TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. D A et Mme B A née F, représentés par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Becquigny en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur propriété et les moyens d'y remédier ; 
 2°) de dire que l'expert devra dresser un pré-rapport sans attendre le dépôt du rapport définitif ; 
 3°) de réserver les dépens. 
   Ils font valoir que : 
 - ils sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située 23 rue d'En Bas à Becquigny (80500), sur la parcelle cadastrée section AD n°114 ; aux termes de l'acte d'acquisition, en date du 30 septembre 2016, cet immeuble supporte une servitude consistant en la présence d'une canalisation, dont l'entretien incombe à la commune, qui recueille les eaux pluviales traversant cette propriété en sous-sol depuis la voie publique et les achemine jusqu'au fossé du Tour de Ville ; 
 - au mois de juillet 2021 il a  été constaté par huissier que cette canalisation est en très mauvais état, qu'elle contourne entièrement la maison d'habitation des requérants et  qu'elle recueille également une partie des eaux usées de la maison ainsi que les eaux pluviales du pan arrière de la toiture d'une partie de la dépendance ; il a également été constaté que la canalisation sur la propriété voisine, et au bas du mur des requérants, a été nettoyée et que ses abords forment une cuvette en terre qui est à ce jour dégagée et sans mauvaise herbe alors que le bas du mur arrière de la dépendance des requérants présente des mousses vertes et des traces de terre et qu'il est endommagé en partie, plusieurs briques étant même manquantes ; d'autres désordres ont été relevés ; 
 - il existe un abouchement dans la canalisation des eaux ménagères et l'état de la canalisation fait obstacle à la réalisation de travaux sur leur assainissement ; 
 - la mesure d'expertise s'avère nécessaire pour déterminer la nature et l'origine des désordres relevés, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, la commune de Becquigny, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Christophe Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. E C exerçant BP 9 à Berck sur Mer Cédex (62601) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de M. et Mme A sise 23 rue d'En Bas à Becquigny (80500) ; 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause desdits désordres ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 mars 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A, à la commune de Becquigny et à M. E C, expert. 
 Fait à Amiens, le 31 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201281