TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 9 septembre 2022, la S.A Flandre Opale Habitat, représentée par Me Delozière, demande au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 108,35 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé le 18 avril 2019 et de l'inaction du représentant de l'Etat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la période d'engagement de la responsabilité de l'Etat débute le 11 juillet 2020 et s'achève le 30 juin 2021 ; 
 - elle a subi un préjudice tiré d'une perte de loyers à hauteur de 6 108,35 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré 26 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête et à, titre subsidiaire, à ce que le montant à indemniser soit ramené à 5 348, 33 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que le montant à indemniser soit ramené à 5 348, 33 euros. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 à 12 h 00. 
 La S.A Flandre Opale Habitat, a produit, à la demande du tribunal, la facture permettant d'établir le solde des charges locatives du logement pour l'année 2021 et l'état des remboursements par M. B ou Mme A de leurs dettes locatives, enregistrés le 10 octobre 2023, communiqués en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 août 2014, la S.A d'HLM Logis 62 a donné à bail à M. B et Mme A, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation sis Résidence Darwin, 5 avenue Gandhi à Auchel (62260). Par un jugement du 14 septembre 2018, le juge du tribunal d'instance de Béthune a constaté la résiliation du contrat de bail au 9 février 2018 par l'acquisition d'une clause résolutoire, condamné M. B et Mme A à libérer ce logement, et à défaut, ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier. Le 26 septembre 2018, un commandement de quitter les lieux a été signifié par voie d'huissier aux occupants du logement. Ce commandement de quitter les lieux a été notifié aux services de la sous-préfecture de Béthune le 27 septembre 2018. Par un courrier du 2 septembre 2019, l'huissier de justice a requis, auprès du sous-préfet de Béthune, le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement d'expulsion du 14 septembre 2018. Une décision implicite de refus de concours à la force publique est née du silence gardé pendant deux mois par l'administration. Par une décision du 1er juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a accordé le concours de la force publique à effet le jour même. L'expulsion a été effectuée le 30 juillet 2021. Le 8 octobre 2021, la S.A Flandre Opale Habitat, venue aux droits de la S.A d'HLM Logis 62 a effectué, sur le site internet dédié, une demande d''indemnisation de la somme de 6 819 euros, correspondant aux loyers non perçus sur la période s'étendant de septembre 2019 à juillet 2021. Cette demande a été partiellement acceptée par le préfet, lequel a proposé, par un courrier du 27 octobre 2021, d'indemniser la société à hauteur de 4 230,62 euros pour la période du 11 juillet 2020 au 30 juin 2021. Faisant suite à une seconde demande d'indemnisation de la S.A Flandre Opale Habitat, à hauteur de 6 108,35 pour la période du 11 juillet 2020 au 30 juin 2021, le préfet lui a proposé, par un courrier du 15 novembre 2021 une indemnisation à hauteur de 5 348,33 euros, offre que la société a refusée tout en maintenant sa proposition à hauteur de 6 108,35 euros. Par un courrier du 23 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé cette dernière offre et a proposé à nouveau une indemnisation d'un montant de 5 348,33 euros. Par sa requête, la S.A Flandre Opale Habitat demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait du refus de concours à la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Pas-de-Calais. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 
 3. Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. L'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause est à l'origine, de manière directe et certaine. 
 6. Par ailleurs, si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou s'il est justifié par des circonstances particulières.  
 7. En premier lieu, à supposer même que le préfet ait entendu contester le  principe de la responsabilité de l'Etat en raison des énoncés de la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°INTD0500091C du 17 octobre 2005 selon lesquels l'indemnisation des bailleurs dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative est traitée sous forme de transaction amiable, une telle circulaire, non publiée, doit être regardée comme ayant été abrogée en application des dispositions de l'article L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que le concours de la force publique par la S.A Flandre Opale Habitat a été requis le 2 septembre 2019 pour l'exécution du jugement du 14 septembre 2018 et a été octroyé le 1er juillet 2021. Par ailleurs, en raison des dispositions relatives à la trêve hivernale, la période de responsabilité de l'Etat a commencé à courir à compter du 11 juillet 2020. En outre, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que le délai de mise en œuvre du concours de la force publique, supérieur à quinze jours, serait imputable aux requérants ou à l'huissier de justice ou serait justifié par des circonstances particulières. Il en résulte que faute pour l'Etat d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique dont il a été saisi le 2 septembre 2019 dans le délai prévu, sa responsabilité se trouve engagée à compter du 11 juillet 2020, date à laquelle la période de trêve hivernale s'est achevée et jusqu'au 30 juillet 2021, date de mise en œuvre effective du concours de la force publique. Il y a donc lieu de considérer que la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait de sa carence pour la période du 11 juillet 2020 au 30 juillet 2021. 
 Sur les préjudices : 
 9. D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison d'une faute dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige où elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le requérant à titre d'indemnité ou d'intérêts. 
 10. D'autre part, saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge administratif doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Enfin, pour calculer la dette locative, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 11. Il résulte du dernier mémoire de la société requérante que cette dernière a arrêté le décompte de ses préjudices au 30 juin 2021. Il résulte de l'instruction, et notamment des fiches de facturation produites par la S.A Flandre Opale Habitat, que, s'agissant de l'année 2020, le loyer et les charges s'élèvent à la somme de 342,37 euros (=(530,67/31) x 20) pour les vingt jours dus au titre du mois de juillet 2020, à laquelle s'ajoute la somme de 2653,35 euros (=530,67 x 5) au titre des mois d'août à décembre 2020 et dont il faut retrancher la somme de 30,91 euros (=65,40/366 x 173) correspondant à la régularisation des provisions pour charges locatives pour l'année 2020 au prorata du nombre de jours compris entre le 11 juillet et le 31 décembre 2020. Il résulte également de l'instruction que, s'agissant de l'année 2021, le loyer et les charges s'élèvent à la somme de 3190,50 euros (= 531,75x 6) au titre des mois de janvier à juin 2021 et dont il faut retrancher la somme de 151,79 euros correspondant à la régularisation des provisions pour charges locatives pour l'année 2021 de sorte que la somme due au titre des six mois de l'année 2021 s'élève à 3038,71 euros (= (531,75x 6) - 151,79). Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices subis par le requérant s'élève à 6 003,52 euros (= 342,37 + 2653,35 - 30,91 + 3190,50 - 151,79). 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la S.A Flandre Opale Habitat est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 003,52 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la S.A Flandre Opale Habitat la somme de 6 003,52 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la S.A Flandre Opale Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la S.A Flandre Opale Habitat et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HORNLa présidente, 
 signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière