TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 14 septembre 2022 de la communauté d'agglomération Cap Excellence portant la fin anticipée de la révision de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (RIFSE) ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Cap Excellence d'exécuter la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où son salaire a été diminué de 500 euros par mois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, de forme des motifs et de notification ; 
 - la révision est réglementaire et sans lien avec sa mission, qu'elle n'a pas eu les moyens d'exécuter, qui démontre un détournement de procédure ; 
 - les atteintes morales qu'elle a subies sont avérées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2201018, enregistrée le 29 septembre 2022, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2022.    
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Mme A, attachée territoriale à la communauté d'agglomération Cap Excellence en qualité de directrice en charge de la fiscalité locale, demande la suspension de l'arrêté du 14 septembre 2022 portant la fin anticipée de la révision de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (RIFSE), décision dont elle a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2201018. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige a été pris le 14 septembre 2022 et notifié à Mme A le lendemain, soit le 15 septembre 2022. Le présent recours ayant été enregistré le 22 novembre 2022, soit plus de deux mois plus tard, dans ces conditions, aucun élément au dossier ne permet de contredire le fait que la requête est tardive et, par suite, irrecevable. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'injonction et des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
    S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille