TA59 · 8ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A B, représenté par Me Faten Chafi-Shalak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre d l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête, présentée dans le délai de deux mois, est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu en violation du droit d'être entendu, principe général communautaire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas respecté son obligation d'information en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail, n'ayant pas changé d'employeur ; il est ainsi fondé à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié " mais également à obtenir une carte de résident de dix ans en application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - il réunit les conditions pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce même code ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 6 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Babski a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A B, ressortissant marocain né le 15 juillet 1976 à Targua Ntouchka (Maroc), a sollicité, le 18 juin 2021, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", qui lui avait été délivrée pour la période du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2021-10-31 du 22 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais du même jour, librement accessible et consultable sur le site de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D C, signataire de la décision attaquée et chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, a l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, les décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquelles figurent les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail. Il précise les éléments de fait qui ont conduit son auteur à considérer que M. B ne remplissait pas les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Dans ces conditions, sans qu'y fassent obstacle les circonstances selon lesquelles, d'une part, les dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant, citées dans la lettre du 20 août 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais demandait à l'intéressé de compléter son dossier, et l'intégralité des éléments caractérisant sa situation n'auraient pas été citées et, d'autre part, certaines mentions auraient été rédigées à l'aide d'une formule stéréotypée, l'arrêté contesté comporte, de façon suffisamment circonstanciée, l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être accueilli. 
 5.  En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. A l'occasion du dépôt de sa demande, M. B a été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait alors d'apporter toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l'administration, toute observation complémentaire utile, au besoin, en faisant état d'éléments nouveaux. Ainsi, le droit de l'intéressé d'être entendu a été satisfait avant que n'intervienne la décision en litige. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en violation du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. / Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. / () ".  
 8. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité administrative d'informer les ressortissants étrangers sur les pièces à fournir pour l'examen de leur demande de titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé en raison de son caractère incomplet, mais parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance d'un tel titre. Par suite, le moyen tiré du non-respect par le préfet du Pas-de-Calais de son obligation d'information doit être écarté.  
 9.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2o Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Enfin, l'article R. 5221-1 de ce code prévoit que : " () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".  
 10. L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour "  salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord et en prévoyant que le titre de séjour est délivré " sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes ", les parties à l'accord franco-marocain ont entendu soumettre la délivrance du titre de séjour mention " salarié " à une autorisation de travail accordée par l'autorité administrative française dans les conditions et selon les modalités fixées par le code du travail et, en particulier, ses dispositions des articles R. 5221-1 et suivants, qui précisent les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.  
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu, au regard de son contrat de travail à temps complet à durée indéterminée conclu le 13 mars 2019 avec la SARL Les Halles de Valence, en qualité d'employé polyvalent, la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " salarié " du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020, pour lequel une autorisation de travail avait été délivrée, contrat de travail renouvelé pour une durée d'un an du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021. L'employeur, qui a mis fin à ce contrat le 1er décembre 2020, a signé avec le requérant un nouveau contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 mai 2021 en qualité d'employé polyvalent, puis à durée indéterminée par un avenant du 30 juin 2021, contrat pour lequel M. B a déposé le 18 juin 2021 un dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il ressort des mentions de l'arrêté contestéet des écritures produites en défense que le refus de titre de séjour en litige est fondé sur le non-respect par M. B des conditions définies par l'article 3 de l'accord franco-marocain et par l'article R. 5221-1 du code du travail précité, à savoir l'absence d'une nouvelle autorisation de travail. En effet il résulte des dispositions de l' article R. 5221-1 du code du travail qu'une demande d'autorisation de travail doit être sollicitée à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat de travail, que ce dernier soit conclu avec l'employeur précédent après rupture du contrat précédent ou avec un nouvel employeur de telle sorte que M. B ne peut ainsi utilement déduire des dispositions de l'article R. 431-11 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son annexe 10, laquelle se borne d'ailleurs à prévoir, parmi les pièces justificatives, notamment, en cas de changement d'emploi, la production par le nouvel employeur de l'autorisation de travail dématérialisée, qu'aucune nouvelle autorisation de travail n'était nécessaire en l'espèce à défaut de changement d'employeur. Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées en refusant de délivrer un titre de séjour au requérant à défaut de production d'une nouvelle demande d'autorisation de travail, pièce qu'il a sollicitée auprès du requérant par courrier du 20 août 2021. 
 12. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité une carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il ne peut ainsi utilement se prévaloir de sa méconnaissance et soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen de sa demande sur le fondement de cet article. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, pris en ses deux branches, doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait présenté une demande de titre de séjour " vie privée et familiale. Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas davantage examiné d'office sa demande sur ce fondement. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa contestation de la décision de refus de titre de séjour litigieuse, de ce qu'il réunit les conditions pour l'obtention de plein droit d'un tel titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre.  
 Enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'appui des conclusions à fin d'annulation, présentées à l'encontre du refus de titre de séjour en litige. Par suite, l'ensemble de ces moyens doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Faten Chafi-Shalak. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. BABSKI        
 La présidente, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201281