TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, Mme D A et M. E G, représentés par Me Recchi, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. et Mme C un permis de construire pour l'agrandissement et l'aménagement d'une terrasse existante sur un terrain cadastré section C n° 62 situé lieudit Vigna Majo ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Propriano et de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ni le plan de masse ni les plans de coupe ne comportent d'indication altimétrique ; 
 - les cotes altimétriques du terrain sont erronées ; 
 - le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - le projet est dépourvu de réseau collecteur des eaux pluviales, en méconnaissance de l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire autorise la création d'une cuisine d'été, d'une emprise de 30,15 m², figurant sur les documents graphiques bien que non mentionnée dans la demande de permis, en méconnaissance de l'article UD 8 qui limite à 25 m² l'emprise au sol du volume annexe à la construction principale ; 
 - la superficie de la terrasse support de la construction n'a pas été chiffrée alors qu'elle crée de la surface de plancher ; 
 - la surface créée par le local technique n'a pas été prise en compte par le permis ; 
 - la demande de permis de construire devait être présentée par un architecte dès lors qu'elle porte sur la création d'une emprise au sol supérieure à 150 m² ; 
 - les documents graphiques ne permettent pas de s'assurer que les règles de hauteur fixées à l'article UD 10 sont respectées ; 
 - les plans de masse et de coupe ne comportent pas le profil du terrain naturel, en méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 ; 
 - la notice paysagère ne satisfait pas aux prescriptions de l'article UD 11 ; 
 - eu égard à ses dimensions, le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 ; 
 - la condition d'urgence est remplie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que les consorts A lui versent la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. G ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Poletti, concluent au rejet de la requête et à ce que les consorts A leur versent la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par Mme A et M. G ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2200874 tendant à l'annulation du permis de construire du 21 janvier 2022 ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de M. G, de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Propriano, et de Me Poletti, représentant M. et Mme C. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme A et M. G, a été enregistrée le 22 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaires d'un ensemble bâti sur la parcelle cadastrée section C n° 62 située lieudit Vigna Majo à Propriano, M. et Mme C ont déposé le 30 novembre 2021 une demande de permis de construire pour le réaménagement et l'extension d'une terrasse avec création d'une cuisine d'été. L'autorisation leur a été accordée par un arrêté du 21 janvier 2022. M. A, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section C n° 61, a formé à l'encontre de ce permis de construire un recours gracieux, notifié le 16 mars 2022, qui a été rejeté tacitement. Mme A et M. G ont saisi le tribunal, le 13 juillet 2022, d'une demande d'annulation du permis de construire du 21 janvier 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux. Ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire du 21 janvier 2022. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. La commune de Propriano et M. et Mme C ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite. 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire autorise la création d'une cuisine d'été d'une emprise de 30,15 m² en méconnaissance de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 de ce règlement, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2022 du maire de Propriano accordant un permis de construire à M. et Mme C. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme A et de M. G, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Propriano et M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 1 000 euros et à la charge de M. et Mme C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et M. G et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2022 du maire de Propriano accordant un permis de construire à M. et Mme C est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Propriano, d'une part, et M. et Mme C, d'autre part, verseront chacun à Mme A et M. G une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Propriano et de M. et Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. E G, à la commune de Propriano, et à M. B C et Mme F C. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI