TA64 · 1ère Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 mars 2022 par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;    
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande est entachée d'un défaut motivation dès lors que la préfète n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois, prévue par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que lui et son épouse résident depuis sept années en France, que leurs trois enfants y sont scolarisés, et qu'il justifie de son intégration socio-professionnelle.  
 La requête a été communiquée à la préfète des Landes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant kosovar né le 8 octobre 1980, est entré en France en 2014. Par un courrier du 16 novembre 2021, reçu en préfecture le 19 novembre suivant, il a saisi la préfète des Landes d'une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par le silence gardé par la préfète des Landes, une décision implicite de rejet est née le 19 mars 2021. Par sa requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.  
 4. M. C a sollicité par courrier du 16 novembre 2021, reçu le 19 novembre suivant par la préfecture des Landes, la délivrance, à titre principal, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 du même code. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète sur cette demande pendant quatre mois. Par un courrier du 6 avril 2022, réceptionné par la préfecture le 8 avril 2022, le requérant a sollicité du préfet la communication des motifs de cette décision implicite née le 19 mars 2022. Il est constant que la préfète des Landes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète des Landes de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de M. C. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à La SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement refusé de délivrer à   M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Landes de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à La SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète des Landes et à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Selles, présidente 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. D         La présidente, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,