisés en extension, justifiant ainsi la création d'une zone à urbaniser d'environ 5,4 hectares. Il en résulte que le rapport expose les justifications des choix retenus pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone située sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux décidée par l'OAP du PLUi et le zonage retenu par le règlement en conséquence.  
 6. D'autre part, si les requérants soutiennent que ce rapport s'appuie sur des données obsolètes en tant qu'il est fait mention de la présence d'une boulangerie et d'un restaurant sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux, justifiant qu'il lui soit attribué trois points selon le système de notation exposé dans le rapport, alors qu'elle ne dispose plus d'aucun commerce, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le nombre de points obtenu est décorrélé de l'enveloppe foncière accordée, à partir du moment où il reste inférieur à cinq, les communes cumulant plus de cinq points se voyant reconnaître la qualification de " communes structurantes " pour lesquelles l'enveloppe foncière est plus importante. Or, en l'espèce, la commune de Fresney-Le-Puceux a bien été classée au nombre des " communes avec école ". Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les capacités de l'école située sur le territoire de cette commune seraient saturées dès lors que le critère retenu par le PLUi et exposé dans le rapport est celui de la seule présence d'une école, indépendamment de ses capacités d'accueil. Ils ne peuvent pas davantage utilement contester le bien-fondé du classement retenu pour invoquer l'insuffisance du rapport de présentation. Enfin, les requérants, qui se bornent à alléguer qu'aucune solution de substitution raisonnable aux choix retenus n'aurait été présentée, sans préciser pour quels partis d'urbanisme et au regard de quelles conséquences sur l'environnement plusieurs options auraient dû être envisagées, n'établissent pas davantage, par les moyens qu'ils invoquent, que le rapport de présentation est entaché d'insuffisance sur ce point. Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation ne répondrait pas aux exigences des dispositions citées au point 4 doit être écarté.  
 En ce qui concerne le classement de la commune de Fresney-Le-Puceux comme commune avec école :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la circonstance que la commune de Fresney-Le-Puceux se soit vu accorder deux points au titre de la présence de commerces inexistants est sans incidence sur son classement en tant que commune avec école ainsi que sur l'enveloppe foncière qui lui a été attribuée. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'insuffisante capacité d'accueil de cette école pour contester les orientations définies par le plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, le classement de la commune de Fresney-Le-Puceux en tant que " commune avec école " n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'incompatibilité de l'OAP délimitée sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux avec le SCoT :  
 8. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 
 9. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le document d'orientation et d'objectif (DOO) du SCoT Caen-Métropole place la réduction de la consommation d'espaces agricoles et naturels au premier rang de ses objectifs, qui doit notamment passer par un développement polarisé du territoire, en précisant que " la mise en œuvre de cette ambition suppose que les collectivités en charge de l'aménagement s'attachent à privilégier le développement à l'intérieur des tissus urbains existants ". Ce document identifie par ailleurs la commune de Fresney-Le-Puceux parmi les espaces ruraux ou périurbains pour lesquels " () un certain développement mixte, s'il est possible, devra être modéré, contenu et particulièrement économe en espace, dans le respect des objectifs édictés au 1.5 du présent document. () En tout état de cause, leur extension devra être rigoureusement proportionnée à leur taille actuelle. Ces communes devront, en outre, être particulièrement attentives à ne pas obérer l'activité agricole et devront être attentives aux sites identifiés comme potentiellement riches au plan de la biodiversité dans la Trame Verte et Bleue du territoire de Caen-Métropole. ". Les requérants considèrent que le classement de la commune de Fresney-Le-Puceux parmi les polarités par le plan local d'urbanisme intercommunal et l'extension de l'urbanisation qui en résulte n'est par conséquent pas compatible avec les objectifs fixés par le SCoT. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce classement a vocation à répondre à l'objectif de polarisation défendu à la fois par le SCoT et par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal, qui suppose une répartition de l'enveloppe foncière en fonction des équipements présents dans chaque commune. L'OAP délimitée sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux et le classement du secteur en zone à urbaniser sont ainsi justifiés par la présence d'une école, faisant de la commune une polarité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les logements à créer ont d'abord été répartis au sein des espaces bâtis des bourgs et des hameaux structurants et que l'extension de l'urbanisation prévue est limitée à 5,4 hectares et se fera en continuité avec le bourg. Enfin, alors que le DOO détermine un objectif annuel global de limitation de consommation de l'espace fixé à 7 hectares pour la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et limite la production de nouveaux logements à 1 820 sur une période de vingt ans, s'agissant des espaces ruraux et périurbains, il n'est pas établi ni même allégué que l'OAP litigieuse, qui prévoit au total la création de 99 logements entraînant la consommation de 5,4 hectares en extension, ne serait compatible avec les objectifs fixés par le SCoT. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'OAP délimitée sur la commune de Fresney-Le-Puceux avec le SCoT doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / () ". Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 12. En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux d'urbanisme que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Par suite, le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant de la méconnaissance par le PLUi de l'objectif d'équilibre : 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de la commune de Fresney-Le-Puceux au nombre des polarités méconnaît le principe d'équilibre entre le développement urbain et rural maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels.  
 S'agissant de l'objectif de qualité urbaine, architecturale et paysagère :  
 14. D'une part, les requérants soutiennent que l'urbanisation du secteur délimité par l'OAP porte atteinte au paysage de plaine ouverte qui caractérise la campagne de Caen et qui a fait l'objet d'un recensement par l'inventaire régional des paysages normands. Il ressort en effet des termes de ce document, établi dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 1994-1999, que ce paysage est caractérisé par une " exceptionnelle profondeur de vision vers des horizons lointains ". Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la création de la zone AUc répond à l'objectif de polarisation fixé par le PADD du plan local d'urbanisme intercommunal et que le périmètre retenu pour la création de la zone AUc a été déterminé en fonction de la présence d'équipements scolaires et compte tenu de sa proximité avec des bâtiments construits. En effet, il ressort des pièces du dossier que si la zone concernée est située à proximité directe de zones agricoles et naturelles au sud, elle est également accolée au centre-ville et est entourée de zones urbaines. Le secteur à urbaniser est par ailleurs limité à environ 5 hectares, l'ensemble des parcelles situées au sud de la zone conservant leur vocation agricole et les zones naturelles entourant la commune constituant majoritairement des réservoirs de biodiversité protégés par leur classement en zone Natura 2000 ou en zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), au sein desquelles l'urbanisation est exclue. D'autre part, s'agissant de l'objectif de qualité urbaine et architecturale, les requérants se prévalent du patrimoine historique important dont dispose la commune de Fresney-Le-Puceux, composé de nombreux bâtiments remarquables, notamment son château, classé monument historique et situé à proximité directe du secteur délimité par l'OAP. Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment du rapport de la commission d'enquête, que l'OAP se situe aux abords immédiats du château, en covisibilité avec ce bâtiment. Toutefois, le patrimoine architectural de la commune est pris en compte par le PLUi, dont le rapport de présentation recense les sites protégés au titre des monuments historiques et précise qu'il doit être veillé " à la cohérence des règles d'urbanisme aux alentours des monuments historiques afin de préserver et de mettre en avant l'identité du territoire ". Par ailleurs, les dispositions applicables à l'ensemble des OAP sectorielles imposent le respect de certains principes dans la mise en œuvre de ces OAP, au nombre desquels figure " l'intégration paysagère des opérations " passant notamment par " la prise en compte des cônes de vue ", étant précisé que " Les vues marquantes et identitaires (panorama sur le grand paysage, perspective sur un élément de patrimoine, etc) seront intégrés dans la composition du projet, tant sur les espaces publics que sur les espaces privés ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte à l'objectif de qualité urbaine, architecturale et paysagère doit être écarté. 
 S'agissant de l'objectif de recherche de sécurité et de salubrité publiques : 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain classé par le PLUi en zone AUc est situé sur une zone identifiée par le plan des risques d'inondation comme étant exposée à des risques d'inondation des réseaux et sous-sol. Toutefois, le règlement du PLUi ne fait pas obstacle à toute construction nouvelle dans ce secteur mais se borne à interdire les sous-sols non adaptés à l'aléa, l'infiltration d'eaux pluviales dans le sol et l'assainissement autonome.  
 16. Par ailleurs, les requérants soutiennent que la création d'un accès à la route départementale n° 238B prévue par le projet présente un risque pour la sécurité publique dès lors que cet accès doit être réalisé entre deux courbes, réduisant ainsi la visibilité des véhicules accédant à la voie, alors que la commune de Fresney-Le-Puceux est déjà exposée à des difficultés de circulation routière résultant de l'étroitesse des routes. Il ressort toutefois de la cartographie de l'OAP en cause que la réalisation  d'un carrefour aménagé est prévu au niveau de l'accès à la RD 238B. En outre, les dispositions applicables à l'ensemble des OAP prévoient, s'agissant des dessertes et accès, que " tout projet de création d'accès sera soumis à l'avis du gestionnaire du réseau ". Au demeurant, l'aménagement de l'accès ressort de la mise en œuvre de l'OAP délimitée et son caractère insuffisant ne peut donc être utilement invoqué au stade de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 17. Enfin, les requérants soutiennent que la station d'épuration à laquelle est rattachée la commune de Fresney-Le-Puceux dispose d'une capacité insuffisante au regard de l'extension de l'urbanisation qui doit conduire à la création de soixante-dix logements neufs à minima. Ils se fondent sur la convention de déversement conclue entre la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon et la commune de Fresney-Le-Puceux, de laquelle il ressort que la capacité résiduelle de la station d'épuration de Fontenay-Le-Marmion attribuée à la commune de Fresney-Le-Puceux est de 123 équivalent-habitants. Toutefois, la convention prévoit expressément la possibilité d'une mise à jour de ses modalités d'application, notamment en cas d'évolution de l'activité et des rejets de la commune déversante. En tout état de cause, la seule circonstance que la station d'épuration ne disposerait pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'urbanisation prévue sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux n'est pas de nature à entacher le plan local d'urbanisme intercommunal d'illégalité mais est seulement susceptible de faire obstacle à la réalisation des projets de construction projetés.  
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que le projet ne porte pas atteinte à l'objectif de recherche de sécurité et de salubrité publiques.  
 S'agissant de l'objectif de prévention des risques naturels :  
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la circonstance que la zone AUc délimitée par le PLUi soit située sur une zone présentant des risques d'inondation des réseaux et sous-sol ne fait pas obstacle à ce que des constructions y soient édifiées dès lors que le règlement prescrit les mesures nécessaires pour prévenir ce risque. Or, en se bornant à invoquer le risque d'inondation, les requérants n'établissent pas que les mesures envisagées seraient insuffisantes. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de prévention des risques naturels ne peut dès lors qu'être écarté. 
 S'agissant de l'objectif de prévention des risques technologiques :  
 20. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fresney-Le-Puceux est concernée par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de la présence d'un établissement de stockage et de distribution de produits explosifs appartenant à la société EPC France. Ce plan délimite notamment une zone sur laquelle s'applique une interdiction stricte de construction nouvelle. Or, il ressort des pièces du dossier que le secteur concerné par l'OAP et classé en zone AUc se situe à l'extérieur du périmètre délimité, la circonstance qu'il se situerait à moins d'un kilomètre de ce périmètre d'interdiction étant sans incidence dès lors qu'aucune interdiction de construire n'est prévue au-delà du zonage délimité par le PPRNT. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de prévention des risques technologiques doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'objectif de protection des milieux naturels et des paysages : 
 21. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'OAP sectorielle située sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux est située à proximité d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que cette seule proximité serait de nature à porter atteinte à la protection dont bénéficient ces zones, dont il a au demeurant été tenu compte pour le choix de l'emplacement de l'OAP. En effet, les dispositions du règlement du PLUi applicables aux zones à urbaniser prévoient notamment que " Les constructions nouvelles devront être implantées à 5 mètres minimum des réservoirs de biodiversité " et " des limites de zones naturelles et agricoles ". La partie diagnostic thématique et enjeux du rapport de présentation du PLUi fixe en outre un objectif de protection des zones naturelles d'intérêt remarquable en les préservant notamment de toute urbanisation ou activité pouvant nuire à leur pérennité. Par ailleurs, il ressort de l'évaluation environnementale que le secteur a fait l'objet " d'une mesure d'évitement sur sa partie Ouest afin d'éviter l'urbanisation de la ZNIEFF de type II. Le secteur OAP s'est ainsi vu réduit et la ZNIEFF est protégée au règlement graphique par un zonage Nz2. ". Il en ressort en outre que " L'OAP prévoit l'aménagement de franges paysagères de part et d'autre de l'opération et le maintien/renforcement de la trame bocagère () Ces mesures permettront de jouer un rôle tampon entre les futurs aménagements et la plaine agricole (lutte contre les ruissellements, rôle épuratoire, supports de biodiversité) ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de protection des milieux naturels et des paysages doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme :  
 22. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comporte une orientation 1 " Faire de la qualité de vie le cœur de nos objectifs " dont l'axe 3 concerne la préservation des paysages agricoles et naturels " grâce à un urbanisme économe en foncier ", qui promeut une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers " en privilégiant la densification du tissu urbain existant par la mobilisation en priorité du potentiel foncier disponible dans l'enveloppe urbaine, de sorte à préserver au mieux les espaces naturels, agricoles et forestiers, () en développant l'urbanisation au plus proche des zones urbaines existantes, / en privilégiant le développement des secteurs les mieux desservis et équipés () ". En l'espèce, l'OAP prévue sur la commune de Fresney-Le-Puceux répond, ainsi qu'il a été dit précédemment, à l'objectif d'un développement polarisé de l'urbanisation, compte tenu de la présence d'une école sur son territoire. Elle s'inscrit en particulier dans la logique de l'axe 1 de l'orientation 2 du PADD, lequel prévoit que " l'accueil de nouveaux habitants et donc la production des nouveaux logements sera privilégiée dans les communes bénéficiant d'équipements structurants et notamment d'équipements scolaires ". Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le choix de créer une zone AUc sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux, qui accueille une école sur son territoire, à proximité directe du bourg de cette commune pour laquelle les possibilités de densification du tissu urbain existant pour la création de logements ont été épuisées, ne serait pas cohérent avec les objectifs fixés par le PADD. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le zonage retenu et la délimitation de l'OAP :   
 24. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a notamment été dit au point 14 que, si le secteur délimité par l'OAP et classé en zone à urbaniser est situé à proximité immédiate de zones agricoles au sud et s'ouvre sur un vaste espace naturel classé en ZNIEFF de type II, elle est également accolée au centre-ville et s'insère dans un tissu urbain préexistant. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la circonstance que ce secteur soit situé dans  une zone identifiée par le plan des risques d'inondation comme étant exposée à des risques d'inondation des réseaux et sous-sol ne fait pas obstacle au projet dès lors que ce classement ne prohibe pas toute construction nouvelle. La délimitation de l'OAP et le classement du secteur en zone à urbaniser ne sont dès lors entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux un secteur en zone à urbaniser (AUc) et crée une orientation d'aménagement et de programmation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils auraient exposés pour la présente instance. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la communauté de communes Cingal-Suisse Normande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Association de sauvegarde de l'environnement des communes du Cinglais (ASECC), M. B, MM. et Mme C, M. G, M. D, M. I, M. Q, Mme N et M. O, M. et Mme S V et Mme U est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Cingal-Suisse Normande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association de sauvegarde de l'environnement des communes du Cinglais (ASECC), représentante unique des requérants, et à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY        
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
    E. BLOYET